Interventions sur "SILT"

Nous voilà réunis de nouveau pour examiner ce texte qui vise à proroger les effets, d'une part, des mesures de police administrative prévues aux articles 1 à 4 de la loi dite « SILT » du 30 octobre 2017, et, d'autre part, l'usage de la technique de renseignement dite « algorithmique » prévue par la loi du 24 juillet 2015. Évidemment, le contexte de cette nouvelle lecture est très particulier, juste après les attentats odieux dont ont été victimes Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine puis Vincent Loquès, Simone Barreto Silva et Nadine Devillers à Nice. Comment ne pas avoir...

Cela a été dit clairement par Mme la ministre déléguée, nous voilà réunis afin de répondre à la demande de prorogation des mesures de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « loi SILT ». Je commencerai par évacuer un argument que nul, je l'espère, n'aura à coeur d'utiliser : la motion de rejet préalable que je défends ne signifie pas que le groupe La France insoumise souhaite désarmer le pays face au terrorisme. Mais nous pensons, précisément parce que la menace terroriste existe, que nous devons prendre le temps d'un débat raisonné, ici au Parlement, quant aux techniques que...

... délinquance. Nous voyons bien que, malgré toutes ces lois, invariablement présentées comme la réponse définitive à nos difficultés, le problème n'est toujours pas réglé. Quel est alors le problème, lorsque les moyens humains ne suffisent pas ? Mme la ministre déléguée a par exemple évoqué les périmètres de protection mis en place par les préfets. Or la mission de contrôle et de suivi de la loi SILT, constituée par le Sénat et qui a présenté ses conclusions le 26 février 2020, nous apprend que, faute de moyens, le contrôle des périmètres de protection est souvent confié à des sociétés privées et non à la police ou à la gendarmerie : seuls 12 % d'entre eux sont sous la responsabilité de forces de police. Nous considérons pourtant tous, je crois, que l'intervention de policiers, dont c'est le ...

Restons-en là, si vous le permettez, mais c'est le même sujet ! Ayons, dans ce débat, des attitudes rationnelles. Quoi qu'il en soit, je considère que, jusqu'à présent, la loi dite SILT n'a pas fait la preuve de son efficacité. Du fait du manque de moyens qui l'accompagnent, le dispositif ne donne pas de résultats réels. Les récents attentats démontrent que nous faisons face à un phénomène très complexe méritant bien plus qu'une surenchère législative, qui a trait y compris aux relations commerciales et diplomatiques que nous entretenons avec certains pays parfois liés à ceux qu...

...mportance de l'infiltration comme méthode de renseignement. C'est à noter car il me semble que c'est une première pour un représentant de votre famille politique – nous aurons peut-être l'occasion d'en reparler dans les jours et les semaines à venir. Je tiens à rappeler que, pour notre part, nous avons toujours voté pour les lois renforçant l'arsenal de lutte contre le terrorisme. Certes, la loi SILT a montré certaines limites, et nous avions pointé du doigt celles qui nous semblaient importantes s'agissant des assignations à résidence et des perquisitions administratives. Cela étant, compte tenu de l'intensité et de l'ampleur de la menace terroriste actuelle, cette loi a le mérite d'exister car elle contient, à notre avis, une panoplie d'instruments devant être prorogés. Face à la gravité d...

Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera contre la motion de rejet préalable car, si nous ne pouvions pas proroger la loi SILT, nous nous retrouverions devant une grande difficulté technique et nous ne pourrions même pas avoir le débat sur le bilan global de ce texte, que vous souhaitez, monsieur Corbière. Les évaluations en cours permettront de compléter les données partielles dont nous disposons. La prolongation de la loi SILT nous donnera l'occasion d'avoir un débat clair et posé dans cet hémicycle, ce qui nous perme...

...eaucoup plus réactive et en mesure de répondre dans des délais attendus par les citoyens. Toutefois, sans céder à la démagogie, nous devons dire qu'aucun dispositif, hélas, ne nous préservera des attentats. Ces tragédies doivent nous conduire à nous interroger sur notre législation et notre réglementation, mais nous ne pouvons conclure à la nécessité de ne pas proroger les dispositions de la loi SILT. Notre groupe va approuver cette prorogation, qui nous permettra d'avoir un bilan exhaustif, produit par le contrôle parlementaire. Nous pourrons ainsi distinguer les mesures qui peuvent être inscrites dans le droit commun de celles qui sont trop attentatoires aux libertés, par rapport aux objectifs recherchés, pour y figurer. La motion de rejet nous semblant franchement inutile à ce stade de l...

Le groupe Agir ensemble ne votera pas pour la motion de rejet préalable car nous pensons qu'il faut proroger la loi SILT pour assurer la sécurité des Français. Comme notre collègue Corbière, nous sommes favorables à l'idée d'accroître toujours les moyens humains dans le domaine du renseignement. C'est absolument essentiel, il a raison de le souligner – c'est d'ailleurs ce que fait le Gouvernement, et il va amplifier le mouvement. Même s'ils doivent encore être améliorés, nous estimons que les trois algorithmes do...

...te période de recrudescence de la menace terroriste et même d'attentats meurtriers, nous nous posons sans cesse la question de l'efficacité de notre arsenal de lutte, juridique et matériel. Si l'objectif de notre collègue Corbière était celui-là, je serais même allé jusqu'à être plutôt favorable à sa démarche. Cependant, je trouve qu'il va un peu vite en disqualifiant certaines mesures de la loi SILT, qui relèvent du dérogatoire et de l'exception. En fait, la vraie question, nous devrons l'avoir à l'issue du délai de prolongation : ces mesures d'exception doivent-elles entrer dans le droit commun ou rester de l'ordre de l'exception ? Il s'agit de trouver un équilibre entre libertés publiques et efficacité de nos dispositifs de lutte contre le terrorisme. À défaut de prolonger la loi SILT, il...

Mon cher collègue Corbière, c'est grâce à la loi SILT que nous ne sommes pas dans un état d'urgence sécuritaire. C'est grâce à cette prorogation que nous avons ce débat dans l'hémicycle, comme nous l'avions déjà eu, comme il a eu lieu au Sénat : le Parlement est donc bien saisi. Chaque mesure a subi un contrôle du Conseil constitutionnel, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, notamment à la suite de questions prioritaires de constitutionna...

Les dispositions que nous sommes appelés à proroger sont issues respectivement de la loi du 24 juillet 2015, qui a procédé à la refonte des services de renseignement, et de la loi SILT du 30 octobre 2017. Lorsque nous avons introduit ces dispositions, en 2015, dans le cadre de l'état d'urgence, nous les avons voulues temporaires. La loi SILT les a reprises. Ces mesures permettent l'établissement de périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, ainsi que des visites et des saisies, l'objectif é...

...illeurs, les trois algorithmes, dont l'expérimentation a été décidée par la loi du 24 juillet 2015, dite « loi renseignement », s'avèrent des alliés de taille pour les services. Leurs apports sont en effet majeur dans la lutte contre le terrorisme. Il est de notre responsabilité de sécuriser juridiquement leur usage. Nos collègues sénateurs souhaitent pérenniser les dispositifs prévus par la loi SILT et repousser au 31 décembre 2021 la durée de validité de la technique de recueil de renseignements dite « de l'algorithme ». Mais si nous voulons tous ici lutter plus efficacement contre le terrorisme, nous devons aussi nous garder de toute décision hâtive. Or la proposition sénatoriale de pérennisation ne répond pas à cette exigence : faire passer dans le droit commun des mesures issues du régim...

...emblée nationale, en première lecture, avait ramené la durée de la prorogation à six mois, nous comprenons qu'il soit proposé de revenir à la prolongation initiale d'un an prévue dans le texte du Gouvernement. Par ailleurs, nous sommes soulagés de constater que le Gouvernement et la majorité n'aient pas suivi le Sénat dans sa volonté de pérenniser dans notre droit l'ensemble des mesures de la loi SILT en lieu et place d'une simple prorogation. Nous ne sommes pas favorables à des lois d'exception permanente. Il faut tout de même rappeler que ces mesures permettent au ministère de l'intérieur d'imposer aux personnes sous contrôle direct de l'administration des restrictions comme l'interdiction de quitter leur commune ou des obligations de pointage quotidien au commissariat ou à la gendarmerie, a...

Je m'opposerai à la prorogation de la loi SILT. En seulement trois ans, nous avons voté huit lois restreignant les libertés, s'attaquant de fait à l'équilibre des pouvoirs, certaines d'entre elles pouvant même être jugées liberticides. Comme tous les autres textes, celui-ci est de trop. Notre pays vit sous le joug de ces lois d'exception. L'exception, c'est la porte ouverte à l'arbitraire. S'habituer à ces régimes d'exception, c'est s'habitu...

...nace qui pèse sur le territoire et la nécessité de prévenir les attentats, pour protéger nos concitoyens. Il apparaît fondamental cependant, dans cette période si complexe, de maintenir les équilibres de notre État de droit, afin de renforcer et non affaiblir l'édifice démocratique auquel nous sommes tous attachés. Or ce n'est pas le chemin que nous prendrions en prorogeant les mesures de la loi SILT. Alors que celles-ci devaient prendre fin au 31 décembre 2020, le Gouvernement entend pérenniser des dispositifs de renforcement du pouvoir exécutif, avec l'extension des pouvoirs de police administrative. Prenant prétexte des circonstances sanitaires exceptionnelles résultant de l'épidémie de covid-19, le Gouvernement considère qu'il est « difficile [d'examiner] en temps utile [… ] un projet de...

La loi de 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « SILT », a permis une sortie maîtrisée du régime de l'état d'urgence mis en place après les attentats du 13 novembre 2015, à Paris. Cette sortie progressive s'est faite grâce à des outils qui, depuis lors, ont fait leurs preuves : l'établissement de périmètres de protection, mesure très utilisée et bien reçue par la population ; la fermeture très encadrée de certains lieux de culte incitant à la violen...

Le groupe Les Républicains votera pour la prorogation de la loi SILT, naturellement, parce qu'elle contient des outils qui contribuent à la sécurité des Français et que, pour nous, la sécurité des Français est l'une des priorités. C'est même une priorité à valeur constitutionnelle, au point qu'elle devrait se situer au sommet de la hiérarchie des normes constitutionnelles, ce qui n'est pas le cas, loin de là. Nous voterons pour la prorogation de cette loi, même s...

Je m'oppose à cet amendement car il convient naturellement de proroger les dispositions concernées. Monsieur le rapporteur, nous touchons ici au coeur du sujet : la différence entre, d'un côté, la perquisition administrative, permise par l'état d'urgence, conformément à la loi du 3 avril 1955, et, de l'autre, la visite domiciliaire, prévue par la loi SILT. L'état d'urgence permettait à l'autorité administrative de procéder à des levées de doute en cas d'inquiétudes, ce qui a conduit à réaliser près de 4 600 perquisitions administratives entre 2015 et 2017, par exemple sur le casier de membres du personnel à Roissy.

C'est exactement ce qui se passe avec la loi SILT. Regardez bien : tout montre qu'elle n'est pas aussi efficace que vous le prétendez contre le terrorisme, …

... de la lutte contre le terrorisme – et notre culture collective de l'urgence et de la vigilance s'est renforcée au fil du temps. Néanmoins, nous avons encore besoin, sans aucun doute, d'un dispositif juridique stable et puissant, pour continuer à faire face à la menace. Vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, nous discutons aujourd'hui de la prorogation, d'une part, des dispositions de la loi SILT de 2017 et, d'autre part, de celles de l'article 25 de la loi de 2015 relative au renseignement, prorogées une première fois par l'article 17 de la loi SILT, et qui portent sur la technique de l'algorithme. Je ne reviendrai pas en détail sur le contenu de ces textes. Les expérimentations prévues par ces deux lois prenant fin simultanément, le 31 décembre 2020, il est impératif de prendre une déci...