Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du lundi 26 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 56
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Il vise à autoriser les préfets à déroger de manière provisoire à la règle des minimis dans le cadre de l'attribution des dotations d'investissements de l'État. De cette manière, les collectivités pourraient être dispensées de devoir financer les projets à hauteur de 20 % minimum. Il s'agirait d'un outil utile pour relancer la commande publique des collectivités locales.
