Interventions sur "FPR"

Cet amendement de notre collègue Ian Boucard a pour objet d'ouvrir aux agents de la police municipale un accès direct à divers fichiers : le fichier des personnes recherchées – FPR – , le fichier des objets et des véhicules signalés – FOVeS – , le système d'immatriculation des véhicules – SIV – et le système national des permis de conduire – SNPC – , afin de leur permettre de travailler sans délai dans des situations d'urgence et quand leurs collègues de la police nationale ou de la gendarmerie ne sont pas disponibles.

Vous avez, monsieur le rapporteur, présidé la commission d'enquête parlementaire sur les missions et les moyens des forces de sécurité. Quand nous avons rencontré aussi bien les policiers nationaux que les gendarmes et les policiers municipaux, tous étaient d'accord pour dire qu'il était important, dans le cadre du continuum de sécurité, que les policiers municipaux aient accès au FPR et au FOVeS. Cet amendement est donc une demande qui vient de toutes nos forces de sécurité intérieure et je ne comprendrais pas que vous refusiez que cet accès soit ouvert aux policiers municipaux.

Face à la menace terroriste grandissante, à l'augmentation de la violence et de l'utilisation des armes à feu dans certains quartiers, ou aux alertes enlèvement, la police municipale doit disposer d'un accès direct, dans des conditions strictement définies, bien sûr, à ces fichiers d'information, que ce soit le FPR, le FOVeS ou le SIV.

Il s'agit de donner la possibilité à la police municipale d'avoir accès au FOVeS et au FPR. Lors de l'examen du texte en commission, où j'étais présente, vous nous avez précisé, monsieur le ministre, que cela relevait du domaine réglementaire, et non législatif, et que nos amendements ne pourraient donc être adoptés. Si mes collègues et moi les avons redéposés, c'est parce que vous vous êtes engagé, comme l'a rappelé Éric Pauget, à ouvrir des fichiers aux policiers municipaux avant l'a...

...pourrait conduire à une évolution substantielle des conditions d'intervention des polices municipales et accroître leur efficacité dans l'indispensable continuum de sécurité que nous soutenons, je crois, très majoritairement dans cet hémicycle. Nous avons eu un long débat en commission des lois, où j'ai défendu un amendement visant à permettre aux policiers municipaux d'avoir accès au FOVeS et au FPR, sachant que ce dernier est le fichier qui contient les fameuses fiches S – un fichier très important, donc, et même essentiel. Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, comme certains de vos prédécesseurs l'ont fait à de multiples reprises chaque fois que j'ai défendu ce même amendement dans des débats sur la sécurité, à adopter très vite un décret, arguant du caractère réglementaire de cet ...

... place dans notre rapport. On ne le retrouve ni dans la première proposition de loi que nous avons retirée ni dans celle-ci, car la question est essentiellement réglementaire et doit donc faire l'objet d'un accord avec le ministre. C'est ce qui semble se dessiner, mais je laisserai le ministre répondre à ce propos. Il existe deux sortes de fichiers. La plupart relèvent du réglementaire, comme le FPR, le FOVeS, le SNPC. Quelques-uns sont législatifs et sont déjà accessibles, comme le SIV, ou nécessitent des droits d'accès, qui devront être accordés, par exemple le fichier des véhicules assurés. Dans le cadre de leurs missions, les policiers municipaux sont conduits à relever des identités – non à pratiquer des contrôles d'identité, c'est un autre débat. Actuellement, lorsqu'ils sont sur la v...

... de renseignement ? Ce serait sortir complètement de ses missions ! Et nous serions alors définitivement entrés dans un État autoritaire, qui fiche les gens sur un fichier centralisé, pour se faire plaisir, avec l'aide des policiers municipaux. Je ne pense pas, cependant, que ce soit là l'objectif de M. Darmanin, ni de M. Ciotti d'ailleurs – ce qui reste à vérifier ! Quant à autoriser l'accès au FPR ou au FSPRT, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – puisque celui-ci fait également l'objet de cette demande – , pour quoi faire ? Que fera le maire, une fois informé ? Appliquera-t-il une discrimination dans le traitement des demandes d'aides ou de logement déposées par cette personne ? Cela reviendrait à griller le renseignement, l'informati...

... en commission des lois. Le compte rendu de la réunion l'atteste, bien que vous contestiez parfois dans cet hémicycle ce que vous avez dit trois jours avant devant la commission des lois – rappelons-nous, le cas s'est déjà présenté sur un autre sujet… En commission des lois, donc, après que j'ai présenté mon amendement, vous vous êtes engagé clairement, sans aucune réserve, à inscrire l'accès au FPR et au FOVES dans un décret.

...sente, nous débattons cette semaine d'une petite loi alors que la grande loi de programmation que nous attendons depuis le début du quinquennat ne sera sans doute discutée qu'à la fin de l'année 2021 et ne sera donc jamais appliquée durant cette mandature. J'en conclus, une nouvelle fois, que ce quinquennat aura été inutile en matière de sécurité. J'en viens au fond, monsieur le ministre. Sur le FPR, vous entretenez très habilement la confusion – je vous reconnais cette habileté depuis de nombreuses années – en indiquant que ce sont les maires qui le consulteront. Mais je ne demande pas que les maires puissent consulter le FPR ! Je demande que les policiers municipaux puissent le faire, sous l'autorité des procureurs de la République ! Les personnes inscrites au FPR font l'objet de signaleme...

Tâchons d'éviter la confusion ! Il est nécessaire pour le maire, officier de police judiciaire de par sa fonction, d'avoir accès à certaines informations. C'est pourquoi je pense qu'il doit pouvoir consulter le FPR – ce qui n'est pas prévu, monsieur le ministre, dans le décret que vous évoquez. En janvier et en novembre 2015, la préfecture de Seine-Saint-Denis s'est adressée aux maires, dont je faisais partie, pour obtenir des informations. Nous les lui avons fournies, mais nous n'avons reçu aucun renseignement en retour, ce qui n'est guère efficient. Contrairement à notre collègue Éric Ciotti, je crois d...

... m'engage, avant l'adoption définitive de la proposition de loi, à ouvrir l'accès de ces fichiers [– les deux dont nous parlions précédemment dans notre amendement, je ne vais pas lire tout le compte rendu mais c'est ce que nous défendions – ] aux policiers municipaux, notamment dans l'esprit évoqué par M. le député Ciotti, s'agissant des deux fichiers cités dans son amendement », c'est-à-dire le FPR et le FOVeS. Vous avez menti !

...'il leur fallait appeler le commissariat pour ce faire. Je salue le fait que vous prévoyiez d'étendre par décret l'accès à ce fichier par la police municipale, d'autant que ce matin encore, en commission des lois, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi du groupe Agir ensemble relative à la justice de proximité, nous avons permis l'inscription de certaines mesures alternatives dans le FPR, pour nous assurer notamment qu'une personne concernée par une interdiction d'entrer en contact avec une victime y soit inscrite. Que la police municipale puisse y accéder nous semble donc absolument indispensable pour rendre effective cette mesure, et je suis impatient de voir le décret rédigé.

Déposé par mon collègue Fabien Di Filippo, c'est en quelque sorte un amendement de repli par rapport à ce dont nous avons discuté tout à l'heure. Il prévoit plusieurs mécanismes permettant d'habiliter l'agent individuel à accéder au FPR. Monsieur le ministre, les missions des policiers municipaux sont de plus en plus larges ; nous comprenons pourquoi, et nous souscrivons à cet objectif. Leurs équipements sont aussi de plus en plus complets ; pour le citoyen et surtout pour le contrevenant lambda, la différence entre un policier municipal et un policier national devient de plus en plus ténue. Permettre à nos policiers municipaux...