Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du lundi 26 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 56
Éric Woerth, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Roussel, le reporting pays par pays existe déjà pour les très grandes entreprises – celles dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros – , mais, pour le reste, ce dont vous parlez relève du contrôle fiscal. Depuis dix ans, l'évasion fiscale a été considérablement réduite : les progrès internationaux sont absolument gigantesques. Le monde a changé en la matière, on ne peut pas dire le contraire ou alors c'est que l'on n'admet pas la réalité des choses.
Par principe, une action illégale est sanctionnée sur le plan fiscal. Il faut s'en tenir là.
