Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du lundi 26 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission plan de relance (état b)
Éric Woerth, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis assez d'accord avec vous, monsieur Benoit. Mon groupe a déposé bon nombre d'amendements et formulé beaucoup de propositions sur ces questions, car notre société s'endette extraordinairement, qu'il s'agisse du secteur public ou du secteur privé – puisque la dette privée des entreprises prend une ampleur considérable.
Autant d'éléments qui créent une situation très complexe : comment investir alors que les capacités d'endettement ont déjà été épuisées pour tout simplement survivre ?
Il faudra donc, à un moment donné, transformer la dette en quasi-fonds propres. L'article 52 du PLF évoque ce sujet. Il prévoit que des investisseurs privés seraient labellisés pour procéder à cette transformation de dette, qui serait garantie par l'État.
Cette garantie vaudrait jusqu'à 2 milliards d'euros de pertes ; au-delà, les risques ne seraient plus couverts. La transformation de la dette serait, elle, plafonnée à 20 milliards d'euros.
Il sera très important de suivre cette mesure, qui diffère des propositions de mon groupe – dont acte.
Il faut en tout cas adopter un dispositif puissant de transformation de la dette, qui soit largement utilisé par les investisseurs privés, lesquels ne savent aujourd'hui plus où mettre leur argent, puisque les taux d'intérêt sont négatifs. Des moyens pour y parvenir existent, mais il faut que l'État garantisse une partie des sommes.
