Intervention de Jean-Paul Mattei

Je rejoins le propos de Mme de La Raudière. Une entreprise de 50 salariés, ce n'est pas comme une entreprise de 250 salariés qui peut se permettre d'avoir des services administratifs, des services internes en mesure d'aider à établir les rapports demandés.

J'avoue que nous ne sommes pas emballés par l'amendement. Il crée un nouveau seuil, des obligations et des contraintes. Ce n'est pas l'esprit de la loi PACTE. En tout cas, les députés du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés souhaitent que le seuil des entreprises concernées soit porté à 250 salariés, ou du moins que le Gouvernement les rassure sur l'aide qui sera apportée aux entreprises pour qu'elles puissent remplir leurs obligations. Monsieur le ministre délégué, y aura-t-il un site internet pour faciliter les choses ? Qu'est-il prévu pour les entreprises de 50 à 250 salariés ? Nous maintiendrons ou pas notre sous-amendement selon votre réponse.