Interventions sur "taxe"

Cet amendement a été déposé à l'initiative de Sylvia Pinel. Les collectivités ont la possibilité, pour la part qui leur revient, de prévoir une exonération totale ou partielle de la taxe d'aménagement, mais sans que cette disposition puisse être sectorisée. Le présent amendement vise à permettre une sectorisation pour les locaux à usage industriel artisanal et commercial situés dans les secteurs où s'applique le taux majoré de taxe d'aménagement.

Le code de l'urbanisme permet aux communes et aux EPCI de fixer le taux de la taxe d'aménagement entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser et de le majorer éventuellement dans certaines zones, en cas de gros travaux d'aménagement – voirie, réseaux, création d'équipements publics. L'amendement vise à autoriser les communes et les EPCI à recourir à cette majoration facultative de manière différenciée pour les logements et les locaux d'entreprises. Une telle disposition ...

Cet amendement de ma collègue Sylvia Pinel vise à autoriser les communes à prévoir une augmentation différente de la taxe d'aménagement pour les logements et les locaux d'entreprises afin que l'impact de la majoration du taux soit adapté aux caractéristiques de chaque marché.