Interventions sur "taxe d'habitation"

Nous sommes confrontés à un problème de distorsion de fiscalité entre taxe sur les logements vacants – TLV – et taxe d'habitation sur les résidences secondaires, dont les effets, particulièrement notables en zones tendues, sont préjudiciables aux collectivités. Le taux de la taxe sur les logements vacants, de 12,5 % la première année et de 25 % la deuxième, est nettement inférieur à celui de la taxe sur les résidences secondaires. Et ce différentiel s'accroît encore dans les communes ayant instauré une taxe additionnelle à ...

...a statistique et des études économiques, l'INSEE. Un logement vacant ne saurait se confondre avec une résidence secondaire. Il s'agit d'un logement inoccupé qui a vocation à être loué – même si en cette période de covid, les délais entre deux locations s'allongent – ou qu'un employeur garde pour un futur employé. Il ne peut donc y avoir d'optimisation entre la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la THRS. Les définitions sont encadrées.

Monsieur Dufrègne, vous voulez multiplier par quatre le taux de la TLV. Soyons sérieux ! Cette taxe est appliquée à des propriétaires qui ne laissent pas forcément leur logement vacant de manière intentionnelle. Je dirai même que le plus souvent c'est n'est pas volontaire de leur part : ils doivent attendre pour trouver un nouveau locataire. La TLV, à ne pas confondre avec la taxe d'habitation sur les logements vacants, la THLV, s'applique en effet dans les zones tendues. N'allons pas ajouter aux difficultés que rencontrent ces propriétaires à quadruplant le montant de leur taxe.

Le privé non lucratif, notamment dans le secteur médico-social, est un sujet complexe. Nous en avons longuement débattu en commission. Qu'il s'agisse de propositions d'exonération de TFPB ou de taxe d'habitation, l'avis sera toujours défavorable. Il existe en effet une grande diversité de situations : dans certains cas, en raison d'une fiscalité plus favorable, une telle exonération ne serait pas justifiée, dans d'autres cas elle pourrait l'être. Il n'est donc pas souhaitable de procéder à une généralisation dans ce domaine. D'autre part, il est nécessaire de remettre à plat non seulement la fiscalité m...

...e conteste, c'est le fait d'aller chercher des ressources dans la poche des collectivités les plus pauvres. Vous savez très bien – ce n'est pas à vous que je vais l'apprendre ! – que les abattements sont compensés par les variables d'ajustement. Cette année, la compensation représente 12 % de l'abattement. S'il s'agissait d'une exonération, ce ne serait pas la même chose – c'est pourquoi, pour la taxe d'habitation, votre majorité a préféré faire des exonérations et non des abattements. Car les premières sont compensées, mais pas les seconds. Reconnaissez-le, assumez-le ! Que le rapporteur général cesse de nous dire que la perte de recettes sera compensée : il faut arrêter de nous prendre pour des idiots !

Il vise à permettre aux communes comptant plus de 50 % de logements secondaires de mettre en place, si elles le souhaitent, une taxe d'habitation majorée pour les résidences secondaires. J'appelle votre attention sur le fait que les communes qui appartiennent à des ensembles urbains de plus de 50 000 habitants peuvent procéder à une telle majoration, et les autres non. Notre objectif est ainsi, pour les communes qui souhaiteraient appliquer ce dispositif, de faciliter l'accès à la résidence principale pour les habitants qui ont beaucoup de...

Je comprends l'intérêt pour les collectivités de majorer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la THRS. Votre proposition se heurte toutefois à deux limites. D'abord, nous n'avons pas supprimé la taxe d'habitation sur les résidences principales pour créer un effet de vases communicants avec les résidences secondaires. Vous savez parfaitement, et ce serait assez légitime, qu'on reprocherait à la majorité de voter un tel dispositif. Qu'on ne me dise pas en eff...

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires sera maintenue et c'est d'elle, ici, qu'il s'agit. Et je répète que la possibilité de majoration existe déjà dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants. Je souhaite que cette possibilité soit étendue à toutes les communes et c'est un dispositif appelé à être pérenne.

Cet amendement de notre collègue Molac vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires d'une proportion allant de 5 % à 100 %. Cette disposition permettrait aux communes où le marché locatif est tendu de délibérer pour majorer le pourcentage de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires jusqu'à 100 %. Les taux maximums de majoration resteraient moindres dans les communes situées en zones C.

Il vise à permettre aux communes où le marché locatif est particulièrement tendu – à savoir les zones A et A bis – de délibérer pour majorer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans une proportion allant de 5 % à 100 % au lieu de 60 % comme le permet la législation en vigueur ; cela, sans que soient concernées les zones non tendues B et C.

...c'est donc un actif fixe, qui donne le jus à une bulle financière et spéculative, avec un secteur immobilier concurrent du secteur économique hôtelier. Inégalités économiques, donc, et inégalités sociales, avec un fort sentiment de dépossession, qui monte, demandant une régulation avec des moyens proportionnels. D'où cet amendement qui vise à créer une taxe qui ne serait pas une majoration de la taxe d'habitation – qui, en Corse, n'est pas assez étendue, puisque cela ne concerne que Bastia et Ajaccio, et pas assez élevée pour être dissuasive – , mais permettrait de différencier la base locative par commune selon l'évolution du prix du foncier, avec des possibilités d'exonération en fonction des revenus, et d'exercer un droit de préemption et une action régulatrice. Il faut mettre un terme à ce scandale qu...

Il s'agit de mettre au même niveau des établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés. Un effort a déjà été fait, puisque nous avons déjà voté l'exonération de taxe d'habitation pour les EHPAD privés. Il est ici proposé que les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés puissent eux aussi, comme ceux du public, bénéficier de cette exonération.

Dans le projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement a en effet procédé à l'exonération de la taxe d'habitation, mais uniquement pour les EHPAD privés non lucratifs, exonération qui existait déjà pour les statuts publics. Au bout du compte, c'est le résident, ou sa famille, qui est pénalisé. Pour l'équilibre fiscal, il conviendrait de faire bénéficier de la même exonération les structures privées non lucratives sanitaires, sociales et médico-sociales. C'est une question d'équité, à la fois pour les établis...

Rien ne justifie que ces structures privées payent la taxe d'habitation. Il y avait parfois une grande injustice puisque dans certaines villes la taxe d'habitation était due, dans d'autres non. Pour pouvoir avoir un budget à long terme, cette exonération doit porter sur l'ensemble des structures sanitaires, sociales et médico-sociales dans toutes les communes.

Cet amendement vise à exonérer de la taxe d'habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, pour permettre un alignement avec les structures à statut public. Par répercussion, c'est également une question d'égalité entre résidents accueillis dans des structure de type différent. Cette mesure avait été acceptée au Sénat dans le PLF 2020 et notre assemblée l'avait limitée aux EHPAD privés non lucratifs.

Mon amendement porte également une exonération de taxe d'habitation pour les établissements privés non lucratifs, mais j'en cantonne l'application aux établissements recevant des personnes en situation de handicap, enfants ou adultes.

...ituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité ou de droit d'enregistrement au cas où les travaux réalisés dans un logement ancien dépassent 25 % de la valeur du logement pour lequel l'acquéreur s'engage à réaliser les travaux en question. L'objectif est d'encourager la réhabilitation de ces logements tout en limitant l'artificialisation des sols. Le département serait compensé par la taxe d'habitation qu'il percevrait à l'issue des travaux.

Il tend à supprimer l'alinéa qui consacre l'extension de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour les 20 % de ménages les plus fortunés d'ici à 2023.

Les ménages les plus modestes ne payaient déjà pas de taxe d'habitation avant qu'elle soit supprimée : une partie de votre proposition est donc sans objet. Cet amendement marque notre opposition au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2021 et 2022. Pour nous, cette mesure est une manière, pour le Gouvernement, de contourner sa promesse de compenser à l'euro près la perte de recettes, pour les collectivités territoriales causée par la suppressi...