Intervention de Gérard Leseul

Il demande la remise au Parlement, avant le début de l'examen du PLF pour 2023, d'un rapport dressant un état des lieux de la situation des entreprises ayant fait l'objet d'une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l'État et de leurs pratiques en matière d'emploi et de dividendes. Ce rapport permettra au Parlement d'apprécier l'efficacité et l'opportunité des opérations menées pendant la période.

Cet amendement est également un amendement d'appel visant à inciter le Gouvernement à utiliser au sein de la mission, en vue des futurs débats budgétaires, les indicateurs de performance suivants : le nombre d'entreprises en liquidation judiciaire ; le nombre d'entreprises en redressement judiciaire ; le nombre de suppressions de postes ; le montant total des dividendes versés par les entreprises ayant fait l'objet d'une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l'État ; enfin le montant total des dividendes versés par les entreprises ayant fait l'objet d'une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l'État rapportés au montant total de ces opérations de renforcement exceptionnel.