Interventions sur "IFER"

Il vise à établir une nouvelle clé de répartition pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – concernant l'énergie photovoltaïque, afin de tenir compte du nombre croissant de projets photovoltaïques en France. Actuellement, 50 % du produit de l'IFER photovoltaïque revient aux départements. Or ces derniers profiteront au premier chef de la multiplication des installations, contrairement aux communes ou aux EPCI qui n'en accueilleront jamais qu'une, voire deux chacune. Il est donc proposé...

Il vise également à faire évoluer la répartition de l'IFER afin d'intéresser les communes aux projets photovoltaïques. Afin de rendre les projets attractifs, les communes, souvent rurales, qui cohabitent avec les parcs photovoltaïques doivent bénéficier de l'IFER au même titre que de l'éolien. Il est donc proposé de modifier le code général des impôts pour garantir que les communes d'implantation perçoivent 20 % du produit de l'IFER sans que le niveau gl...

J'apporterai deux éléments de réponse, le premier valant pour tous les autres amendements relatifs à l'IFER, sur lesquels je m'exprimerai plus rapidement, le deuxième plus spécifique à la question du photovoltaïque. Tout d'abord, une étude globale doit être menée à propos de l'IFER, quel que soit le type de réseau concerné.

Il a pour objet d'aligner l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux – IFER – des énergies renouvelables avec celle d'autres acteurs de la production d'énergie, pour favoriser notamment la petite hydroélectricité. En milieu rural, de nombreux bâtiments sont propices au développement de la petite hydroélectricité dans le cadre de la transition écologique, mais restent inexploités. La mesure proposée par l'amendement permettra de remédier à cette situation.

Je l'ai déjà dit, je suis favorable à une remise à plat générale de l'IFER avec les acteurs des différents secteurs de réseaux, qu'il s'agisse des opérateurs de télécoms ou de ceux des secteurs de l'hydraulique et de l'éolien, et avec les collectivités. La refonte de cette fiscalité, à certains égards désuète, est dans l'intérêt de tous les acteurs. À ce stade, avis défavorable.

C'est la deuxième fois que le rapporteur général nous renvoie à une évaluation globale de l'IFER, mais nous attendons toujours le rapport du Gouvernement sur le sujet. Il était censé nous le remettre le 30 juin dernier, tout du moins pour l'IFER sur les stations radioélectriques, dite IFER mobile, que nous suivons avec attention et pour laquelle des évolutions étaient attendues en 2021. Pour la deuxième année consécutive, nous déposons des amendements sur l'IFER aux articles non rattachés sa...

Il est très simple, utile et circonstanciel. Par le vote de la loi de finances pour 2020, nous avons décidé que l'IFER portant sur les centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021 – dans un peu plus d'un mois et demi – serait fixée à 3,187 euros par kilowatt de puissance, contre 7,165 euros pour celles qui l'ont été avant cette date. Or, comme monsieur le ministre délégué vient de le rappeler, les circonstances particulières de 2020 ont retardé la construction et la mise en route de telle...

Il fait partie d'une série de trois amendements ayant trait à l'IFER mobile. J'y associe mon collègue Ludovic Mendes, qui n'est pas signataire de l'amendement mais qui le soutiendra. En 2010, le produit total de l'IFER mobile s'élevait à 100 millions d'euros environ ; aujourd'hui, il atteint 200 millions. Comme vous le savez, le « New Deal mobile » a marqué un changement de paradigme en matière de couverture mobile, puisqu'il fixe désormais des obligations de cou...

Je voudrais d'abord dire à Mme de La Raudière – mais elle le sait déjà – qu'à défaut du rapport de l'IGF – inspection générale des finances – , nous disposons du très bon rapport établi par M. Bothorel en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur l'IFER mobile, qui propose déjà quelques pistes intéressantes. Madame de La Raudière, monsieur Bothorel, même si cela n'apprend rien aux deux experts en la matière que vous êtes, je rappelle que si le tarif de l'IFER mobile peut constituer – je le reconnais volontiers – un obstacle au déploiement de la 5G qui nécessite d'être corrigé, il doit l'être peut-être un peu plus marginalement que ce que vous p...

La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne dite « loi montagne » de 2016 a exonéré d'IFER mobile les antennes construites en montagne de 2017 à 2020. Notre amendement vise à prolonger ce dispositif jusqu'en 2022, ce qui permettrait de donner un petit peu de souplesse aux opérateurs en matière de fiscalité. Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, je suis désolée de m'être un peu énervée tout à l'heure, mais ma réaction est liée au fait que ce n'est qu'après que les parlementaires ...

Comme nous l'a expliqué notre collègue Laure de La Raudière, les opérateurs de télécommunications sont soumis à l'imposition forfaitaire qu'est l'IFER mobile, calculée sur la base du nombre de stations radioélectriques déployées. C'est pour tenir compte des difficultés particulières d'implantation de ces sites dans les zones de montagne qu'il avait été prévu dans la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne une disposition fiscale incitative visant à améliorer la couverture de ces territoires en leur ac...

..., nous y sommes. Mais dans les territoires de montagnes, il n'y a pas encore partout la 4G ! De nombreux sites doivent encore être équipés. Je vous rappelle que le Gouvernement a lancé le New Deal mobile qui doit être réalisé à la fin de l'année 2022. Pour que cela arrive, il faudrait accompagner les territoires de montagne afin que les équipements adéquats soient réalisés, et donc les exonérer d'IFER mobile jusqu'au 31 décembre 2022. Nous avons calé précisément notre demande sur votre date, monsieur le rapporteur général, et elle n'excède pas deux ans ! La loi montagne avait donné cette possibilité, il faut la conforter pour deux ans.

Je rejoins la demande et le regret notamment de Laure de La Raudière sur un point : si nous disposions du rapport demandé, nous pourrions éventuellement voir s'il est pertinent de proroger l'exonération d'IFER au-delà de 2020 pour les zones de montagne. Proposer maintenant une prorogation – quelle que soit sa durée, un an ou deux – alors que nous ne savons pas, pas plus d'ailleurs que les opérateurs et acteurs du secteur, quel sera l'avenir de l'IFER mobile, ne me paraît pas raisonnable. L'avis est donc défavorable, faute de visibilité quant à ce que deviendra cette imposition. Néanmoins, nous devrions...

...rte sur le même sujet. Les stations radioélectriques de téléphonie mobile font l'objet d'une imposition forfaitaire de 1 657 euros par station, assortie d'une possibilité d'exonération partielle de 75 % pour les nouvelles stations au cours de leurs trois premières années d'existence. Nous voudrions que les stations 4G construites entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 soient exemptées d'IFER, afin de favoriser leur déploiement, et qu'en même temps l'IFER pesant sur les stations 2G et 3G soient surtaxée de 15 %, afin d'inciter à l'évolution vers la 4G.

Ces amendements identiques visent à exonérer de l'IFER les nouvelles antennes 5G entre 2021 et 2025. Actuellement, en effet, sur un même site, toutes les antennes – la 2G, la 3G et la 4G – sont imposées et, avec l'installation de la 5G, l'impôt sera éligible quatre fois. Ce n'est pas utile si l'on veut favoriser le déploiement de la 5G, qui constitue un objectif majeur pour la France.

...positifs trop précis pour cette fiscalité très dynamique, le présent amendement vise à créer un plafond, ce qui devrait pouvoir rassembler le plus grand nombre d'entre nous. Après tout, plafonnons, puisque l'horizon est un peu obscur et que nous ne savons pas quels territoires il faut soutenir, la montagne ou d'autres. Nous savons que dans deux ans, si nous ne faisons rien, 300 millions d'euros d'IFER – que l'on peut bien qualifier d'impôt de production pour le secteur des télécommunications – pèseront sur les déploiements de réseaux mobile, contre 100 millions il y a dix ans et 220 millions aujourd'hui. Plafonnons donc : cela incitera les opérateurs à tenir leurs engagements et à doter la France d'un réseau de qualité qui permettra le télétravail, la télémédecine et une multitude d'applicati...