Interventions sur "allocation"

...vité. Or le RSA et la prime d'activité sont déjà bien articulés, puisqu'un bénéficiaire du RSA retrouvant un emploi a droit automatiquement à la prime d'activité. Par ailleurs, votre proposition rejoint dans ses objectifs celle formulée par le Président de la République, visant à créer un revenu universel d'activité – RUA. Elle ne règle néanmoins pas la question de l'articulation du RUA avec les allocations de solidarités spécifiques. De nombreuses concertations sur le RUA ont eu lieu en 2019 et 2020. Elles ont été suspendues du fait de la crise. Plutôt que de créer un revenu de base moins ambitieux que les projets en cours de discussion, je propose que nous travaillions à l'instauration du RUA en 2021. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...tir davantage dans la stratégie de lutte contre la pauvreté, notamment dans son volet consacré à l'accompagnement global des bénéficiaires du RSA, ainsi que dans la garantie d'activité départementale dont la montée en charge est encourageante. Je pense également que nous devons adapter les dispositifs pour lutter davantage contre la pauvreté. À titre personnel, je suis favorable à l'octroi d'une allocation temporaire mensuelle pour les bénéficiaires de minima sociaux, qui viendrait compléter leurs revenus, dans la perspective de la création du RUA dont nous venons de parler. L'avis de la commission est défavorable.

Car nous avons une ambition pour la jeunesse, qui ne peut certainement pas se régler à coups d'allocations. C'est en comptant sur les missions locales, avec lesquelles je travaille depuis des années, que nous réussirons l'intégration sociale et professionnelle des jeunes.

Cet amendement concerne l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, qui est une garantie de ressources pour les adultes atteint d'un certain niveau d'incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique. Le montant de cette allocation s'élève actuellement à 902,70 euros par mois. Cette aide est attribuée sous réserve du respect de critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Son montant complète les éventuelles aut...

Cet amendement vise également à revenir sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH et à décorréler ainsi cette allocation de la situation conjugale. En effet, le 13 février dernier, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, déposée par le groupe Libertés et territoires, nous avions adopté en séance publique la disposition visant à individualiser le calcul et l'attribution de l'AAH. Le présent amendement a pour objet de consacrer financièrement cette décision en ...

Mon amendement est identique à ceux que viennent de défendre M. Daniel et Mme Dubié et, pour ma part, je souhaite souligner que l'AAH, d'un montant à taux plein de 902,70 euros, décroît en fonction des revenus du conjoint : dès lors que ceux-ci atteignent 2 275 euros par mois, la personne handicapée ne percevra aucune allocation. Comment les personnes concernées vont-elles pouvoir vivre dans ces conditions ? On en arrive au seuil de pauvreté. Il s'agit avec cet amendement de consacrer le principe d'une allocation individualisée, permettant l'autonomie de la personne adulte handicapée.

Je considère qu'il s'agit là d'un amendement d'appel, puisque l'augmentation des crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » n'aurait pas d'effet direct sur les modalités de calcul de l'AAH, qui sont régies par le code de la sécurité sociale. Vous soulignez les uns et les autres que la prise en compte des revenus du conjoint ou de la conjointe affecte le montant de l'allocation du bénéficiaire de l'AAH, ce qui porte atteinte à l'autonomie et à l'indépendance des personnes en situation de handicap. Je suis très attentive à la situation des couples dans lesquels un conjoint perçoit l'AAH, et j'ai auditionné à ce sujet l'association APF France handicap. Il me semble utile de rappeler que le taux plein de l'AAH a été revalorisé et porté à 902,70 euros par mois au 1er novem...

...er l'autonomie de la personne handicapée, ce qui passe bien évidemment par son indépendance financière. Prendre en compte le revenu du conjoint pénalise les personnes handicapées, dont une partie se voit ainsi privée du bénéfice de la revalorisation de l'AAH. Pour cette raison, je suis tout à fait favorable à une déconjugalisation de cette prestation qui n'est pas une prestation sociale, mais une allocation liée à un handicap entraînant une impossibilité de travailler.

...'ai eu le sentiment que nous avions permis à la société d'accomplir un véritable progrès ! Ce qui est en jeu ici, c'est une véritable question philosophique – à laquelle Mme la secrétaire d'État n'a jamais répondu, alors qu'elle lui a été posée à plusieurs reprises : l'AAH fait-elle partie des minima sociaux, ce qui justifie qu'elle diminue en fonction des revenus du conjoint, ou s'agit-il d'une allocation d'autonomie liée au handicap du bénéficiaire, ce qui devrait exclure qu'elle puisse dépendre des revenus du conjoint ? Vous devez répondre clairement à cette question, madame la secrétaire d'État !

Il y a une inéquité ! Une personne salariée qui se retrouve en invalidité, c'est-à-dire dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, perçoit une pension d'invalidité pour le calcul de laquelle on ne prend pas en compte les revenus du conjoint. Il devrait en être de même pour une personne bénéficiaire de l'AAH, dans la mesure où elle perçoit cette allocation précisément en raison du fait qu'elle ne peut exercer une activité professionnelle. L'AAH, bien distincte de la PCH, c'est-à-dire de la prestation de compensation du handicap…

Par le versement d'une allocation !

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à annuler la baisse de plus de 11 millions d'euros prévue pour les allocations et aides en faveur des personnes handicapées. Les crédits de l'action 12 de ce programme couvrent très majoritairement les dépenses liées au versement de l'allocation aux adultes handicapés. Ils portent également sur le financement de la part de rémunération et de cotisations compensée par l'État aux établissements et services d'aide par le travail – ESAT – au titre de l'aide au poste, dans le c...

Cet amendement vise à augmenter de 11 millions d'euros les crédits de l'action 12 qui, selon vous, sont en diminution cette année. Or, ce n'est pas le cas, cette action faisant l'objet d'une mesure de périmètre : le financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité – ASI – assuré par cette action jusqu'en 2020 est désormais transféré à la sécurité sociale, avec un transfert sortant qui s'établit à 269 millions d'euros. En réalité, à périmètre constant, les crédits de cette action continuent de progresser : en l'occurrence, les dépenses consacrées à l'AAH augmentent de 500 millions d'euros en 2021. Je vous demande donc de retirer...

...t simplifié, puisque cette prestation peut désormais être octroyée à vie si le handicap n'est pas susceptible d'évoluer ; en outre, la limite d'âge de 75 ans a été supprimée. Dans le cadre du PLFSS, nous avons voté la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l'autonomie. La CNSA a été dotée de nouvelles ressources propres, et une meilleure articulation de la PCH avec l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé – AEEH – a été rendue possible. Je tiens également à signaler que ces progrès ne sont qu'un début. Les travaux ouverts en février lors de la conférence nationale du handicap vont reprendre afin de redéfinir les lignes de partage entre l'aide due aux familles, la compensation apportée à l'enfant handicapé et la prise en charge par l'assurance maladie d'actes aujo...

...tivité s'élevant à 530 euros par mois, le montant de la prime versée pourrait ainsi passer de 284 à 325 euros par mois. L'amendement no 1943 entend ménager une sortie plus progressive du dispositif de la prime d'activité. Les personnes perdant leur emploi perdent aussi le bénéfice de cette prime. Une personne seule voit ainsi son revenu diminuer de 300 euros et une personne n'ayant pas droit à l'allocation de retour à l'emploi peut perdre jusqu'à 600 euros. Ces montants sont conséquents. Je vous propose donc d'étendre de trois à six mois la période durant laquelle cette prime est perçue après la perte de l'emploi.

… ce sont les aides. Pour en bénéficier, il reste plein de dossiers à remplir, des temps d'attente à subir, des connexions à faire sur internet, ce qui ne fait que peser sur les personnes souffrant d'illectronisme. Et que produisent ces obstacles ? Un taux de non-recours tout à fait considérable : 36 % pour le RSA, 31 % au minimum pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées et 70 % pour l'aide au paiement d'une complémentaire santé – ACS. Pourtant, il y a des solutions. Ce non-recours n'est pas une fatalité. Avec le passage du RSA activité à la prime d'activité, le taux de non-recours est passé de 68 % à 10 %, ce qui est énorme. Ça a marché, peut-être même trop bien quand on entend l'ancien ministre du budget Gérald Darmanin qui se...

... potentiels. De plus, la lutte contre le non-recours constitue aussi un défi technique quand il s'agit d'apprécier en temps réel les changements de situation. À ce titre, de nombreuses évolutions ont eu lieu : dans le cadre du plan de lutte contre la bascule dans la pauvreté, annoncé il y a quelques jours par le Premier ministre, les travaux menés depuis quelque temps avec la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, sur le data mining vont être mobilisés pour cibler les allocataires potentiels. Des démarches de simplification administrative seront aussi menées. Signalons aussi les progrès réalisés en matière de recours à la prime d'activité, dont 4,3 millions de foyers bénéficient désormais. Et je regrette, cher collègue, que vous n'ayez pas voté mes amendements précédents…

...jà à la mi-juillet. Un mois plus tard, mi-août, je n'ai aucune nouvelle, alors je rappelle. La personne au bout du fil me dit qu'aucun dossier papier n'a été reçu. Retour à la case départ. Je prends contact avec le centre communal d'action sociale de ma ville … » Ces récits, nous les entendons tous les jours dans nos circonscriptions : complications, temps d'attente dans les locaux des caisses d'allocations familiales, temps d'attente sur les sites internet, temps d'attente au téléphone. Automatiser le versement du RSA serait une solution pour mettre fin au non-recours, qui atteint 36 %. Autrement dit, 500 000 personnes en France, faute de bénéficier de ce filet de sécurité minimale, ont encore plus de difficultés pour se loger et pour se nourrir. On peut se demander s'il n'y a pas là une volonté d...

Vous pourriez parfaitement allier l'automaticité et l'humain – même si, actuellement, l'aspect humain se traduit surtout par des heures d'attente dans les caisses d'allocations familiales ! Vous expliquez que le travail est en cours, madame la rapporteure spéciale. Cette mesure était prévue pour 2019, puis pour 2020… Nous la verrons peut-être en 2021, à moins qu'elle ne figure dans le programme d'Emmanuel Macron en 2022 ! C'est tout de même paradoxal : quand il s'agit de donner des aides aux riches et aux entreprises, quand vous accordez 10 milliards de baisse d'impôt...

Il concerne l'allocation de rentrée scolaire – ARS – et a un impact de 5 000 euros : qui dit mieux, mes chers collègues ? Il vise à accroître l'équité, au bénéfice des familles qui perçoivent l'ARS. Cette allocation est versée sous conditions de ressources aux familles ayant au moins un enfant entre 6 et 18 ans scolarisé. Son montant varie en fonction de l'âge de l'enfant, selon trois tranches allant de 6 à 10 ans, de 1...