Interventions sur "SILT"

Les dispositions que nous sommes appelés à proroger sont issues respectivement de la loi du 24 juillet 2015, qui a procédé à la refonte des services de renseignement, et de la loi SILT du 30 octobre 2017. Lorsque nous avons introduit ces dispositions, en 2015, dans le cadre de l'état d'urgence, nous les avons voulues temporaires. La loi SILT les a reprises. Ces mesures permettent l'établissement de périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, ainsi que des visites et des saisies, l'objectif é...

...illeurs, les trois algorithmes, dont l'expérimentation a été décidée par la loi du 24 juillet 2015, dite « loi renseignement », s'avèrent des alliés de taille pour les services. Leurs apports sont en effet majeur dans la lutte contre le terrorisme. Il est de notre responsabilité de sécuriser juridiquement leur usage. Nos collègues sénateurs souhaitent pérenniser les dispositifs prévus par la loi SILT et repousser au 31 décembre 2021 la durée de validité de la technique de recueil de renseignements dite « de l'algorithme ». Mais si nous voulons tous ici lutter plus efficacement contre le terrorisme, nous devons aussi nous garder de toute décision hâtive. Or la proposition sénatoriale de pérennisation ne répond pas à cette exigence : faire passer dans le droit commun des mesures issues du régim...

...emblée nationale, en première lecture, avait ramené la durée de la prorogation à six mois, nous comprenons qu'il soit proposé de revenir à la prolongation initiale d'un an prévue dans le texte du Gouvernement. Par ailleurs, nous sommes soulagés de constater que le Gouvernement et la majorité n'aient pas suivi le Sénat dans sa volonté de pérenniser dans notre droit l'ensemble des mesures de la loi SILT en lieu et place d'une simple prorogation. Nous ne sommes pas favorables à des lois d'exception permanente. Il faut tout de même rappeler que ces mesures permettent au ministère de l'intérieur d'imposer aux personnes sous contrôle direct de l'administration des restrictions comme l'interdiction de quitter leur commune ou des obligations de pointage quotidien au commissariat ou à la gendarmerie, a...

Je m'opposerai à la prorogation de la loi SILT. En seulement trois ans, nous avons voté huit lois restreignant les libertés, s'attaquant de fait à l'équilibre des pouvoirs, certaines d'entre elles pouvant même être jugées liberticides. Comme tous les autres textes, celui-ci est de trop. Notre pays vit sous le joug de ces lois d'exception. L'exception, c'est la porte ouverte à l'arbitraire. S'habituer à ces régimes d'exception, c'est s'habitu...

...nace qui pèse sur le territoire et la nécessité de prévenir les attentats, pour protéger nos concitoyens. Il apparaît fondamental cependant, dans cette période si complexe, de maintenir les équilibres de notre État de droit, afin de renforcer et non affaiblir l'édifice démocratique auquel nous sommes tous attachés. Or ce n'est pas le chemin que nous prendrions en prorogeant les mesures de la loi SILT. Alors que celles-ci devaient prendre fin au 31 décembre 2020, le Gouvernement entend pérenniser des dispositifs de renforcement du pouvoir exécutif, avec l'extension des pouvoirs de police administrative. Prenant prétexte des circonstances sanitaires exceptionnelles résultant de l'épidémie de covid-19, le Gouvernement considère qu'il est « difficile [d'examiner] en temps utile [… ] un projet de...

La loi de 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « SILT », a permis une sortie maîtrisée du régime de l'état d'urgence mis en place après les attentats du 13 novembre 2015, à Paris. Cette sortie progressive s'est faite grâce à des outils qui, depuis lors, ont fait leurs preuves : l'établissement de périmètres de protection, mesure très utilisée et bien reçue par la population ; la fermeture très encadrée de certains lieux de culte incitant à la violen...

...dente de la commission des lois, qui vise à mieux prendre en considération la terrible menace que constitue la sortie de prison des terroristes condamnés et des détenus de droit commun radicalisés – laisse peser une hypothèque très forte, grave et dangereuse sur notre pays. Avec celui que nous examinons aujourd'hui, monsieur le ministre, nous nous contentons de proroger les dispositions de la loi SILT. Naturellement, cette prorogation est nécessaire, car il n'est pas question de nous désarmer totalement ! Je n'avais pas voté la loi SILT au motif qu'elle affaiblissait considérablement le dispositif antérieur, applicable pendant la période de l'état d'urgence. Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, Mme la présidente de la commission des lois, Raphaël Gauvain et moi-même avons examiné l'ap...

...sidérées comme représentant une menace terroriste ! Cette décision, emblématique d'une extraordinaire naïveté, affaiblit considérablement notre assemblée. Je tenais à le dire, car nos débats doivent être libres, non pas verrouillés ni entravés. Il faudra aborder ces questions, en allant bien au-delà des quelques mesurettes que vous proposez. Il faut, bien sûr, proroger les dispositions de la loi SILT et la possibilité de recourir à la technique de l'algorithme, prévue par la loi relative au renseignement. Mais ayons plus de fermeté, d'ambition, de courage ! Ces qualités seront indispensables pour mieux combattre la menace islamiste, qui est toujours présente et toujours aussi forte.

L'objectif de ce projet de loi est simple : prolonger de quelques mois les cinq expérimentations prévues par la loi SILT de 2017. En effet, ladite loi prévoit que ces dispositifs arriveront à expiration le 31 décembre 2020. Or, comme vous le savez, la menace reste malheureusement d'actualité, ce qui rend nécessaire leur prorogation. Sont concernées par le texte, d'une part, quatre catégories de mesures pouvant être prises par l'autorité administrative, ayant pour seule finalité la prévention des actes de terrorism...

... la réduction du délai de prorogation d'un an à six mois, adoptée à la fois par la commission de la défense, saisie pour avis, et par la commission des lois, saisie au fond. La clause de révision est en effet un acquis important car, si le projet de loi que vous nous présentez ne pose pas de difficulté au groupe Libertés et territoires, nous avons des réserves de fond, qui concernent tant la loi SILT que la loi relative au renseignement. Une évolution du cadre légal est absolument nécessaire, et notre groupe y prendra toute sa part le moment venu. À cet égard, j'aimerais m'attarder sur l'expérimentation de la technique dite de l'algorithme pour le recueil du renseignement. Il est indispensable que le Gouvernement fasse un bilan précis de cette mesure et « un bilan plus général de l'applicati...

...r débouché sur un dossier opérationnel. Pourtant, dans l'étude d'impact, vous vantez le dispositif et vous en inversez la logique. La technologie n'attrape pas suffisamment de coupables potentiels ? Il faut accroître la technologie ! Vous savez où mène cette logique : à la fabrication artisanale des coupables. Et tout cela, à quel prix ? Amnesty International a démontré que les mesures de la loi SILT pouvaient conduire à des violations du droit à une procédure équitable, du droit de circuler librement, du droit au travail et du droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi qu'à de graves conséquences psychologiques. Le recueil de renseignement par algorithmes est taillé pour avaler une grande quantité de données et pourrait, à terme, être étendu à l'ensemble de la population. Ni la né...

...r de six mois la durée de validité de certaines dispositions. Nous saluons, comme d'autres avant nous, l'amendement de M. le rapporteur, approuvé par le Gouvernement, qui limite la prorogation à six mois contre un an dans le projet initial. Nous réaffirmons également notre attachement à un contrôle parlementaire opérationnel : les rapports détaillés sur les mesures prises dans le cadre de la loi SILT, adressés chaque année au Parlement, doivent nous permettre d'apprécier par nous-mêmes la menace terroriste sur le territoire de la République et l'efficacité des dispositifs déployés pour lutter contre elle. Nous gardons cependant, à l'instar d'autres collègues, un oeil critique sur l'article 2 prorogeant de six mois l'expérimentation de techniques algorithmiques sur les données dans la lutte c...

...a Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR – en matière d'identification des individus potentiellement dangereux repérés par un algorithme. Au vu des différents éléments exposés, le groupe Agir ensemble votera en faveur de la prolongation des mesures mentionnées dans le projet de loi qui nous est présenté. Nous serons toutefois vigilants et soucieux de voir la loi SILT et la loi relative au renseignement faire l'objet d'une véritable réévaluation en 2021.

...démocrate et républicaine juge cette méthode pour le moins contestable. Les dispositifs qu'il s'agit aujourd'hui de proroger sont des instruments de police administrative : les périmètres de protection, la fermeture temporaire des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les visites domiciliaires et les saisies. Ces dispositifs institués par la loi SILT ont ancré dans le droit commun les pouvoirs spéciaux de l'état d'urgence. Lors de son examen, notre groupe s'était opposé, avec des associations de défense des droits de l'homme, de nombreux experts, des organisations internationales et des autorités administratives indépendantes, à cette loi de normalisation de l'état d'urgence. Nous avions alors alerté l'Assemblée sur les risques contenus par c...

... 60 %. Je vous le dis, chers collègues, les faire revenir est une véritable folie ! Notre arsenal juridique doit d'abord être guidé par une ferme volonté politique qui, manifestement, fait aujourd'hui défaut. En janvier dernier, un document classé secret défense qui a fait l'objet d'une fuite estimait que 150 quartiers sont tenus par les islamistes. Pourtant, depuis l'entrée en vigueur de la loi SILT, il y a environ deux ans et demi, seuls sept lieux de culte ont fait l'objet d'une fermeture administrative : cela paraît bien peu au regard de cette emprise sur 150 quartiers. Le dispositif est peut-être mal adapté, mais peut-être aussi est-il empêché par des procédures trop contraignantes, trop lourdes, de celles dont la France a le secret, et qui ne permettent pas aux forces de l'ordre de fai...