Interventions sur "AME"

Le budget alloué à l'AME – aide médicale d'État – , qui représente près d'un milliard d'euros, permet aujourd'hui à 316 000 étrangers en situation irrégulière d'être soignés en France. Le nombre trimestriel moyen de ses bénéficiaires a augmenté de 50 % entre 2009 et 2020, puisqu'il était alors de 210 000. Cet amendement de Mme Trastour-Isnart propose donc de conditionner l'accès à ce dispositif par le paiement d'un droit...

Il repose sur la même logique et vise à rétablir un droit de timbre de 30 euros pour les bénéficiaires majeurs de l'aide médicale d'État. Je sais que le rapport de l'IGF – inspection générale des finances – et de l'IGAS – inspection générale des affaires sociales – sur l'AME ne recommande pas le rétablissement d'un droit de timbre similaire à celui qui avait été instauré entre 2011 et 2012. Trois arguments plaident néanmoins en sa faveur. D'une part, comme l'indique le rapport, ce droit d'accès se pratique déjà dans d'autres pays, notamment le Danemark, l'Italie, Espagne, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse. Ensuite, faire participer les étrangers en situation irr...

Ce second amendement de Mme Trastour-Isnart est de repli. Il vise à rétablir un droit de timbre annuel qui devra être acquitté par tous les demandeurs de l'AME de droit commun pour pouvoir bénéficier du dispositif. Ce droit de timbre, introduit en loi de finances pour 2011, a été supprimé en loi de finances rectificative pour 2012. Son montant correspondrait à celui prévu à l'article 960 du code général des im...

Les trois amendements vont dans le même sens, avec des montants différents, respectivement de 200 euros, 30 euros et 55 euros. Un montant de 200 euros me paraît trop élevé. Celui de 30 euros, proche du droit de timbre en cours en 2011 et 2012, me semble préférable. À titre personnel, puisque ces amendements n'ont pas été examinés en commission, je propose le retrait, au bénéfice de mon amendement no 1876, des ...

J'entends vos arguments, madame la ministre déléguée. Vous invoquez la hausse de l'AME consécutive à l'instauration du droit de timbre, mais je vous rappelle que, durant les cinq dernières années, le montant de l'AME est passé de 825 à 1 061 millions, soit une hausse de 28,6 %. Autant dire que l'augmentation se produit même en l'absence d'un droit de timbre. D'autres pays ont instauré cette mesure. Nous devons faire de même fac...

Cet amendement qui vise à recentrer l'AME sur les soins vitaux n'a pas été examiné par la commission. Alors qu'il existe aujourd'hui une sorte d'exception française, je vous propose d'aligner la législation de notre pays sur celle de nos voisins, notamment des huit autres pays européens étudiés dans le rapport de l'IGF et de l'IGAS. La réforme réduirait les coûts de ce dispositif, mettrait un terme à l'i...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais prendre un peu de temps pour présenter cet amendement, qui me tient très à coeur. Il vise à préciser la finalité du traitement de données utilisé en matière d'AME, en vue de connaître la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires ainsi que la nature des soins qui leur sont dispensés. Nous venons d'évoquer la transparence dans le domaine de la santé. À mon sens, celle-...

Je trouvais les amendements précédents assez aberrants…

… au regard de la crise sanitaire que nous vivons. Ils visaient à remettre en question l'AME, à la recentrer ou à prélever un droit de timbre sur les plus démunis avant qu'ils n'aient accès aux soins, ce qui me paraissait franchement déplacé. En revanche, le présent amendement soulève une question intéressante : quelles finalités pourrions-nous chercher à atteindre et que pourrions-nous améliorer si nous disposions de données relatives à la nationalité ? Après réflexion, il me semble qu...

Je regrette bien évidemment que le Gouvernement ait donné un avis défavorable, mais je crois comprendre qu'il y a une ouverture et qu'une réflexion sera engagée. Vous indiquez, madame la ministre déléguée, que mon amendement ne serait pas conforme au RGPD. Celui-ci prévoit effectivement que le recueil des données doit avoir pour seule finalité la gestion des dossiers, et la connaissance de la nationalité n'apporte rien à cet égard. Mais c'est pour cela que mon amendement propose d'étendre la finalité du recueil des données à la lutte contre la fraude. De cette manière, nous sa...

Il porte sur un sujet tout autre, qui me tient très à coeur. Par cet amendement, nous proposons de modifier deux articles du code de la santé public relatifs au dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine. S'agissant de la Dépakine, en cas de contentieux engagé par une victime ou par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales – ONIAM – le juge peut, dans certaines circonstances, inflig...

Je soutiens l'amendement de Mme la rapporteure spéciale. L'attitude du groupe pharmaceutique Sanofi dans cette affaire dépasse vraiment toutes les bornes : il conteste non seulement les décisions de l'ONIAM, cela a été rappelé, mais aussi les jugements des tribunaux qui le condamnent en première instance ou en appel, en saisissant la Cour de cassation. Rappelons que les victimes de la Dépakine sont des enfants dev...

Je remercie Mme la rapporteure spéciale d'avoir présenté cet amendement qui vise à relever le taux de la pénalité maximale de 30 % à 50 % de l'indemnité allouée. Bien évidemment, le groupe La République en marche le votera. Nous en convenons tous, cette situation ne peut pas perdurer, et cette revalorisation est très importante, au-delà même du symbole.

Il vise à préciser le contenu du jaune budgétaire « Prévention et promotion de la santé », afin de permettre à la représentation nationale de mesurer les actions entreprises pour lutter réellement contre les inégalités territoriales constatées. Nous avons adopté l'année dernière un amendement au projet de loi de finances prévoyant l'élaboration de ce document budgétaire. Aussi particulier qu'ait été l'exercice budgétaire sur le plan sanitaire, ce document constitue un réel progrès : les parlementaires disposent ainsi d'un outil d'information retraçant les financements de l'État, de l'assurance maladie, des collectivités locales et des organismes complémentaires et permettant d'...

...e demander aux services du ministère de la santé d'enrichir le jaune en question dans la perspective du projet de loi de finances pour 2022, sachant qu'ils travaillent sur les documents budgétaires relativement tôt dans l'année, dès le premier semestre. En effet, ces services sont très accaparés par la gestion de l'épidémie et le seront encore pendant quelques mois. Donc, bien que je trouve votre amendement intéressant sur le fond, je vous invite à le retirer, quitte à le déposer de nouveau l'année prochaine. À défaut, j'émettrai un avis défavorable – à titre personnel, la commission ne l'ayant pas examiné.

Je précise que j'ai bien présenté cet amendement en commission. Il avait reçu un avis défavorable.

Ce soir, nous parlons d'argent et de budget, mais aussi d'humanité. Je rappelle à cet égard que les députés du Rassemblement national ne sont pas opposés au fait de soigner des étrangers en situation irrégulière. C'est vrai, l'AME permet de sauver des vies et de limiter la propagation des épidémies. Cependant, le budget de l'AME représente une charge particulièrement importante pour les finances publiques. Je rappelle qu'un nombre trop élevé de nos concitoyens font l'impasse sur des soins dentaires ou d'optique. En pleine crise sanitaire, le Gouvernement entend faire passer une augmentation de 100 millions d'euros des cré...

Avant de répondre, je souhaite confirmer à Mme Six que son amendement no 1959 n'a pas été examiné par la commission des finances. Mais peut-être l'a-t-il été par la commission des affaires sociales ? S'agissant du présent l'amendement, qui, lui non plus, n'a pas été examiné par la commission des finances, je lui donnerai un avis favorable à titre personnel. Il me paraît important de connaître le coût total des dépenses de soins relatives aux étrangers en si...

Il vise à demander un rapport au Gouvernement sur le coût, pour les finances publiques, des dépenses de santé relatives aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte. L'amendement n'a pas été examiné par la commission et, l'ayant moi-même déposé, j'y suis logiquement favorable.

Cet amendement de Bruno Bilde va dans le sens de ce que vient de dire Mme la ministre déléguée. Au cours des trente dernières années, Mayotte est devenue une terre d'immigration importante pour les habitants des autres îles de l'archipel des Comores. Il s'agit d'une migration principalement économique, familiale et sanitaire. Par exemple, selon un rapport d'information rendu en 2015 par les députés Clau...