Intervention de Christine Pires Beaune

La distinction entre conception et réalisation a un but et n'est pas le fruit du hasard : cette règle de droit commun est vue comme une garantie apportée à la qualité des travaux. Par votre amendement, monsieur le ministre délégué, vous souhaitez pouvoir déroger à cette règle pendant deux ans. Ce sous-amendement vise à ce que cette dérogation ne concerne que l'année 2021.

Par ailleurs, je signale qu'aucune étude d'impact n'a été produite, l'amendement ayant été déposé après l'expiration du délai de dépôt des amendements. Nous souhaiterions donc savoir combien de marchés pourraient être concernés par cette mesure, et pour quel volume.