Interventions sur "DGF"

...ront en vigueur que de façon progressive, à partir du 1er janvier 2021, je suis très satisfait, car elles contribueront à faciliter la gestion du fonds. Je rappelle que le FCTVA, qui atteindra 6,5 milliards d'euros en 2021, représente la principale aide financière à l'investissement des collectivités. Scrutons ensuite le deuxième article non rattaché, le traditionnel article de répartition de la DGF – dotation globale de fonctionnement – , qui porte notamment sur la péréquation verticale. Cette dernière atteindra, en 2021, un sommet historique, grâce à des majorations de la DSU – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – et de la DSR – dotation de solidarité rurale – de 90 millions chacune, ainsi qu'aux 30 millions supplémentaires destinés aux intercommunalités et aux 10 millio...

...inancer tout ou partie de la progression de leur propre péréquation. Pour cette raison, et au vu des conséquences financières de l'épidémie de covid-19, nous avons décidé cette année de ne pas déposer d'amendement visant à majorer la péréquation verticale comme la péréquation horizontale. Comme nous l'avons évoqué en commission, notamment lors du débat sur la contribution des communes riches en DGF négative, et comme l'a rappelé tout à l'heure Christophe Jerretie, nous avons atteint la limite de ce qui pouvait être fait en l'absence de réforme profonde des dotations aux collectivités locales et de la fiscalité locale. Je regrette que la majorité actuelle ait commis la même erreur que la précédente en n'engageant pas ce chantier en début de mandat, ce qui risque de renvoyer de telles réforme...

...ent leur niveau de recettes comme de dépenses. Le groupe Agir ensemble salue tout d'abord la hausse générale de 12,88 % des crédits de paiement alloués à cette mission, qui traduit la volonté claire du Gouvernement de soutenir les collectivités territoriales les plus fragiles, notamment à travers les dotations de péréquation. Le maintien en 2021 des crédits alloués à ces mécanismes au sein de la DGF était bien évidemment absolument nécessaire. Cette augmentation de crédits illustre également le choix du Gouvernement de miser sur les collectivités territoriales pour accompagner et soutenir la relance. Car, nous le savons bien, elles sont le maillon fort qui permet de mener des projets structurants dans nos territoires. Nous nous félicitons donc de la pérennisation en 2021 du montant des créd...

...d'actualité en raison du second confinement, une situation nouvelle dont nous devons tenir compte. J'en viens à votre stratégie. Le groupe UDI et indépendants comprend évidemment que le Gouvernement, en soutien des collectivités territoriales, fasse progresser les dotations de péréquation que sont la DSU et la DSR de 90 millions d'euros chacune, mais ceci se fait dans une enveloppe globale de la DGF qui reste stable. Il faudra sans doute, peut-être dans un prochain projet de loi de finances rectificative, que l'État abonde cette enveloppe de la DGF, parce que les mesures ciblées en matière de péréquation ne touchent qu'un nombre limité de collectivités. Certes, les collectivités concernées ont des charges de centralité. Elles ont donc dû supporter à la fois des pertes de recettes et des dépe...

...eut comprendre, l'activité de ces aéroports s'étant arrêtée, les recettes de ces intercommunalités vont chuter de manière drastique et jusqu'à présent, les fonds de compensation ne sont pas à la hauteur de ce qu'elles peuvent espérer. J'ai aussi souvenir d'un autre chantier qui n'a pu être mené à terme dans la précédente législature : celui de la refonte des dotations. La dotation principale, la DGF, est à la fois illisible – ce n'est pas ma collègue Pires Beaune qui me contredira – complexe et injuste. Le Gouvernement s'en tient à son engagement de geler cette dotation, et c'est une bonne nouvelle dans la crise actuelle, mais il faudra bien entendu que l'on puisse enfin un jour engager cette réforme de la DGF, après la crise bien entendu, car elle est indispensable. Encore faudra-t-il que l...

...ité des finances locales : 250 millions d'euros seulement, alors que les pertes de 2020 n'ont pas toutes été épongées et que la crise continuera à faire mal aux budgets locaux en 2021. Non contents de vous attaquer à l'autonomie fiscale, vous ne dites pas – le rapporteur spécial l'a souligné – toute la vérité sur les concours de l'État : avec une nouvelle légère baisse de 90 millions d'euros, la DGF reste gelée à son niveau de 2013 et n'intègre ni les effets négatifs de l'inflation ni ceux de l'augmentation de la population. En 2020 déjà, 14 200 communes avaient vu leur DGF baisser de plus de 1 %, dont 6 500 de plus de 5 %. Je dois souligner notre satisfaction devant le dopage de la DSIL et de la DETR, même si les inscriptions budgétaires devront le confirmer ; mais globalement nous assiston...

...ins de ressources propres et reçoivent toujours plus de dotations d'État, renforçant ainsi leur dépendance à l'égard de ce dernier. Toutes les réformes entreprises vont pour l'instant dans ce sens : suppression de la taxe d'habitation, baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la CFE, ou encore, cette année même, réduction de la moitié de la CVAE et recentralisation auprès de la DGFIP – direction générale des finances publiques – de taxes diverses comme celle sur l'électricité. À chaque fois, bien entendu, celles-ci sont compensées par des prélèvements sur les recettes d'État, par le transfert de fraction de TVA dont vous conviendrez qu'elle n'est en fait qu'une dotation annexée. Il n'est nullement question d'un impôt à base territoriale qui constituerait véritablement un dé...