Interventions sur "taxe"

À l'article 52 de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement a supprimé l'exonération de taxe spéciale dont bénéficiaient les conventions d'assurance décès souscrites en garantie du remboursement d'un prêt immobilier. Cette suppression, qui a entraîné une augmentation des primes d'assurance, a porté un nouveau coup aux acquéreurs et aux emprunteurs. À un moment où le secteur du logement se porte très mal, le rétablissement de cette exonération constituerait un signal positif pour les cand...

Il s'inscrit dans le cadre de la poursuite de nos travaux de suppression de petites taxes et reprend une proposition que j'avais déjà faite lors de l'examen du PLF l'an dernier. Il s'agit de supprimer la taxe dite funéraire, portant notamment sur les services d'inhumation et de crémation, aujourd'hui prélevée par environ 700 communes en France. Son rendement est relativement faible, le montant global des sommes prélevées s'élevant à un peu plus de 5 millions d'euros. J'estime qu'il s...

Il propose de poursuivre le mouvement de suppression des petites taxes en mettant fin à la taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE – , instituée pour remplacer trois taxes sur la publicité dont la TSA – taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses – , et dont l'assiette est sensiblement plus étendue que cette dernière. Une telle mesure permettrait de soutenir les commerçants de proximité qui en ont plus que jamais besoin. Mon...

Je salue votre volonté de lutter contre les taxes à faible rendement. En l'occurrence, néanmoins, avec un rendement de 200 millions d'euros, la TLPE ne peut plus être qualifiée de petite taxe, vous en conviendrez. En outre, s'agissant des entreprises qui se sont trouvées en difficulté pendant la crise, l'ordonnance du 22 avril 2020 prévoient que les communes – et cela va dans le sens de la libre administration dont nous parlions – puissent acco...

Cet amendement répond aux demandes exprimées par la fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime – où se trouve ma circonscription – et par bien d'autres fédérations départementales. Il propose de remplacer l'actuel calcul forfaitaire de la taxe de séjour par un recouvrement au réel. La crise du covid-19 qui a marqué l'année 2020 a en effet mis en exergue les limites du système forfaitaire. La fréquentation des campings a chuté de 30 % en moyenne pendant la saison d'été, avec des écarts très importants : certains établissements ont enregistré des baisses allant jusqu'à 80 %. Cette mesure d'équité et de raison ne supprimerait aucune recet...

Cet amendement de mon collègue Hervé Saulignac est identique. Suggéré par les établissements d'hébergement touristique non plus de Charente-Maritime, mais de la région Auvergne-Rhône-Alpes, il vise à supprimer la possibilité de recouvrer la taxe de séjour de manière forfaitaire.

Les mesures de confinement et les fermetures d'établissements ont récemment mis en exergue les limites de la taxe de séjour au forfait, dont le calcul s'effectue indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées. La déconnexion entre ce mode d'assujettissement et la fréquentation réelle a entraîné de grandes difficultés pour certains logeurs hôteliers ou propriétaires d'hébergements touristiques, qui sont restés redevables de la taxe de séjour malgré une fréquentation touristique faible, voire nulle...

Il est vrai qu'en temps de crise, lorsque la fréquentation est en baisse, le choix d'une taxe de séjour forfaitaire par les communes est pénalisant pour les hébergeurs. C'est un fait. Mais cela ne concerne que 5 % des communes, toutes les autres ayant opté pour un dispositif au réel. Surtout, si ces communes – souvent très petites – font ce choix, c'est souvent parce qu'elles ne disposent pas des moyens administratifs et financiers pour gérer la taxe au réel. Il faut donc préserver la pos...

Il vise à porter de 50 % à 80 % l'abattement maximal dont peut faire l'objet le nombre d'unités de capacité d'accueil. Ce sont des assouplissements de ce genre qui permettent de maintenir la taxe de séjour forfaitaire, que les amendements précédents visaient à supprimer.

Il a pour objet de donner aux collectivités une liberté accrue de fixer les tarifs de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés de type Airbnb et, ce faisant, de mettre en adéquation l'application de la taxe de séjour avec les réalités du marché. Il s'agit de laisser plus de souplesse aux collectivités locales.

Ces amendements en discussion commune ont pour objet de mettre fin à une situation qui profite actuellement de manière injuste aux établissements non classés de type Airbnb par rapport aux établissements hôteliers classiques. En commission, nous avions adopté l'amendement de notre collègue François Pupponi, qui propose qu'il soit possible de porter la taxe de séjour à 10 % du prix de la nuitée, contre 5 % actuellement. Ayant relu l'ensemble des amendements, il me semble que la rédaction de l'amendement no 3511 rectifié de M. Jerretie est plus satisfaisante, …

... de disposer de cette liberté essentielle. Je soutiens la légitime demande de la maire de Paris à ce sujet, et je le dis d'autant plus librement que je fais partie de la majorité qui la soutient. Si l'amendement de Mme Pires Beaune est maintenu, je voterai en sa faveur, car il me paraît à la fois juste, pertinent et pragmatique de laisser aux collectivités la liberté de jouer sur le niveau de la taxe de séjour, ce qui leur procure une marge de manoeuvre face aux plateformes de type Airbnb, à l'instar de ce que nombre de métropoles européennes ont déjà fait – et à défaut, je voterai pour l'amendement de M. Jerretie.

...ond, en leur offrant la liberté d'aller au-delà de ce qu'il était possible de faire les années précédentes. Nous avons trouvé ce qui nous semble être la meilleure formule, c'est pourquoi je me félicite que mon amendement ait la préférence de M. le rapporteur général, mais en tout état de cause, l'essentiel était de permettre aux collectivités d'appliquer la meilleure formule en ce qui concerne la taxe de séjour due au titre d'un hébergement non classé.

...commission, c'est parce qu'il permet d'éviter le double plafond, un objectif qui me paraît essentiel, comme je l'avais dit en commission. Par ailleurs, je veux dire à M. Bournazel que l'amendement de M. Jerretie est de nature à le satisfaire, car il répond à la préoccupation exprimée par la mairie de Paris de pouvoir appliquer aux grands appartements luxueux proposés sur Airbnb le même niveau de taxe de séjour que celui des chambres de palaces, et de disposer ainsi de recettes complémentaires particulièrement nécessaires en ces temps de crise du covid.

Cet amendement a pour objet de rétablir l'exonération de la taxe de séjour pour les salariés en déplacement professionnel. Je pense tout particulièrement aux ouvriers employés sur des chantiers de construction situés loin de leurs lieux de résidence, et nécessitant donc qu'ils logent sur place. À l'heure actuelle, ces ouvriers ne bénéficient pas de l'exonération de la taxe de séjour, puisqu'ils ne sont pas titulaires d'un contrat saisonnier – ils sont bien sou...

Je ne suis pas convaincu par vos arguments, monsieur Bazin. Pour moi, les déplacements comme ceux liés au tourisme d'affaires n'ont pas vocation à bénéficier d'une exonération fiscale, d'autant que les services financés par la taxe de séjour bénéficient également aux gens dont vous parlez. Avis défavorable.

...s intermédiaires, il est proposé de redonner un cadre légal à ces exonérations en intégrant ces associations à la liste des bénéficiaires éligibles. À l'heure où le Gouvernement souhaite voir se développer les associations intermédiaires et les structures d'insertion par l'activité économique – SIAE – , il serait dommage que les structures de ce type se trouvent en péril en raison d'une nouvelle taxe qu'elles auraient à assumer.

Nous voterons pour ces amendements. Il y a un grand besoin de soutenir les associations intermédiaires, d'autant qu'elles s'occupent souvent des plateformes de mobilité qui jouent un rôle crucial dans l'aide au transport des personnes rendues vulnérables par la crise. Inutile d'en rajouter en matière de taxes.

...r d'une prime pour l'installation de bornes électriques. Cet amendement prévoit un autre avantage fiscal, lié cette fois-ci à l'installation de bornes de recharge dans les parcs de stationnement publics. Cela contribuerait à atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement d'installer 100 000 bornes électriques d'ici à la fin 2021. Nous proposons ainsi d'exclure des surfaces taxables au titre de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et la taxe sur les bureaux les seuls emplacements équipés d'infrastructures de recharge de véhicules électriques.

Nous sommes confrontés à un problème de distorsion de fiscalité entre taxe sur les logements vacants – TLV – et taxe d'habitation sur les résidences secondaires, dont les effets, particulièrement notables en zones tendues, sont préjudiciables aux collectivités. Le taux de la taxe sur les logements vacants, de 12,5 % la première année et de 25 % la deuxième, est nettement inférieur à celui de la taxe sur les résidences secondaires. Et ce différentiel s'accroît encore dan...