Interventions sur "AAH"

Cet amendement concerne l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, qui est une garantie de ressources pour les adultes atteint d'un certain niveau d'incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique. Le montant de cette allocation s'élève actuellement à 902,70 euros par mois. Cette aide est attribuée sous réserve du respect de critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Son montant complète les éventuelles autres ressources de la personne ...

… vivant en couple de recouvrer leur autonomie financière et de bénéficier pleinement de l'augmentation de l'AAH.

Cet amendement vise également à revenir sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH et à décorréler ainsi cette allocation de la situation conjugale. En effet, le 13 février dernier, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, déposée par le groupe Libertés et territoires, nous avions adopté en séance publique la disposition visant à individualiser le calcul et l'attribution de l'AAH. Le présent amendement a pour objet de cons...

Mon amendement est identique à ceux que viennent de défendre M. Daniel et Mme Dubié et, pour ma part, je souhaite souligner que l'AAH, d'un montant à taux plein de 902,70 euros, décroît en fonction des revenus du conjoint : dès lors que ceux-ci atteignent 2 275 euros par mois, la personne handicapée ne percevra aucune allocation. Comment les personnes concernées vont-elles pouvoir vivre dans ces conditions ? On en arrive au seuil de pauvreté. Il s'agit avec cet amendement de consacrer le principe d'une allocation individualisée...

Je considère qu'il s'agit là d'un amendement d'appel, puisque l'augmentation des crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » n'aurait pas d'effet direct sur les modalités de calcul de l'AAH, qui sont régies par le code de la sécurité sociale. Vous soulignez les uns et les autres que la prise en compte des revenus du conjoint ou de la conjointe affecte le montant de l'allocation du bénéficiaire de l'AAH, ce qui porte atteinte à l'autonomie et à l'indépendance des personnes en situation de handicap. Je suis très attentive à la situation des couples dans lesquels un conjoint perçoit l...

La question soulevée par ces amendements nous est très fréquemment posée en circonscription, et je trouve dommage que la revalorisation de l'AAH n'ait pas bénéficié à tous, contrairement à ce qui était initialement prévu, et très attendu. Le but de cette mesure était de renforcer l'autonomie de la personne handicapée, ce qui passe bien évidemment par son indépendance financière. Prendre en compte le revenu du conjoint pénalise les personnes handicapées, dont une partie se voit ainsi privée du bénéfice de la revalorisation de l'AAH. Pour c...

... voté cette mesure – et c'est l'une des rares fois où je me suis senti fier d'une décision prise au sein de cette assemblée, où j'ai eu le sentiment que nous avions permis à la société d'accomplir un véritable progrès ! Ce qui est en jeu ici, c'est une véritable question philosophique – à laquelle Mme la secrétaire d'État n'a jamais répondu, alors qu'elle lui a été posée à plusieurs reprises : l'AAH fait-elle partie des minima sociaux, ce qui justifie qu'elle diminue en fonction des revenus du conjoint, ou s'agit-il d'une allocation d'autonomie liée au handicap du bénéficiaire, ce qui devrait exclure qu'elle puisse dépendre des revenus du conjoint ? Vous devez répondre clairement à cette question, madame la secrétaire d'État !

Il y a une inéquité ! Une personne salariée qui se retrouve en invalidité, c'est-à-dire dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, perçoit une pension d'invalidité pour le calcul de laquelle on ne prend pas en compte les revenus du conjoint. Il devrait en être de même pour une personne bénéficiaire de l'AAH, dans la mesure où elle perçoit cette allocation précisément en raison du fait qu'elle ne peut exercer une activité professionnelle. L'AAH, bien distincte de la PCH, c'est-à-dire de la prestation de compensation du handicap…

...ction faisant l'objet d'une mesure de périmètre : le financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité – ASI – assuré par cette action jusqu'en 2020 est désormais transféré à la sécurité sociale, avec un transfert sortant qui s'établit à 269 millions d'euros. En réalité, à périmètre constant, les crédits de cette action continuent de progresser : en l'occurrence, les dépenses consacrées à l'AAH augmentent de 500 millions d'euros en 2021. Je vous demande donc de retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

...ais vous voyez bien que plusieurs propositions ont été faites sur différents bancs depuis le début du budget pour inscrire dans la loi une transformation, en cette période de crise profonde. Excusez-moi, madame la rapporteure spéciale, mais vos amendements, même si j'ai voté pour, c'était du raccommodage ! Chaque fois que nous proposons un changement, on nous dit que ce n'est pas possible : sur l'AAH, sur l'extension du RSA aux plus jeunes, sur les minima jeunesse, sur l'automatisation du versement des aides. Cette année, on annonce un million de pauvres supplémentaires et aucun effort puissant n'est consenti en une seule direction.