Interventions sur "tarif"

Il vise à engager un débat sur le soutien à l'industrie éolienne. Comme vous le savez, cette industrie explique que l'éolien est devenu une énergie compétitive, ce qui est factuellement de plus en plus vrai : les tarifs de production baissent. Il est temps de se demander à quel moment le soutien public, qui est en place depuis maintenant quinze à vingt ans, doit cesser. D'après le rapport que j'ai publié en 2019 en m'appuyant sur les chiffres de la CRE – commission de régulation de l'énergie – , le coût des dépenses de soutien à l'éolien oscille entre 72,7 et 90 milliards d'euros jusqu'à 2028. Ces chiffres sont...

Cet amendement vise à mettre fin à une aberration concernant le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique – ARENH – , qui fixe les tarifs de rachat de l'électricité nucléaire. Lorsque les tarifs de l'électricité sont élevés, les producteurs alternatifs achètent à dessein l'électricité d'EDF à un prix plus bas, de sorte qu'ils sont bénéficiaires. Quand les tarifs sont plus bas, ces mêmes producteurs ne veulent pas acheter l'électricité d'EDF, ce qui ne les arrangerait pas et se retournerait même contre eux. Ils se sont donc tourné...

Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement de notre collègue Aubert en précisant que « le présent article n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » En effet, les contrats qui ont été signés à cette époque l'ont été sur la base de tarifs établis par l'État en fonction des coûts du photovoltaïque. Ils reflétaient le coût réel des investissements et le niveau de risque auquel s'exposaient les entreprises du secteur qui ont permis à la France, en particulier aux territoires ultramarins, en zone non interconnectée – ZNI – , de se doter d'une filière ENR solaire. La remise en cause de ces contrats aura des conséquences économiques d...

Ils sont de nature à répondre à ce besoin de concertation. Ils visent à protéger les petits producteurs de la révision du tarif d'achat. Au lieu d'imposer une puissance crête de plus de 250 kilowatts, mieux vaudrait établir un seuil minimal d'application à un niveau acceptable défini après avis de la CRE, la Commission de régulation de l'énergie – c'est le sens du sous-amendement no 3626 . Ne pénalisons pas les petits producteurs qui n'auraient pas encore remboursé leurs crédits parce que leurs installations sont trop pe...

Ce très beau sous-amendement, au numéro rappelant le Minitel, vise à exempter les sociétés à caractère familial détenues majoritairement par un ou plusieurs agriculteurs de la révision des tarifs de rachat des contrats photovoltaïques. Il s'agit d'éviter que des sociétés à vocation principalement agricole ne soient durablement affectées alors que la production photovoltaïque ne constitue pas le coeur de leurs activités.

Il vise à définir la date et le niveau de la révision des tarifs d'achat par un décret en Conseil d'État pris après avis de la CRE et en concertation avec les acteurs de la filière, afin d'aboutir à une mesure issue d'un commun accord et d'une réflexion de fond plutôt que d'une décision arbitraire. Co-construisons une stratégie claire pour l'industrie solaire française en nous appuyant sur ces acteurs et sur les avis d'experts. Tous ces éléments appellent des...

Nous proposons que la Commisison de régulation de l'énergie rende un avis sur le projet d'arrêté modifiant le tarif de rachat et que cet avis soit rendu public. Ce sous-amendement est le premier d'une série destinée à préciser et à rendre plus transparent le dispositif du Gouvernement. Ils n'ont pas été examinés en commission mais j'y suis, bien évidemment, favorable à titre personnel. La CRE joue un rôle central dans le code de l'énergie. Elle est amenée à émettre un avis préalable à la publication de tout a...

Nous entendons compléter la liste des critères utilisés pour déterminer le nouveau tarif de rachat par un critère lié au financement des projets. M. de Courson vient de mettre l'accent sur le problème des financements mutualisés. Ma proposition permettrait de les prendre en compte, tout comme la question des capitaux immobilisés ou des capitaux investis. Pensons encore aux taux d'intérêt. Nous savons que ceux-ci ont beaucoup joué sur la rentabilité des opérateurs des concessions auto...

Il vise à remédier à l'absence totale de clarté de l'amendement no 3369, dont je rappelle qu'elle peut constituer un motif d'annulation par le Conseil constitutionnel. L'amendement prévoit en effet, dans certaines circonstances, un arrêté différent de celui qui est prévu au premier alinéa, sans préciser s'il y fait suite ou s'il s'y substitue. Il convient de s'assurer que la baisse du tarif d'achat ne remet pas en cause la viabilité économique du producteur, et notamment qu'elle n'est pas susceptible d'entraîner sa faillite. Si le producteur doit faire face au remboursement anticipé de sa dette bancaire – du fait de son incapacité, sur la durée résiduelle du contrat d'achat, d'assurer son remboursement – , la baisse du tarif doit être adaptée en conséquence, y compris en l'accompagn...

Il vise à ce que les demandes de traitement de situations particulières soient présentées au plus tard un an après la publication de l'arrêté de réduction tarifaire. Cela aurait le mérite de fixer un point de départ et un point d'arrivée, et d'éviter un trop long étalement des démarches. Une fois l'arrêté publié, les exploitants disposeraient ainsi d'un an pour présenter une demande de traitement dérogatoire. Ils gagneraient en visibilité sur leur calendrier. Je précise que ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission.

Si vous me le permettez, je défendrai trois autres sous-amendements, les nos 3533 et 3534 de Mme Justine Benin, ainsi que le no 3554. Je comprends votre objectif, madame la ministre, mais, au-delà du risque de contentieux, je suis très inquiète des conséquences qu'une révision du tarif des contrats aurait sur la confiance des investisseurs dans les futurs projets photovoltaïques. Sachez que dans la perspective d'une telle révision, certaines banques ont d'ores et déjà abandonné des projets en outre-mer. Vu la structure des prix dans nos territoires, cette mesure aurait des effets extrêmement dangereux pour les projets en cours et futurs. Nos sous-amendements permettraient d'att...

...oltaïques sont 30 % à 40 % plus élevés en outre-mer que dans l'Hexagone. L'une des caractéristiques des territoires ultramarins réside en effet dans leur vulnérabilité face aux risques naturels majeurs. Jusqu'à présent, ces surcoûts étaient compensables par les contrats de rachat de l'électricité photovoltaïque. Par ces sous-amendements, nos collègues demandent qu'une dérogation à la révision des tarifs des contrats s'applique à leurs territoires. Le groupe Socialistes et apparentés votera l'amendement no 3369 du Gouvernement, mais il vous demande instamment d'y inclure une dérogation pour les territoires ultramarins. Enfin, je réitère la demande de Mme Pires Beaune : nous souhaitons disposer de la liste des contrats concernés.

La proposition du Gouvernement ne comporte qu'une seule option : la révision du tarif de rachat. À titre d'illustration, imaginez que vous vouliez renégocier un prêt avec votre banquier. Celui-ci pourra envisager plusieurs modalités : la révision du taux d'intérêt, mais aussi l'allongement de la durée d'emprunt et la modification de la charge mensuelle. Le banquier pourrait aussi décider de mettre fin au contrat, moyennant une indemnisation. Dans le même esprit, mon sous-amendeme...

...re-mer ; c'est pourquoi ils doivent en être exclus. Cette mesure est d'autant plus injuste qu'aucun appel d'offres n'est annoncé en outre-mer en 2021 et 2022, alors que des projets sont prévus en métropole à hauteur de 10 gigawatts ces cinq prochaines années. Dans nos territoires, le marché est plus étroit, et les mesures favorables annoncées par le Gouvernement – comme le rehaussement du guichet tarifaire permettant de soutenir des installations sur toiture allant jusqu'à 500 kilowattheures, au lieu de 100 kilowattheures actuellement – ne s'appliquent pas. De fait, la révision des tarifs d'achat serait particulièrement injuste en outre-mer. Le Gouvernement a indiqué qu'une clause de sauvegarde était prévue, mais, comme l'a expliqué M. de Courson, elle est inapplicable. En effet, les flux de t...

... La clause de sauvegarde prévue par l'amendement du Gouvernement sera difficilement applicable en Corse. Elle conduirait en tout cas à des mois d'incertitude économique au moment où les entreprises sont en difficulté et essaient de lutter contre la crise. L'État va casser la confiance des entreprises et des investisseurs dans l'économie des énergies renouvelables. Il convient de rappeler que ces tarifs avaient été établis par l'État en fonction des coûts réels du photovoltaïque à l'époque. Ils prenaient en compte l'ampleur des financements nécessaires à son développement et le niveau du risque financier pris par les investisseurs, notamment ultramarins. Ils ont ainsi soutenu la création d'une véritable filière d'énergie renouvelable solaire. Si la remise en cause de tels contrats devait être ...

Il prévoit que le Gouvernement mène une étude d'impact dans les douze mois suivant la promulgation de la loi avant toute transposition du dispositif de révision du tarif des contrats en outre-mer. Nous avons besoin de ce temps d'étude.

...rai un avis favorable sur ces sous-amendements : en l'absence d'étude d'impact, ne pas prévoir de dérogation pour les ZNI risque d'aboutir à une catastrophe économique. Les sous-amendements nos 3627 et 3568, plus ou moins relatifs à la Commission de régulation de l'énergie, n'ont pas été examinés en commission. Le sous-amendement no 3627 propose de définir la date et le niveau de la révision des tarifs d'achat par un décret en Conseil d'État pris après avis de la CRE. Cette proposition ne semble pas utile, puisqu'elle retarderait de plusieurs mois l'engagement de la réforme. M. Orphelin en profite pour regretter que l'État envisage de construire six EPR, ce qui est assez éloigné, à mon avis, du coeur de l'argumentaire. Le sous-amendement no 3568, qui porte également sur la simplification du r...

Sur la forme, mes remarques seront les mêmes. Quant au fond, la renégociation des tarifs que vous nous présentez aujourd'hui était attendue. Les niveaux de soutien au photovoltaïque prévus par ces contrats représentent en effet une dépense publique de 2 milliards d'euros chaque année, soit plus du tiers des dépenses annuelles de soutien aux énergies renouvelables, au bénéfice de 0,7 % seulement de la production d'électricité. Cette initiative du Gouvernement intervient deux ans apr...

...la production d'une électricité vendue à des prix ultra majorés, alors que les investissements de départ ont déjà été amortis. Cependant, il y a des ajustements à apporter au dispositif, et c'est l'objet des sous-amendements. Le groupe La République en marche soutiendra donc l'excellent sous-amendement no 3550 du rapporteur spécial, qui propose que la CRE rende un avis sur l'arrêté modifiant les tarifs d'achat, ainsi que le sous-amendement no 3560, proposé par nos collègues Olivier Serva et Justine Benin, qui accorde une attention spécifique aux installations en outre-mer. Notre groupe votera contre tous les autres sous-amendements.

...a été utile pour approfondir la question. Je rejoins donc parfaitement l'avis de Julien Aubert : l'État a raison de chercher à corriger une anomalie qui s'est créée avec le temps. Je rejoins également Éric Coquerel s'agissant du besoin de planifier, et sur le fait que le message que l'État envoie aux investisseurs est important. Pour autant, il faut regarder de quelle échelle nous parlons : les tarifs adoptés en 2006 étaient dix fois supérieurs au marché. Or, c'est bien la chute des coûts d'investissement, qui justifiaient à l'époque la tarification adoptée…