Intervention de Laurianne Rossi

Il vise à ce que les entreprises bénéficiaires des aides publiques versées au titre des crédits de ce projet de loi de finances soient soumises à un engagement de réduction minimale de leurs émissions de gaz à effet de serre sur la base de la stratégie nationale bas carbone. Cet amendement ne cible que les entreprises soumises à déclaration de performance extrafinancière, lesquelles auraient pour obligation de publier un rapport annuel sur le respect de cette trajectoire et leur bilan climatique. Le non-respect de cette obligation serait sanctionné du montant de la subvention ainsi que d'une amende pouvant atteindre 375 000 euros.

Cet amendement est plus contraignant que celui de mon groupe qui sera présenté ultérieurement, et auquel je souscris aussi. Il cible des entreprises différentes : celles soumises à déclaration de performance extrafinancière, c'est-à-dire les plus grandes entreprises de notre pays.