Intervention de Laure de La Raudière

En plaçant la barre à 250, le nombre d'entreprises est donc supérieur.

Ce qui va se passer, c'est que des entreprises de plus de 50 salariés iront chercher les aides du plan de relance, mais sans savoir qu'elles auront cette contrainte, car elles n'ont pas les moyens de surveiller exactement tous les textes de loi qui sont votés ; et la patrouille viendra les voir dans deux ans pour leur dire : « Vous n'avez pas fait votre bilan GES. »

Comme nos sous-amendements n'ont pas reçu d'avis favorable, le groupe Agir ensemble ne votera pas l'amendement.