Interventions sur "CVAE"

...ation. Elle règle une partie des relations financières entre l'État et les collectivités – une petite fraction toutefois : il faut, pour l'examiner, adopter un angle de vue beaucoup plus large. Comment comprendre, en effet, les crédits examinés aujourd'hui sans avoir à l'esprit d'autres dispositions comme la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – ou encore le mécanisme sans précédent de garantie des ressources des collectivités, créé en juillet dernier pour faire face aux conséquences de la crise sur les finances locales ? Cette mission reste néanmoins le principal vecteur du soutien à l'investissement des collectivités. Chacun le sait, les collectivités locales sont les premiers investisseurs publics. Dans la crise que nous traversons...

...dépenses de solidarité, au premier rang desquels le revenu de solidarité active. Le problème est ancien, mais il prend une tournure dramatique : en 2020, la hausse des bénéficiaires du RSA serait de 10 % au niveau national, de 12 % dans le Val-d'Oise, alors que les principales ressources fiscales des départements sont affectées par le contexte économique, dès 2020 pour les DMTO et en 2021 pour la CVAE, entraînant une diminution inédite de leur capacité d'autofinancement. Dans ce contexte, les députés du groupe Libertés et territoires soutiendront des amendements créant un fonds d'urgence pour aider les départements. Nous avons pris connaissance du projet gouvernemental, que nous saluons, de recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis, mais pourriez-vous nous apporter quelques éléments d'info...

...se sous tutelle qui se poursuit, l'étouffement progressif de leur autonomie financière. Après la suppression de la taxe d'habitation, y compris pour les plus riches, vous revenez à la charge cette année. La facture s'allonge pour promouvoir votre politique fiscale de l'offre : 10 milliards par an de recettes économiques locales en moins avec des dégrèvements sur les impôts dits de production, la CVAE et la CFE. Et vous faites payer une nouvelle fois aux collectivités locales ces choix un peu unilatéraux. La facture s'allonge aussi des mesures contre leur autonomie : centralisation des 2,3 milliards de recettes de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité, non-compensation intégrale, comme l'excellent rapport Cazeneuve l'a démontré, des 5 milliards de pertes de recettes pour les ...

Le soutien de l'État est une très bonne nouvelle pour nos collectivités territoriales, mais surtout pour nos concitoyens. Aussi, la baisse de la fiscalité économique régionale, communale et intercommunale, due à l'allégement de 10 milliards des impôts de production, qui concourt au plan de relance, sera compensée par une fraction de TVA affectée aux régions pour la CVAE, qui fait partie de la CET – contribution économique territoriale – et par un nouveau prélèvement sur les recettes de l'État affecté aux communes et aux intercommunalités pour les impôts fonciers. Ainsi, les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales pour 2021 seront maintenus à un niveau historique. Les dotations de fonctionnement seront maintenues pour la quatrième année et ...

... ressources propres aux collectivités locales et de les compenser par une fraction de TVA. Au lieu d'une réforme ambitieuse, porteuse d'un projet d'avenir et d'espoir pour nos collectivités et leurs élus, vous présentez à la représentation nationale un simple bricolage – vaste jeu de dupes où le contribuable national se substitue sans cesse au contribuable local. J'ai évoqué la suppression de la CVAE et de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés battues…

...année en année, collectent toujours moins de ressources propres et reçoivent toujours plus de dotations d'État, renforçant ainsi leur dépendance à l'égard de ce dernier. Toutes les réformes entreprises vont pour l'instant dans ce sens : suppression de la taxe d'habitation, baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la CFE, ou encore, cette année même, réduction de la moitié de la CVAE et recentralisation auprès de la DGFIP – direction générale des finances publiques – de taxes diverses comme celle sur l'électricité. À chaque fois, bien entendu, celles-ci sont compensées par des prélèvements sur les recettes d'État, par le transfert de fraction de TVA dont vous conviendrez qu'elle n'est en fait qu'une dotation annexée. Il n'est nullement question d'un impôt à base territoriale ...