Interventions sur "péréquation"

...%, avec une nouvelle population composée d'étudiants âgés de plus de vingt-cinq ans qui entrent sur le marché du travail et qui ne trouvent pas d'emploi et de commerçants percutés de plein fouet par vos mesures inadaptées. En un mot, la pauvreté s'accentue. Il est donc nécessaire, pour compenser les effets de cette situation, de majorer la progression de la DSU et de la DSR, afin de renforcer la péréquation verticale et de limiter les impacts inégalitaires de la crise, qui n'est pas ressentie, je l'imagine en tout cas, de la même manière à Neuilly-sur-Seine que chez moi, à Neufchâtel-en-Bray, au Tréport et à Forges-les-Eaux. Le soleil ne brille pas de la même façon pour tout le monde : certains se sont enrichis à la faveur de la crise quand d'autres se sont considérablement appauvris, et les commune...

Vous posez la question, qui nous concerne tous, du rythme auquel il convient d'augmenter la DSU et la DSR. Depuis 2017, notre majorité a choisi de continuer à augmenter ces dotations pour accroître la péréquation et la solidarité des territoires les plus riches envers les plus pauvres. Faut-il aller encore plus vite et n'avons-nous pas touché une limite ? Je le crois, car plus de 42 % de la dotation des communes provient de la péréquation : ce niveau est très élevé. À Sarcelles, ville que certains de nos collègues connaissent bien, la DGF est de 730 euros par habitant, alors que la moyenne nationale s'ét...

...us confirme son maintien, parce que le rapporteur spécial nous alerte sur le principe de libre administration des collectivités locales, auquel je suis très sensible, et de leur autonomie financière. Il aurait été opportun d'y penser lorsque vous avez supprimé les impôts de production, ce qui a considérablement affaibli l'autonomie financière des collectivités. Par ailleurs, certains éléments de péréquation ont été considérablement affaiblis. En Seine-Maritime, il existait un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, qui transférait des dotations des communes riches vers les communes pauvres ayant à faire face à des dépenses sociales exorbitantes : la réforme de la taxe professionnelle et les réformes successives sur les impôts assis sur les cotisations économiques ont fait fond...

...e ne veux pas parler du soleil, car il fait apparemment plus beau en Seine-Maritime qu'en Corrèze, ce qui est à vérifier. Je viens de relire l'amendement : la DSU est un outil structurel et durable, qui évolue chaque année, alors que vous évoquez un contexte conjoncturel de crise. Il n'est pas possible d'insérer une dimension conjoncturelle dans cet outil majeur et structurel. À l'échelle de la péréquation horizontale, j'ai dit dans mon discours liminaire que nous devions travailler sur les divers fonds de péréquation comme le FPIC, car ce sont ceux-là qui fonctionnent. Votre réflexion doit porter sur la péréquation communale, intercommunale et départementale, parce que c'est elle qui répondra au problème que vous soulevez.

C'est un amendement très simple, mais qui peut se révéler très utile. Il vise à lisser la sortie du fonds de péréquation de la CVAE pour les départements concernés. Il apporte ainsi une solution aux quatre à cinq départements se trouvant à la limite de l'éligibilité du fonds ; les revenus par habitant y sont très faibles et ils font face à de grandes difficultés financières et budgétaires lorsque la sortie est impossible à anticiper. En effet, les notifications sont très tardives, quand elles n'interviennent pas ap...

Nous avons déjà parlé de ce fonds de péréquation. Il s'agit d'une petite somme : 50 millions. Compte tenu de la péréquation entre départements concernant les DMTO, de l'ordre de 1,6 milliard, il faut plutôt consacrer nos efforts à ce type d'outil. L'amendement créerait beaucoup de complexité et de développements alors qu'il ne concernerait qu'un seul département. Avis défavorable.

... tirer les conséquences de l'adoption de l'article 3 de la première partie du projet de loi de finances. En effet, la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – payée par les entreprises sera compensée par le versement d'une fraction de TVA. Conformément au résultat des négociations menées avec les régions, il convient de supprimer le fonds de péréquation, qui sera obsolète dès le 1er janvier 2021, et d'inscrire dans la loi que l'ensemble des régions seront impliquées dans les négociations qui s'ensuivront pour le remplacer dans le PLF pour 2022, ainsi que l'apport d'une compensation grâce au versement d'une part de TVA. Il s'agit d'une demande motivée des régions ; il est important d'inscrire dans la loi les engagements pris oralement avec elles....

Les ressources du fonds de péréquation des régions ne sont aujourd'hui pas très élevées, puisqu'elles sont inférieures à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de ces collectivités. Il faut effectivement faire mieux. Un accord a été conclu avec Régions de France : la moindre des choses est bien qu'il trouve sa traduction dans le PLF pour 2021. C'est l'objet de cet amendement.

Il concerne un des points de l'accord, que nous saluons tous, auquel ont abouti les régions et le Gouvernement. Cet accord n'enlève évidemment rien au libre arbitre du Parlement, mais il semble important que nous en connaissions tous les termes. Je les ai repris dans l'exposé sommaire de mon amendement que je vous cite : « En conséquence, pour l'année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées et la répartition de la fraction de TVA perçue par les régions en substitution de la CVAE se fera sur la base des montants nets perçus en 2020, après application des prélèvements et reversements effectués au titre du fonds de péréquation des ressources des régions. » Mon amendement est la traduction littérale de l'accord, contrairement aux précédents, qui tendent à geler le fon...

Il s'agit d'ouvrir les perspectives du programme décrit par M. Cazeneuve en précisant qu'en 2023 le montant issu du dispositif de péréquation atteindra 1,35 % des recettes réelles de fonctionnement. En quelque sorte, nous jouons le rôle de M. Bahlsen – Monsieur Plus.

Comme celui de M. Saulignac, il revient chaque année. Cependant, il revêt cette année une dimension particulière. Il vise à dispenser la collectivité de Corse du prélèvement opéré au titre du fonds de péréquation des ressources régionales, instauré consécutivement à la réforme de la taxe professionnelle. Pour chaque région, on calcule le pourcentage de croissance entre 2011 et l'année n - 1 de l'ensemble des ressources issues du CVAE, de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux – IFER – , de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie i...

Concernant la première série d'amendements identiques, relatifs au fonds de péréquation régionale, je demande leur retrait, au profit de celui que je défends, sinon l'avis sera défavorable. Je ne préfère pas mon amendement parce que c'est le mien, mais parce qu'il respecte mieux la lettre de l'accord conclu entre les régions et l'État. En effet, l'accord ne prévoit pas que les montants seront figés en 2021. En revanche le mécanisme est figé pour l'année prochaine : durant cette péri...

Merci pour votre réponse détaillée, madame la ministre. Je regrette qu'aucune décision ne soit prise cette année pour réviser le fonds de péréquation régional au profit de la Corse : il y a une anomalie à ce qu'une région pauvre, qui collecte les ressources fiscales les plus faibles des régions métropolitaines, doive contribuer pour des régions beaucoup plus riches qu'elle, fît-elle partie de l'ensemble métropolitain. Je rappelle à cet égard que même si elle n'est pas juridiquement comparable aux territoires d'outre-mer, la Corse possède un st...

Il est retiré. Madame la ministre, je voulais surtout souligner notre volonté d'engager la montée en puissance de la péréquation entre régions.