Séance en hémicycle du mercredi 18 novembre 2020 à 21h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures.
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement no 75 à l'article 1er.
Il traite du même sujet que celui que nous avons abordé avant l'interruption de nos travaux. Je souhaiterais également rebondir sur les propos tenus tout à l'heure par Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Je ne voudrais pas qu'on se méprenne sur ce que nous avons dit tout à l'heure avec Éric Ciotti. Nos rapporteurs, Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, ont effectué un vrai travail approfondi qui va dans le bon sens. Nous regrettons seulement que le texte qui nous est soumis soit bien en deçà des propositions contenues dans leur rapport. Je tenais à le dire publiquement.
La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
Je vous remercie, cher collègue, pour vos compliments : cela fait toujours plaisir ! J'émettrai un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l'amendement no 76 qui le suit, et ce pour les mêmes raisons que celles évoquées cet après-midi par Mme la ministre déléguée.
La parole est à Mme Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Je vous remercie, monsieur Pauget, pour vos propos.
Si certaines propositions qui figurent dans le rapport n'ont pas été reprises dans la proposition de loi, c'est parce qu'elles ne relèvent pas du domaine législatif mais qu'elles sont d'ordre réglementaire ou organisationnel.
La parole est à M. le ministre de l'intérieur, pour donner l'avis du Gouvernement.
Je suis sensible à la complexité de la procédure qui impose à la police municipale de faire appel à la police nationale ou à la gendarmerie lorsque, après avoir arrêté un véhicule pour demander à son conducteur de se conformer au code de la route, elle procède à un dépistage qui révèle une imprégnation alcoolique – laquelle rend le conducteur dangereux pour nos concitoyens – , donc sensible à l'idée qu'on puisse lui donner la compétence que vous proposez.
La difficulté, on le sait bien, est qu'il y a deux types de contrôles, ce qui nous conduit d'ailleurs à simplifier : le contrôle d'hier – le ballon – et le contrôle qui permet de confondre la personne qui a consommé de l'alcool ou des stupéfiants. Je ne suis pas défavorable à l'idée que la police municipale puisse procéder à ce second type de contrôle dans le cadre de l'expérimentation. Cependant il ne nous a pas semblé que la rédaction actuelle de l'amendement permettait de le faire, notamment lorsque peut être établi le constat d'une consommation d'alcool très élevée car ce cas de figure, vous le savez, dépasse le champ contraventionnel.
Afin de ne pas fragiliser l'esprit de votre amendement, je vous propose de le retirer pour laisser le Sénat se pencher sur la question, quitte à ce que vous le redéposiez en nouvelle lecture – étant entendu que nous retrouverons le contenu de nos discussions dans le compte rendu de la séance. Nous pourrions ainsi, en accord avec les rapporteurs et avec la Chambre haute, et sur la base d'une rédaction juridiquement fiable, autoriser les polices municipales à procéder aux tests d'imprégnation alcoolique dont nous parlons. J'ai bien compris, d'ailleurs, que vous évoquiez les directeurs de police municipale, qui, en lien avec le procureur de la République, pourraient être autorisés à réaliser ces tests.
L'avis est donc positif dans l'esprit, et c'est d'une manière constructive que je suggère le retrait : vous retrouverez votre proposition dans le texte qui vous reviendra du Sénat ; si elle n'y figure pas, j'émettrai un avis favorable à l'amendement que vous aurez alors pu redéposer.
Nous allons donc inventer le retrait constructif !
Je prends acte de la position du ministre, qui va plus loin que Mme Schiappa tout à l'heure. Je vais donc retirer mon amendement afin de le laisser le Sénat se pencher sur la question, que nous retravaillerons de notre côté en vue de la nouvelle lecture. Nous nous retrouvons, en tout cas, sur l'idée de pouvoir autoriser les polices municipales, qui sont souvent les premières à arriver sur les accidents de la route, à contrôler le niveau d'alcoolémie.
L'amendement no 75 est retiré.
Il s'agit de permettre à la police municipe de soumettre une personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de consommation de stupéfiants, surtout quand on sait le ravage que cela fait chez les jeunes. Dans les communes où la police municipale est importante, c'est souvent elle qui arrive la première. Cela permettrait de décharger les policiers nationaux et des gendarmes de ce travail.
Cette mesure est frappée du coin du bon sens. Dans le même esprit que sur l'amendement précédent, je vous propose qu'on la retravaille ensemble afin que les polices municipales puissent faire procéder, dans le cadre de l'expérimentation, à ce genre de tests. De mémoire, 30 % des accidents de voiture qui sont constatés ont lieu sous l'emprise de drogues. Vous avez donc raison, monsieur Pauget, mais je vous propose, là encore, un retrait constructif.
L'amendement no 76 est retiré.
L'amendement no 394 de M. Ian Boucard est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement no 394 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit de compléter l'alinéa 9 de l'article 1er afin de prévoir que la police municipale peut agir sur le territoire communal ou sur le territoire de l'ensemble des communes dans le cadre d'une convention intercommunale. Depuis plus de quinze ans, des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens humains. Il est donc nécessaire d'étendre le champ d'application de cet article pour que les policiers municipaux puissent constater les infractions sur l'ensemble de leur zone de compétence.
Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, je me permets de rappeler ici les trois cas de figure qu'on avait un peu confondus en commission. Le premier cas de figure, le plus simple, est celui où la police municipale est sur le territoire de sa commune ; le deuxième est celui de la police intercommunale dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale – EPCI ; le troisième est celui de la police municipale qui exerce, par le biais de conventions, sur le territoire de deux ou de plusieurs communes. C'est le cas, par exemple, de la coopération qui est prévue pour un groupement de communes dont la population totale ne dépasse pas 80 000 habitants, seuil heureusement supprimé par l'article 5 de la proposition de loi.
Les services de police municipale ont souvent une compétence élargie sur d'autres communes, selon les conventions intercommunales signées pour mettre en commun leurs moyens humains. La précision que je suggère – par l'ajout des mots : « ou sur le territoire de l'ensemble des communes dans le cadre d'une convention intercommunale » – doit donc clairement être inscrite à l'alinéa 9. Eu égard à ce que je viens de rappeler, l'expression « sur le territoire communal » prête en effet à confusion. L'amendement, en fin de compte, est rédactionnel : il précise le droit pour le faire coïncider avec la réalité dans nos territoires.
Nous avons adopté, pour les EPCI, l'extension que vous avez rappelée et dont chacun se félicite sur le fond. Pour autant, la précision ici proposée ne me semble pas opportune car les agents, aux termes de la rédaction actuelle du code de la sécurité intérieure, exercent sur le territoire de chaque commune où ils sont affecté. Je propose d'en rester à cette rédaction. Je suis défavorable à ces amendements.
J'émets un avis défavorable, mais pas par principe. La question que vous posez est importante, mais elle n'est pas, me semble-t-il, dans l'esprit de la proposition de loi.
Nous avons fait collectivement le choix, en matière de sécurité, de la possibilité d'une intercommunalité générale de la police. Mais comme ce choix peut se discuter, j'en dirai quelques mots.
La proposition de loi, tout d'abord, en limite les effets, sauf pour les centres de supervision urbains puisque le contrôle des images de vidéosurveillance peut être délégué au niveau intercommunal. Vous partez de l'idée que le pouvoir de police pourrait, outre l'affectation même des agents, être délégué à l'intercommunalité. Une telle délégation est déjà possible en matière de transports dans quelques agglomérations, notamment à Orléans, où Serge Grouard – qui a d'ailleurs a été réélu maire – , a été le premier, avant même le vote de la loi Savary, à créer une police intercommunale des transports ; mais les lignes de transport, par nature, vont au-delà des limites communales. L'idée que le pouvoir de police, celui de constater des faits qui contreviennent à la tranquillité publique et au code général des collectivités locales, relève de l'intercommunalité – et c'est bien ce que propose votre amendement – signifie que l'on pourrait, par convention, déléguer à quelqu'un, à d'autres maires ou à une autre autorité, ce pouvoir de police. Ce serait alors autre chose que le pouvoir de police municipale.
Deux écueils juridiques, profonds, devraient être levés si nous allions vers cette possibilité, même par la voie de conventions. Le premier, c'est qu'on partirait du principe que le maire, seul agent délégué de l'État, seul représentant du préfet, si l'on adopte une terminologie antérieure à 1982 – même le président de l'intercommunalité n'agit pas au nom de l'État : il n'est que le président d'un organe délibératif, contrairement au maire qui exerce les deux fonctions – , le maire, donc, devrait être aussi le président de l'intercommunalité, ce à quoi l'Association des maires de France, en tout cas dans une large majorité, s'oppose résolument.
Deuxièmement, le maire, en tout cas dans le principe, est un OPJ, un officier de police judiciaire – même si l'on dit parfois qu'il est plutôt un « assistant » de police judiciaire. Or ce que vous proposez voudrait dire qu'il abandonne ce pouvoir d'OPJ, seule grande compétence qui lui reste, avec l'urbanisme – et encore cette compétence-ci est partagée – , lorsque sa commune est intégrée à une intercommunalité forte. Lui retirer ce pouvoir de police – même si j'ai bien compris qu'il ne l'abandonnerait, aux termes de vos propositions, que de manière volontaire et non contrainte – poserait le problème de l'existence même de la commune, donc, également, de la compétence de l'intercommunalité et de la force qu'on lui donne. Si je puis me permettre, madame Ménard, cela voudrait dire que vous acceptez l'idée que le suffrage universel direct s'exprime pour l'intercommunalité, car celle-ci aurait alors presque tous les pouvoirs : l'économie, les transports, l'assainissement, le logement, le développement durable et, désormais, la sécurité aussi, dernier grand pouvoir qui reste l'apanage du maire.
Mon opposition est vraiment de principe : elle porte sur la compétence du pouvoir de police délégué à l'agent qu'est le maire, dans un cadre seulement municipal. Je crois que l'Association des maires de France souhaite conserver ce schéma. Viendra peut-être un jour madame Ménard, où, compte tenu de la taille de certains bassins de délinquance, on acceptera l'idée que l'intercommunalité ait elle aussi des pouvoirs de police. Je vous invite à y réfléchir, et pour ma part je vous promets de le faire, comme j'invite à la réflexion sur sur la légitimité des élus intercommunaux, qui ne sont pas élus au suffrage universel direct.
Je souscris à 100 % à votre propos. C'est pourquoi j'ai distingué entre trois cas de figure : celui de la police municipale en tant que telle qui agit sur le territoire de sa commune, celui de la police intercommunale – avec tous les problèmes que vous soulevez et dont je conviens pleinement, tant il est vrai que l'on ne saurait attribuer les mêmes pouvoirs de police à un maire et à un président d'EPCI qui n'est pas élu au suffrage universel direct – et, enfin, celui des communes qui concluent des conventions entre elles, dans la limite d'une population totale de 80 000 habitants, même si ce seuil sera heureusement supprimé. Sans doute l'expression de convention intercommunale est-elle trompeuse : il s'agit en fait de conventions entre communes qui permettent au maire d'une ville centre, par exemple, d'autoriser le concours d'agents municipaux à des villages environnants de moindre importance. Lorsque les policiers municipaux interviennent dans le cadre d'une convention de ce type sur le territoire d'une commune voisine, ils dépendent du maire de la commune où ils interviennent. C'est pourquoi j'ai tenu à distinguer entre les trois cas de figure.
Ce débat est assez extraordinaire. Je passe, pour aller au fond, sur la convergence entre le ministre et une partie de la droite extrême.
« Oh ! » sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.
Ce sera pourtant un fil conducteur des prochains jours ! J'ai entendu Mme Le Pen, lors de la discussion générale, se félicitant des éléments de ce texte : j'en prends note.
On nous dit qu'une police municipale devrait pouvoir intervenir sur le territoire de la commune voisine – et pour cause, puisqu'elle est toute proche, ce serait trop bête. Puis on vise la commune d'à côté d'à côté et, de fil en aiguille, on finit par se demander pourquoi la police municipale n'interviendrait pas dans le pays tout entier ! Et c'est ainsi que l'on crée une police nationale.
Mme Emmanuelle Ménard proteste.
Mais une fois cette police nationale créée, voilà qu'on propose qu'elle intervienne dans un territoire précis, puis dans la commune d'à côté, et ainsi de suite… Soyez cohérents ! Tant d'hypocrisie est insupportable !
D'où vient qu'il existe une police municipale, une police du maire ? C'est parce que le maire possède certains pouvoirs de police, mais ce ne sont pas les mêmes que ceux du préfet et de l'État. S'il avait les mêmes pouvoirs de police, les maires qui ont pris des arrêtés interdisant la vente de protoxyde d'azote n'auraient pas été retoqués par les tribunaux administratifs à la demande du service du contrôle de la légalité des préfectures ! S'il avait les mêmes pouvoirs de police, les maires qui ont pris des arrêtés pour autoriser l'ouverture des petits commerces malgré l'état d'urgence sanitaire n'auraient pas été retoqués par les tribunaux administratifs à la demande du service du contrôle de la légalité des préfectures !
C'est donc bien qu'il existe un principe de subsidiarité. Or la police municipale a pour principale fonction d'assurer le respect des arrêtés municipaux que le maire a pris en vertu de ses pouvoirs de police à sur le territoire de sa commune. Tout cela répond à une logique qui justifie la séparation avec la police nationale. Si, en fin de compte, vous estimez que toutes les polices doivent accomplir toutes les tâches policières, alors appliquez le programme de la France insoumise en 2017 : intégrez les effectifs de police municipale à la police nationale, et tout ira plus vite !
Je réponds à tous les élus du peuple, monsieur Bernalicis : je vous réponds plus souvent qu'à votre habitude, et je réponds aux questions de Mme Ménard – ce qui ne m'empêche pas de ne pas partager bon nombre de ses points de vue, de même que je ne partage pas bon nombre des vôtres. Ne faites donc pas comme si je n'avais pas le droit d'adresser la parole à une représentante de la nation : ce serait sectaire.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Fuchs applaudit également.
Ensuite, je ne me ferai pas le porte-parole de Mme Le Pen, qui sait bien que ce n'est pas mon genre – nous nous sommes assez opposés comme cela. Néanmoins, il ne me semble pas qu'hier, à la tribune, elle ait souligné beaucoup de points positifs dans la proposition de loi. Sans doute n'avons-nous pas suivi le même débat politique ! Au lieu de faire parler Mme Le Pen, vous devriez mieux entendre les discours prononcés à la tribune.
J'ai bien compris la distinction que vous faites, madame Ménard. La convention intercommunale que vous évoquez – qui est différente du recrutement de policiers par un EPCI – permet de lier entre elles trois ou quatre communes, par exemple, dans la limite d'une population cumulée de 80 000 habitants aujourd'hui, mais davantage demain, afin qu'elles mutualisent une police municipale. Or, à ma connaissance, cela présente une grave difficulté. Dans la métropole lilloise, par exemple, et plus précisément dans le secteur de Hem, une police municipale est mutualisée entre quatre communes – le maire m'a invité à m'y rendre en visite il y a quelques années. Les policiers municipaux ainsi embauchés sont tous placés sous l'autorité du maire de la commune où ils exercent, même s'ils sont recrutés par le maire d'une commune voisine, et ils constatent les faits.
Je ne comprends donc pas ce qu'apporte votre amendement. S'il vise à demander si la police créée par une convention intercommunale pourra participer à l'expérimentation prévue, la réponse est oui : il faut pour ce faire au moins vingt policiers municipaux et un directeur de service, et que la police en question soit retenue par décret. Si vous souhaitez que les policiers municipaux constatent des délits dans d'autres communes dans le cadre d'une convention intercommunale, c'est déjà le cas : il existe déjà des polices qui constatent des infractions dans d'autres communes que celles dont elles dépendent. Dans l'un et l'autre cas, madame Ménard, l'esprit et la lettre de votre amendement – de même que de celui de Mme Thill – sont satisfaits ; je ne peux donc que confirmer mon avis défavorable.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l'amendement no 222 .
Cet amendement concerne la protection sociale de l'enfance. Depuis plusieurs années, les mineurs placés sous protection ou confiés à l'aide sociale à l'enfance sont de plus en plus nombreux, à mesure que les violences intrafamiliales à leur encontre augmentent – singulièrement pendant les périodes de confinement. Il est donc proposé d'élargir la compétence des policiers municipaux afin qu'ils puissent dresser des procès-verbaux pour des délits contraires à la protection de l'enfance et qui mettent les mineurs en péril.
Cet amendement dépasse la ligne de crête que nous avons tracée et qui est simple : le champ de compétences de la police municipale concerne la salubrité, la tranquillité et la surveillance de l'ordre, mais les policiers municipaux ne sont pas habilités à procéder à des actes d'enquête. Votre proposition reviendrait à sortir de l'un et l'autre cadres ; avis défavorable, même si je ne méconnais naturellement pas la gravité des infractions que vous évoquez à l'encontre de l'enfance et de la petite enfance – infractions contre lesquelles il faut lutter.
L'amendement no 222 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 453 par anticipation. Le sentiment d'insécurité des Français atteint des niveaux records, en ville comme dans les territoires ruraux. La proposition de loi, même si elle manque clairement d'ambition, y apporte une réponse qui va indéniablement dans le bon sens.
En effet, il est tout aussi nécessaire de clarifier les rôles et les missions de chacun des acteurs de la sécurité et de définir les termes d'un partenariat de la sécurité du quotidien que d'améliorer la protection des policiers et des gendarmes. En outre, l'extension du champ d'intervention de la police municipale qui est proposée au présent article, répond à une attente forte des élus locaux. Comme maire, j'ai été confronté aux difficultés que les policiers municipaux rencontrent pour assurer la sécurité de ma commune.
Néanmoins, pour être efficace, cette proposition de loi doit éviter au moins trois écueils. Le premier consisterait à substituer le principe de complémentarité des forces de sécurité nationale et locale à celui d'exclusion de l'une et de l'autre – autrement dit, à fragiliser la police nationale et la gendarmerie, dont la présence doit être maintenue. Deuxième écueil : ne pas accorder aux communes les moyens nécessaires pour mettre en oeuvre ces nouvelles compétences. Enfin, gardons-nous de croire que renforcer le premier maillon de la chaîne sans influer sur le dernier suffirait à inverser la tendance de l'insécurité qui mine notre pays.
Ces précisions étant apportées, l'amendement n° 453 vise à permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les délits de rodéo urbain, en étendant la liste des cas de constatation de délits. Quant à l'amendement n° 455 , il vise à permettre aux policiers municipaux de constater le délit de refus d'obtempérer lors des contrôles routiers et de mettre les véhicules concernés en fourrière.
L'un et l'autre amendements visent, là encore, à étendre à des actes d'enquête le champ de compétences de la police municipale ; ce n'est pas le but de l'expérimentation prévue. Conservons-en pour l'instant le cadre, quitte à envisager l'évolution de la situation dans les années à venir. L'expérimentation porte sur des pouvoirs limités, qui ne donnent pas aux policiers municipaux la possibilité de procéder à des actes d'enquête intrusifs. Avis défavorable.
L'amendement no 455 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Avec votre permission, monsieur le président, cette intervention vaudra aussi défense de l'amendement n° 588 de Mme Lorho. Il s'agit, une fois encore, de donner aux policiers municipaux la compétence, dans le cadre de l'expérimentation, de constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés visés à l'article L. 236-1 du code de la route.
J'ai bien compris, monsieur le rapporteur – et nous en sommes tous d'accord – que vous ne souhaitez pas accorder des pouvoirs d'enquête à la police municipale ; c'est la ligne jaune à ne pas franchir. En l'occurrence, nous parlons de constat, non de poursuites, et encore moins d'acte d'enquête. Il ne s'agit que de constater par procès-verbal les délits de rodéo.
Si je fais cette distinction, c'est tout simplement parce qu'il arrive – nous en avons parlé en commission – que la police municipale constate un délit de rodéo grâce au système communal de vidéoprotection, qui dépend d'elle. Je ne dis pas qu'elle doit engager des courses-poursuites ni effectuer des actes d'enquête, mais au moins peut-elle constater le délit. Je ne demande pas d'accroître les pouvoirs et prérogatives de la police municipale afin qu'elle puisse effectuer des actes d'enquête, mais seulement de l'habiliter à constater les délits en question.
Il va de soi qu'une telle mesure renforcerait le continuum de sécurité entre les forces nationales et les polices municipales et favoriserait leur coopération dans la lutte contre les rodéos motorisés. Il serait judicieux de permettre aux policiers municipaux qui sont témoins de telles pratiques de procéder aux constatations nécessaires en vue de l'immobilisation des véhicules concernés, pour permettre l'ouverture subséquente d'une enquête par le parquet. Pour faire face au fléau que constituent les rodéos urbains, il faut étendre les prérogatives de la police municipale en la matière.
Par cet amendement identique, nous proposons, dans le cadre de l'expérimentation visant à élargir les compétences des policiers municipaux, de les autoriser à constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés. À Marseille, où je suis élu, et partout ailleurs, ces rodéos sont un véritable fléau. Il s'en produit même au-delà du centre-ville, jusque dans le parc national des Calanques !
Or de nombreuses villes, Marseille en particulier, manquent cruellement de policiers nationaux. Au reste, monsieur le ministre, j'espère que cette loi ne vous fera pas oublier d'augmenter les effectifs et les moyens de la police nationale dans les Bouches-du-Rhône et à Marseille. En attendant, en l'absence d'effectifs suffisants de police nationale, il est en effet indispensable d'élargir les compétences de la police municipale. Cela permettra de soulager la police nationale afin qu'elle se concentre sur ses missions régaliennes de lutte contre la délinquance, le trafic de drogues, le crime organisé, les violences aux personnes et les cambriolages. Plus nous mutualiserons certaines missions entre la police municipale et la police nationale, plus nous améliorerons la sécurité des Français.
Les rodéos motorisés pourrissent la vie de nos concitoyens, notamment en milieu urbain.
Dans mon département, à l'ouest des Alpes-Maritimes, dans les villes de Cannes, de Grasse et d'Antibes, ils mobilisent des moyens énormes qui pourraient être consacrés à d'autres activités. Les policiers municipaux, grâce à leurs systèmes de vidéoprotection, sont souvent les premiers arrivés sur les lieux. Vous en avez parfaitement conscience puisque, à l'été 2018, la majorité nous a proposé un texte – que nous avons adopté – afin de mieux appréhender le problème des rodéos motorisés. Il faut désormais sauter le pas et permettre aux polices municipales de les constater par des procès-verbaux.
Afin de lutter de manière efficace et globale contre les rodéos motorisés, qui se sont multipliés ces dernières années malgré la loi de 2018, il est nécessaire de donner aux policiers municipaux compétence pour constater ces délits. Il serait dommage de ne pas profiter du présent texte pour compléter notre arsenal et renforcer la loi de 2018. La présence de la police municipale serait certainement déjà très dissuasive.
Le présent amendement vise ainsi à donner compétence aux policiers municipaux, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, pour constater sur procès-verbal – et seulement sous cette forme – les délits de rodéos motorisés visés par l'article L. 236-1 du code de la route.
En proposant cet amendement, monsieur le ministre, nous avons tenu compte de vos remarques : autoriser la police municipale à dresser un procès-verbal de ces rodéos motorisés ne serait en rien l'autoriser à intervenir pour y mettre fin. Dresser un tel procès-verbal me paraît relever de ses missions, et cela faciliterait le travail de la police nationale et de la gendarmerie dans la lutte contre ces rodéos motorisés. En dépit de la loi que nous avons votée à l'été 2018, ce phénomène est en recrudescence dans toute la France.
Je rappelle, monsieur le ministre, que la commission des lois a adopté un excellent amendement de Mme Florennes visant à permettre l'utilisation de drones pour lutter contre les rodéos motorisés. Je pense que cette disposition constituerait un complément salutaire dans la lutte contre ce fléau.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.
La loi du 3 août 2018 a été une grande avancée dans la lutte contre les rodéos motorisés, mais on a constaté que ce qui marchait, c'était l'immédiateté de la sanction : il faut que les agents de police soient suffisamment proches pour intervenir rapidement. Les mieux placés, à cet égard, sont les agents de police municipale, qui seront bientôt formés à cet effet – à Paris et ailleurs. Ce sont eux qui connaissent le mieux le terrain et qui sont les plus susceptibles de savoir par quelles ruelles ces jeunes passent.
Ces rodéos sont un véritable fléau pour ces jeunes eux-mêmes, mais également pour les piétons, pour tout le monde. Il n'est certes pas question de donner aux policiers municipaux le droit de mener des enquêtes : il s'agit simplement de leur permettre de verbaliser, sanctionner, voire immobiliser les véhicules, parce que c'est ce qui marche.
Vous avez rappelé, chers collègues, que nous avions déjà légiféré sur le sujet des rodéos urbains.
Je suis d'accord avec vous, ainsi que la majorité : cette législation mérite effectivement d'être complétée pour qu'on puisse aller plus loin dans la lutte contre ces rodéos urbains, qui pourrissent littéralement la vie de nos administrés et de nos communes.
Il faut savoir que le simple fait de faire un constat est déjà en soi un acte d'enquête. Je m'empresse cependant de vous dire que la réalité de ce fléau nous impose sans doute d'améliorer la loi. Pour ce faire, mes chers collègues, je vais passer la parole au ministre.
Exclamations, rires et applaudissements sur de nombreux bancs.
« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.
Ce sujet, dont vous avez vous-même souligné l'importance, ne prête pas à rire. Il est suffisamment complexe pour qu'on n'entre pas dans la polémique politicienne sur les effectifs, monsieur le député des Bouches-du-Rhône. À ce jeu-là on finirait assez vite par dire que si on n'en avait pas supprimé auparavant, il y en aurait plus aujourd'hui.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Je vous encourage à ne pas le faire, d'autant que cela n'apporte rien à votre argumentaire.
Je suis comme vous : je comprends très bien l'objectif de pénaliser davantage ces rodéos, mais la loi que vous avez votée à l'initiative de Mme Osson et Mme Pouzyreff, avec le soutien des groupes LaREM et MoDem, et qui sans doute peut être améliorée, sanctionne d'ores et déjà « le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manoeuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique ». C'est par ces mots que vous avez défini le rodéo urbain : « une conduite répétant de façon intentionnelle » des violations à la sécurité routière, ce qui peut donc faire l'objet d'un constat sur la base duquel sera ouverte une enquête, comme le rapporteur vous l'a dit.
Il n'y a pas de honte à rechercher une solution de compromis qui rende la loi applicable. Le président Baroin, que j'ai rencontré, comme vous avez rencontré des représentants de l'Association des maires de France – AMF – avant la rédaction de cette loi, et les maires de France ne souhaitent en aucun cas se voir transférer des pouvoirs qui sont ceux de la police nationale, sauf dans le cadre de l'expérimentation prévue par cet article. Je dois tenir compte aussi de ce que souhaitent les maires, notamment le président Baroin, dont je sais qu'il vous inspire.
Sourires.
Je rappelle que le principe est qu'on ne délègue pas à des policiers municipaux des pouvoirs de police nationale dépassant le périmètre de l'expérimentation, laquelle exclut donc les mesures de contrainte – comme la garde à vue – et les pouvoirs d'enquête, qui empiéteraient sur la compétence judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie. Je suis bien obligé de constater que, aux termes de la loi telle qu'elle existe, il faut établir le caractère répété et intentionnel d'une telle conduite. Je sais bien qu'un texte de loi c'est une chose, la réalité une autre et que dans la vraie vie, quand on voit un quad faire trois fois le tour du pâté de maison à très grande vitesse, sous le nez parfois des policiers eux-mêmes, le doute n'est pas permis. Reste que la répétition et l'intentionnalité, cela se prouve par un acte d'enquête.
C'est pourquoi nous ne pouvons pas donner un avis favorable sur ces amendements, même si nous en approuvons le principe. Ce que nous pouvons vous proposer – et le Sénat pourrait également y souscrire – , c'est de distinguer ce qui relève du constat et ce qui relève de l'enquête, puisque vous souhaitez donner aux polices municipales la possibilité d'établir un constat.
Dans les faits, je ne suis pas tout à fait sûr de l'efficacité d'une telle mesure. Quiconque a été amené à s'occuper de ces questions sait que, en général, ces gens conduisent des véhicules qui n'ont pas de plaque d'immatriculation, à très grande vitesse et pas toujours dans les quartiers qu'ils habitent. Il est toujours possible, évidemment, que certains utilisent des voitures immatriculées pour se livrer à de tels rodéos dans des lieux où ils sont bien connus : il n'est pas exclu, en effet, que des idiots se livrent à de telles pratiques.
Sourires.
Mais souvent, ce n'est pas le cas. On arrive à attraper les auteurs de ces faits notamment quand le véhicule est à l'arrêt, dans des garages collectifs de HLM ou de zones pavillonnaires, s'il n'est pas placé sur une remorque qui le transporte hors du quartier où ils sont venus mettre le bordel.
N'allez donc pas croire que donner à la police municipale la possibilité de dresser un constat sera la panacée propre à régler le problème une fois pour toutes. La population comprendrait encore moins que des policiers dressent de tels constats sans essayer d'interpeller. Vous êtes les premiers à reprocher au ministre de l'intérieur que je suis le fait que des policiers qui avaient constaté des rodéos n'en ont pas poursuivi les auteurs. S'ils ne le font pas toujours, c'est parce qu'il est parfois plus dangereux de se lancer dans la poursuite, et pas seulement pour les policiers ou pour ces délinquants eux-mêmes : il est déjà arrivé qu'une petite fille qui traversait la rue à ce moment y trouve la mort.
Je ne peux pas vous laisser dire non plus que rien n'a été fait depuis le vote de la proposition de loi de Mme Osson et de Mme Pouzyreff. En effet, nous en sommes aujourd'hui à 909 saisies de véhicules au titre de la nouvelle incrimination créée par cette loi, 125 pour la seule année 2019, c'est-à-dire quelques mois après sa promulgation. Les procureurs de la République ont ouvert plus de 1 000 enquêtes, et les condamnations viennent de tomber, la loi étant assez récente. C'est une performance en soi, parce qu'il faut déjà identifier et retrouver ces personnes.
En résumé, il faut que nous distinguions le constat de l'acte d'enquête, que ce soit par une vidéo filmée par une caméra de surveillance – l'avantage d'une vidéo étant qu'elle relève, quoi qu'il arrive, de l'autorité du procureur de la République – ou de visu, dans des conditions qui permettent d'établir le délit, puisque c'est ce qui fait naître l'incrimination.
Je le répète, monsieur Pauget, nous sommes d'accord sur le principe de la lutte contre ces rodéos, et je pense que c'est le cas aussi des députés de LaREM et du MoDem, qui n'auraient pas sinon soutenu cette proposition de loi, sans parler même de ceux de leurs amendements qui ont été déclaré irrecevables.
Je propose donc que vous retiriez ces amendements et que nous travaillions avec tous les groupes de l'hémicycle pour rechercher, d'ici à la nouvelle lecture, avec le Sénat et en parfaite collaboration avec l'AMF, un moyen qui permette aux polices municipales de constater ces rodéos, sans que ce soit un acte d'enquête. Cela nous permettrait de faire évoluer une loi qui a quand même déjà permis plus de 1 000 incriminations.
Comme le ministre l'a rappelé, Natalia Pouzyreff et moi-même, avec le soutien du groupe LaREM, avons été à l'initiative de la loi promulguée en août 2018. Il est faux de dire qu'il ne s'est rien passé depuis, ne serait-ce que parce qu'elle a reçu un très bon accueil de la part des forces de l'ordre, qui avaient besoin d'un outil législatif concret.
Le phénomène des rodéos urbains est multiple : on ne peut pas comparer la dangerosité d'un jeune qui fait le tour de son quartier le dimanche après-midi sur sa pétrolette et celle de la bande organisée qui se livre à des rodéos dans plusieurs départements, comme on l'a vu en mai 2020, à l'issue du confinement, transportant à cette occasion du matériel illicite. À un phénomène multiple, la réponse ne peut être que multiple. Les violations du code de la route peuvent relever de la police municipale, mais des phénomènes comme la criminalité et la bande organisée relèvent de la police nationale, autrement dit de l'État. Il faut qu'à un moment ces deux polices se parlent pour parvenir à identifier le phénomène.
Ce phénomène, d'ailleurs, ne concerne pas que les forces de l'ordre : il y a aussi un partenariat à créer avec les bailleurs sociaux, qui savent où se trouvent les planques des engins motorisés. Il faut aussi pouvoir travailler avec les urbanistes, dont les beaux plans aboutissent parfois à de véritables « autoroutes à quads » – tous les élus locaux qui ont de tels aménagements urbains sur leur territoire savent exactement de quoi je parle !
Natalia Pouzyreff et moi-même avions également essayé de déposer des amendements sur ce sujet, et je remercie à ce propos le ministère de l'intérieur pour sa collaboration. Il se trouve, en effet, que de très nombreuses réponses à ce phénomène qui concerne tout le monde et provoque la mort de jeunes, d'innocents relèvent du pouvoir réglementaire.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces nouveaux éléments. Compte tenu des chiffres que vous nous apportez ce soir, je pense que cette loi d'application directe, dont Mme Osson a rappelé que nous étions cosignataires en 2018, a été bien accueillie et utilisée, même s'il y est fait diversement recours suivant les territoires, selon la collaboration qui existe entre les forces de l'ordre et la justice, s'agissant notamment des saisies de véhicules.
Vous avez rappelé la difficulté que représente la poursuite, sur le terrain, des personnes utilisant les deux-roues dans des rodéos. Dès l'examen en commission, notre groupe a défendu un amendement – que vous avez appuyé, mes chers collègues – visant à permettre la surveillance des phénomènes de rodéo à l'aide de drones. Cet outil, demandé par les gendarmes et les policiers pour pallier les problèmes de surveillance sur le terrain, était l'un des apports importants de la loi.
Quoi qu'il en soit, notre groupe est favorable à ce que nous mettions la navette parlementaire à profit pour aller plus loin encore dans cette loi, qui a proposé des outils efficaces de dissuasion et de prévention. Nous savons très bien que, dans les quartiers soumis à ces phénomènes, les informations circulent vite : dès que les jeunes ont connaissance d'une opération, ils arrêtent. Nous avons ainsi constaté dans certains quartiers l'arrêt, ou du moins la réduction, de ces phénomènes.
Nous appuierons donc la proposition de mettre à profit la navette pour trouver des solutions à ce type d'infractions d'ici au retour du texte dans notre assemblée.
Premier point : rien n'empêche la police municipale de dresser un procès-verbal lorsqu'elle voit passer plusieurs motos, sans pour autant ouvrir une enquête.
Deuxième point : nous souhaiterions que vous esquissiez une ébauche de solution. Nous voulons bien retirer notre amendement, ainsi que vous nous l'avez demandé, mais nous ne voyons pas vers quelle solution vous tendez.
Le troisième point découle peut-être d'un malentendu car je n'ai pas compris, monsieur le ministre, vos propos sur les effectifs. Vous savez l'estime que je vous porte, et j'espère que vous ne pensiez pas au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux – y compris de police – partant à la retraite. Je vous rappelle qu'en 2008 – et nous étions alors du même côté – , la France a manqué de voir trois de ses banques faire faillite en une seule nuit en raison de la crise financière et bancaire, mais que malgré cela, nous avons sauvé les retraites et les salaires des Français. Malheureusement, nous n'avions alors pas eu d'autre choix, pour sauver le système économique français, que de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux. J'espère que votre proposition actuelle ne fait pas référence à cette époque.
Il se trouve que, lors du vote de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, j'ai été le seul à m'abstenir. Elle a été adoptée à l'unanimité, moins les voix de la France insoumise – puisque je représentais mon groupe.
Je vous avais alors dit, dans l'hémicycle, que vous auriez beau créer un délit, cela ne changerait rien. Lorsqu'ils font leur rodéo à scooter ou en quad, les gens ne se disent pas : « Ah non, maintenant c'est dans le code pénal, je ne vais pas le faire ! ». Les études en sciences sociales l'ont démontré en long, en large, et en travers : inscrire des délits dans le code pénal ne présente aucune vertu préventive. Cela ne fonctionne tout simplement pas. Dont acte.
Ensuite, vous avez proposé d'interpeller les personnes à scooter, sans pour autant autoriser les courses-poursuites – tant mieux, c'est moins dangereux pour tout le monde.
Certains disent que, depuis qu'on a adopté cette loi, il y a eu une recrudescence des rodéos,
« Mais non ! » sur les bancs du groupe LaREM
d'autres disent qu'au contraire, la loi a été utile et que les rodéos ont diminué. Alors, à quel constat dois-je m'en tenir ? Encore une fois, comme nous ne disposons d'aucun élément en dehors des chiffres de la police relatifs aux saisies – même pas du nombre de rodéos – , et qu'il n'y a pas d'enquête de victimation, on est bien dans la panade !
Une chose est sûre : la constatation de l'infraction par des moyens d'enquête est un élément essentiel. Or ces moyens sont entre les mains de la police nationale, et non municipale. Mais il est entendu que cette dernière peut constater une infraction – elle le fait d'ailleurs déjà la plupart du temps, même si cela ne fait pas partie de ses prérogatives, sous couvert de l'article 73 du code de procédure pénale. D'ailleurs, je vous rappelle que n'importe quel citoyen peut constater une infraction et transmettre sa constatation à l'officier de police judiciaire le plus proche. Voilà comment les choses fonctionnent.
Alors ne dites pas qu'un policier municipal qui voit un rodéo ne peut rien faire : si ! Il peut contacter l'officier de police judiciaire le plus proche, afin que les moyens d'enquête suffisants et nécessaires soient déployés. Encore une fois, c'est notamment une question de moyens.
Pour répondre aux incivilités qui, malheureusement, se multiplient, il faut donner à la police municipale la possibilité de les combattre, y compris lorsqu'il s'agit d'infractions pour lesquelles leurs compétences n'apparaissent pas évidentes. Il faut en effet rappeler que, dans de nombreux cas, ils sont en première ligne.
C'est en particulier le cas s'agissant de la constatation de l'entrave à la circulation publique par des véhicules qui, stationnés en pleine voie, représentent un réel danger pour les habitants. C'est malheureusement un phénomène en plein essor dans certains quartiers difficiles. Ainsi, le concours de la police municipale permettrait d'augmenter l'efficacité et la sérénité de l'action publique pour faire respecter la loi. Lorsqu'il s'agit de lutter contre ces actes qui polluent la vie des habitants, la sécurité est définitivement l'affaire de tous, y compris de la police municipale.
Je note que cet amendement, déposé par notre excellente collègue Marine Brenier, a reçu un avis favorable lors de l'examen au titre de l'article 88. J'espère que cela sera confirmé ce soir.
Nous sommes ici au coeur de l'action de la police municipale, en effet. Avis favorable.
L'amendement no 456 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l'amendement no 832 .
Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l'alinéa 14, qui prévoit l'expérimentation de la constatation par les policiers municipaux du délit d'usage illicite de stupéfiants, pour deux raisons. Premièrement, la généralisation de la procédure d'amende forfaitaire du délit d'usage illicite de stupéfiants, très récente, ne permet pas de savoir si cette mesure peut produire ou non des effets favorables. À ce titre, il me semble prématuré d'étendre ce champ d'application à la police municipale.
Deuxièmement, la constatation d'un délit relève-t-elle des compétences de la police municipale ou plutôt du service public de la sécurité intérieure, donc de la police et de la gendarmerie nationales ? C'est un problème de fond. Je pense qu'étendre les compétences de la police municipale à ces nouveaux champs éloigne celle-ci de ses missions premières : la prévention, la surveillance de la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. Les compétences de la police municipale viennent en complément, et non en substitution, de celles de la police nationale et de la gendarmerie.
Je ne partage pas votre constat : nous devons, au contraire, renforcer les moyens de constater cette infraction. Par conséquent, avis défavorable.
L'amendement no 832 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l'amendement no 218 .
Il tend à élargir les compétences des policiers municipaux, afin de leur permettre de dresser des procès-verbaux concernant des délits de violences conjugales. Il ne s'agit pas là de leur donner de nouvelles prérogatives en matière d'enquête, mais bien de pouvoir constater et sanctionner des faits dans un domaine où, nous le savons, le processus judiciaire et procédural actuel débouche sur peu de condamnations. Je pense qu'il serait de bon ton de permettre au moins aux policiers municipaux de dresser des procès-verbaux, pour créer des précédents et sanctionner les faits dès qu'ils interviennent.
Cet amendement fait écho à un amendement d'appel que nous examinerons ultérieurement, et qui vise à intégrer le sujet des violences intrafamiliales dans la formation des policiers municipaux.
Défavorable. S'il est évidemment important de combattre du mieux possible les violences familiales, cela passe par des procédures incluant des actes d'enquête. Cela ne relève donc pas des compétences des polices municipales.
Malheureusement, il arrive encore aujourd'hui que des violences intrafamiliales ne débouchent ni sur un dépôt de plainte, ni sur une quelconque enquête. Dans l'idéal, il faudrait que chaque acte de violence fasse l'objet d'un dépôt de plainte, d'une enquête et d'une sanction. A minima, il serait de bon ton de permettre aux policiers municipaux de dresser un procès-verbal pour pouvoir, d'une part, sanctionner l'acte, et, d'autre part, créer un précédent, lequel pourrait déboucher sur une procédure judiciaire.
On arrive au moment où chacun cherche à ajouter les délits qui lui paraissent importants à la liste de ceux qui peuvent être constatés par les policiers municipaux ; à quoi l'on objecte alors que ces délits ne relèvent pas de la compétence de la police municipale. S'il y a peu d'amendements en ce sens, on voit bien la confusion entretenue par cet article, confusion qui, demain, pourrait se traduire sur le terrain.
à la liste les délits qu'il lui semble importants que les policiers municipaux puissent constater, tandis que les autres vont dire que tel ou tel délit ne relève pas de la compétence de ces derniers. S'il y a peu d'amendements en ce sens, on voit bien la confusion entretenue par cet article et qui, demain, pourrait se traduire sur le terrain.
Je répète, pour la cent cinquantième fois, qu'un policier municipal peut déjà constater une infraction, en vertu de l'article 73 du code de procédure pénale. Seulement, il ne peut faire que constater : ensuite, il doit transmettre sa constatation à un officier de police judiciaire de la police nationale, qui à son tour transmettra au parquet pour qu'une enquête soit ouverte. C'est le fonctionnement actuel.
L'expérimentation vise à permettre au policier municipal de pouvoir transmettre directement au parquet sa constatation. C'est la seule différence avec la procédure actuelle ! Il est donc inutile, mes chers collègues, de chercher à ajouter des infractions à la liste de celles que le policier municipal peut constater ! Le code de procédure pénale, à travers son article 73, le lui permet déjà. On parle seulement de mettre en place un circuit que, personnellement, je trouve lourd, bureaucratique et inutile. En plus, le risque est que la police nationale se décharge d'une partie de ses tâches sur les polices municipales, donc sur les budgets municipaux – mais il ne s'agit jamais que de mon analyse et de mon interprétation.
Aujourd'hui, en droit, rien n'empêche un policier municipal, comme n'importe quel citoyen, de constater une infraction. Pour être un peu plus évocateur, j'ai dit que n'importe qui pouvait mettre un justaucorps…
… et aller dans la rue constater des infractions, puis les transmettre à la police – il s'agit juste de ne pas être blessé dans l'intervalle ! L'esprit de l'article 73 du code de procédure pénal s'applique, et notre discussion est donc sans objet.
Je voudrais répondre à M. Chiche – et non aux provocations de M. Bernalicis, qui fait semblant de ne pas voir ce que l'on propose avec l'article 1er. Il ne s'agit pas seulement de donner aux policiers municipaux le pouvoir de transmettre directement un constat. D'ailleurs, votre collègue a dit tout à l'heure, lors de la défense d'un amendement, qu'elle ne voulait pas que les policiers municipaux puissent verbaliser les infractions susceptibles de tomber sous le coup d'amendes forfaitaires délictuelles – AFD.
Demain, un policier municipal pourra constater et verbaliser la consommation de drogue. Cessez donc de caricaturer la proposition de loi : vous avez le droit d'y être opposé, mais ne dites pas des choses fausses.
En revanche, monsieur Chiche, j'entends tout à fait votre demande, mais je crois que le rapporteur vous a fort bien répondu, ce qui ne signifie pas que nous sous-estimons les violences conjugales.
En raison de leur proximité avec la population, les policiers municipaux peuvent être appelés par des personnes – singulièrement par des femmes, des enfants, les voisins des victimes – pour constater ce type de violences. Toutefois il ne me semble pas nécessaire d'inscrire cette mesure dans la loi. Quand les policiers municipaux font correctement leur travail, ils dressent un procès-verbal et le transmettent à un OPJ.
Il me revient, en tant que ministre de l'intérieur, de sensibiliser les OPJ de la police nationale et de la gendarmerie afin qu'ils soient attentifs aux procès-verbaux de la police municipale faisant état de violences ou de soupçons de violences conjugales. Lors d'une récente conférence de presse, Marlène Schiappa a insisté une nouvelle fois sur l'importance de cette sensibilisation particulière que je m'engage à faire. Il faut ensuite que les procureurs de la République ouvrent des enquêtes sur ces cas.
Quoi qu'il en soit, je ne pense pas que la question relève spécifiquement de la police municipale, qui peut déjà dresser des procès-verbaux. Je vous ferai passer la copie de l'instruction aux OPJ.
Écoutez, mes chers collègues, je ne peux pas prendre dix prises de parole à chaque amendement. Nous devons avancer un peu car il nous reste à examiner 1 000 amendements, ce qui, à ce rythme, représenterait soixante-cinq heures de débat. Je ne peux donc pas donner la parole à plus d'orateurs que de raison sur chaque thématique.
L'amendement no 218 n'est pas adopté.
Dans le cadre de l'expérimentation, nous proposons de renforcer la compétence des policiers municipaux en matière de lutte contre la prostitution, notamment quand elle s'exerce à proximité d'établissements scolaires.
Dans certains quartiers, comme c'est le cas dans ma circonscription, se développe une prostitution à proximité immédiate des établissements scolaires, parfois même aux heures d'entrée et de sortie des enfants. C'est insupportable pour les familles.
Nous ne parvenons pas à mettre fin au phénomène, mais nous avons constaté que le passage de policiers – que nous avons testé avec le commissariat – était assez efficace. La police nationale ne pouvant pas faire que cela toute la journée, nous demandons que les futurs policiers municipaux, qui seront sur le terrain, puissent intervenir.
Mon argumentaire sera le même que sur une série d'autres à venir.
Premièrement, ces actes en récidive, qui nécessitent des enquêtes, ne peuvent être du ressort de la police municipale.
Deuxièmement, comme l'a souligné le ministre, la police et la gendarmerie nationales travaillent avec les polices municipales. Les échanges de renseignements permettent de mener les enquêtes dans les meilleures conditions possible. Même si elles le font de manière officieuse, les polices municipales effectuent souvent les premiers actes d'enquêtes qui sont ensuite prises en main par les OPJ.
Avis défavorable.
Une intervention par heure pour un groupe, ce n'est pas énorme, monsieur le président…
Monsieur Jumel, si vous pensez que je ne me souviens pas vous avoir donné la parole un certain nombre de fois dans l'après-midi, …
… ou que je vous discrimine en la matière, nous en reparlerons à l'occasion.
En tout cas, vous avez la parole sur cet amendement-ci, et c'est avec plaisir que nous vous écoutons.
Je dis que nous n'avons pas demandé la parole depuis une heure et que nous n'avons pas l'impression d'abuser.
Volontairement ou non, cette proposition de loi et les amendements que nous examinons à la chaîne ouvrent la boîte de Pandore : par glissements successifs, vous allez finir par confier l'ensemble des missions de la police de proximité aux polices municipales.
C'est un sujet préoccupant eu égard à l'équité territoriale. Prenons l'exemple de ma circonscription qui compte 172 communes dont, à ma connaissance, 3 ou 4 ont une police municipale. Les délinquances diverses, rodéos et autres, dont nous parlons, ne doivent-elles pas être traitées de la même manière dans l'ensemble du territoire de la circonscription ?
En ouvrant cette boîte de Pandore, en accentuant d'une certaine manière le risque de délitement des missions essentielles de la police de l'État au profit des polices municipales, nous risquons d'accentuer les inégalités de droit à la sécurité.
Notre collègue Chiche a raison de dire qu'il est important de se mobiliser contre les violences faites aux femmes, mais, de mon point de vue, c'est une prérogative de la police nationale.
Enfin, la proposition de loi aurait pu densifier ce qui doit être au coeur des conventions passées entre la police nationale et les polices municipales. Elle aurait pu graver dans le marbre de la loi les réunions de sécurité qui se tiennent, généralement en bonne intelligence et sous l'autorité du maire, avec le sous-préfet, le procureur de la République et l'ensemble des services de police.
Dans ma ville, c'était comme ça toutes les semaines. Au cours de cette réunion, nous évoquions les problèmes – rodéos, drogue ou autres – et nous nous distribuions les rôles en fonction des compétences clarifiées des différentes entités – police nationale, police municipale, gendarmerie, services des douanes, que sais-je encore.
Vous résistez aux amendements, c'est bien et je m'en satisfais. Il n'en demeure pas moins que vous ouvrez la boîte de Pandore.
M. Ugo Bernalicis applaudit.
Après avoir entendu les explications du rapporteur et les précisions du ministre, je comprends la difficulté qui se pose compte tenu de la nécessité d'une enquête. Je vais retirer l'amendement, en espérant que nous puissions travailler pour trouver une solution.
L'amendement no 1280 est retiré.
L'amendement no 197 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 14 .
Je crains que mon amendement ne subisse le même sort que les précédents. Après la violation de domicile, la dégradation de biens et l'occupation illégale de parties communes, je propose que le délit d'exhibition sexuelle puisse être constaté sur procès-verbal par les policiers municipaux, dès lors, évidemment, que d'autres faits ne sont pas établis contre l'auteur.
L'amendement no 14 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Compte tenu des prérogatives qui leur sont accordées aux termes de l'alinéa 15, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal, l'occupation sans droit ni titre d'un local appartenant à la commune.
C'est intéressant mais il faut aller plus loin, au vu de faits très désagréables qui ont émaillé l'actualité au cours des dernières années : des propriétaires et des locataires évincés de leur propre logement par des squatters, ce qui a vraiment choqué nos concitoyens. Nous avons cherché, dans cet hémicycle, des moyens de lutter contre ces occupations illégales, le Gouvernement s'engageant à faire de même.
Nous proposons aujourd'hui de renforcer les moyens de lutte contre les squats en permettant aux agents de police municipale de dresser des procès-verbaux pour toutes les occupations illégales constatées sur le territoire de leur commune.
Nous sommes toujours dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 1er, qui vise à élargir les compétences des policiers municipaux. Ce sont des amendements identiques dont la paternité revient à Éric Diard et qu'Emmanuelle Anthoine a déjà très bien défendus.
Si vous autorisez les policiers municipaux à constater le squat d'un local municipal, pourquoi ne pas leur permettre de le faire pour tous les squats sur terrain privé ou même des terrains de l'État de la commune ? À Marseille, par exemple, nous n'avons pas pu faire intervenir la police nationale dans les 48 heures pour faire constater le squat d'un terrain de l'État. Or la police municipale était disponible et nous aurions très bien pu envoyer des îlotiers.
Ce serait une mesure de bon sens : si les policiers municipaux peuvent intervenir pour le squat d'un local municipal – ce que nous comprenons parfaitement – , ils sont capables de le faire pour tout autre type de squat.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement no 542 .
Pour compléter les interventions précédentes, j'insisterai sur un point : le constat de ce délit se jouant parfois à quelques heures près, la mesure proposée permettrait de gagner un temps précieux. Les policiers nationaux ne peuvent pas toujours se rendre sur les lieux dans le laps de temps imparti, parfois très court, pour constater le squat. C'est pourquoi il faudrait donner à la police municipale la possibilité de dresser ce type de constat.
Dans le cadre de l'expérimentation, les policiers municipaux pourront constater le squat de locaux municipaux. Pourquoi ne pas leur permettre, non pas de faire une enquête mais d'établir un procès-verbal de constat pour tous les squats du territoire communal ?
Comme vient de le rappeler mon collègue, le délit de flagrance est de quarante-huit heures. Souvenez-vous de la terrible affaire qui s'est déroulée cet été à Théoule-sur-Mer : la famille Kaloustian a été privée de sa résidence secondaire ; si elle a pu récupérer le bien, c'est en partie parce que le squatteur a été poursuivi pour des violences conjugales.
La police municipale, c'est-à-dire la police de proximité par excellence, peut agir dans les délais impartis et permettre à ces personnes de récupérer leur bien.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 11 .
J'avoue que je ne comprends absolument pas la présence de mon amendement dans cette discussion commune, puisqu'il n'a rien à voir avec les précédents. Qu'importe : je suis prête à demander aussi que les policiers municipaux puissent constater les squats. Ce n'était pas tout à fait l'objet de mon amendement, mais ce n'est pas grave : la lutte contre les squats, c'est très bien aussi.
À la faveur de l'expérimentation, les policiers municipaux pourront constater les squats de locaux ou terrains municipaux dans le cadre de l'article 226-4 du code pénal, ce qui représente une belle avancée.
Vous demandez qu'ils puissent le faire pour des squats de locaux privés, ce qui nécessite des actes d'enquête : il faut en effet identifier et entendre les locataires en titre ou les propriétaires, s'assurer qu'ils sont bien les titulaires du bail ou les propriétaires. Ce n'est pas possible dans le cadre actuel de l'expérimentation.
Toutefois, je vous rappelle que la loi d'accélération et de simplification de l'action publique nous a permis d'adopter des dispositions pour mieux lutter contre ces squats. Avis défavorable.
Monsieur le rapporteur, ce constat peut se faire en dehors de toute enquête : on demande simplement à l'agent de police municipale de constater, de dresser son procès-verbal. Qui plus est, l'article 226-4 du code pénal réprime l'introduction dans le domicile d'autrui. C'est la raison pour laquelle je persiste à demander que toutes les occupations illégales puissent être constatées sur le domaine de la commune.
Madame la députée, c'est déjà le cas. Si un policier municipal, appelé pour constater l'existence d'un squat, découvre sur place une situation qui en a les apparences, il va dresser un procès-verbal et le transmettre au maire et à la police nationale. Votre demande est donc superfétatoire.
M. Diard demande pourquoi nous n'avons mentionné que les locaux municipaux. Pour la raison donnée par M. le rapporteur : pour savoir si tel lieu appartient à telle personne, il faut faire un acte d'enquête. Dans le cas de terrains ou locaux communaux, une telle enquête n'est pas nécessaire : les policiers municipaux savent que le lieu appartient à leur employeur.
Pour tout autre lieu, un acte d'enquête est nécessaire pour savoir si le terrain n'a pas été cédé ou si l'identité des propriétaires n'est pas sujette à débat. Il est arrivé des dizaines de fois, dans ma commune, lorsque j'ai voulu faire expulser des personnes installées dans des squats ou des gens du voyage qui occupaient illégalement un terrain, que le bien n'appartienne pas à la personne que l'on croyait. Les services municipaux découvraient également, parfois, que le véritable propriétaire possédait le bien à travers une SCI – société civile immobilière – ou une autre forme juridique et n'était pas la personne que la commune avait identifiée comme bailleur.
Ainsi, le dispositif demandé par Mme Anthoine existe déjà : des dizaines de procès-verbaux sont rédigés chaque jour et transmis aux OPJ. Ensuite, pour répondre à M. Diard, seuls les locaux communaux sont concernés par l'article 1er parce que ce sont les seuls pour lesquels la constatation de l'occupation illégale ne demande pas de pouvoir d'enquête.
L'amendement no 11 n'est pas adopté.
Comme précédemment, je ne sais pas pourquoi mon amendement a été intégré à cette discussion commune.
J'en profite pour revenir sur la discussion précédente, monsieur le ministre, en vous présentant un cas d'espèce qui s'est déroulé cet été à Béziers : on nous a appelés en pleine nuit pour nous signaler que des gens du voyage s'étaient installés sur le parking d'un hypermarché et nous demander d'aller discuter avec eux. Il n'y avait pas besoin d'une enquête pour savoir qu'ils n'étaient pas chez eux, même s'ils ne se trouvaient pas sur un terrain communal !
Le directeur de l'hypermarché nous a téléphoné pour savoir ce qu'il devait faire. La discussion avec les gens du voyage s'est bien déroulée, puisque nous avons pu les déloger et les installer ailleurs, mais il se trouve que la police municipale est arrivée et qu'elle avait simplement un constat à faire, pas une enquête.
Il est défavorable. La réponse est la même que pour les amendements précédents : l'expérimentation donnera aux policiers municipaux le pouvoir de constater les installations sur les terrains communaux, interdites par l'article 322-4-1 du code pénal. Pour le reste, je suis désolée de vous dire, madame Ménard, que les constatations auxquelles vous faites référence requièrent bien des actes d'enquête.
Madame Ménard, des Français nous regardent : je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos. D'abord, dans l'exemple que vous évoquez, il n'est pas certain que le parking appartienne à l'enseigne de l'hypermarché concerné : vous savez très bien que les choses ne fonctionnent pas exactement ainsi. Un acte d'enquête est donc nécessaire pour savoir à qui, précisément, appartient le parking.
Ensuite, si le terrain concerné est un parking de supermarché, ce n'est pas à la police municipale d'agir, ni même à la police nationale de constater l'installation : c'est au propriétaire de porter plainte et, ce faisant, de requérir le concours de la force publique. Il ne revient aux policiers, nationaux ou municipaux, de faire ces constats. Pardon, mais vous prenez là un mauvais exemple.
Je tiens à intervenir sur cette question des squats, que je connais bien et qui me tient à coeur. Vous avez raison : la police municipale, en l'état actuel du droit, peut constater une occupation illicite, y compris quand elle ne concerne pas un bâtiment communal. La question – dont je ne suis pas certain qu'elle sera tranchée par ce texte – est de savoir si le constat dressé par la police municipale constitue une preuve suffisante pour suspendre le délai de quarante-huit heures au-delà duquel on sort de la flagrance pour entrer dans une procédure parfois très longue. L'expiration de ce délai est souvent l'artifice utilisé par les squatteurs pour occuper illégalement des bâtiments.
Je rejoins totalement l'analyse de notre collègue Peu. Le problème est le même en cas d'occupations illégales par les communautés de gens du voyage : les policiers municipaux peuvent constater que des caravanes envahissent un terrain, mais la question est de savoir si ce constat est pris en considération pour apprécier si le délai de quarante-huit heures continue à courir. Voilà le fond du problème.
L'amendement no 1300 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l'amendement no 713 .
L'objet de l'article 1er est d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention, sur la voie publique, des polices municipales de plus de vingt agents qui auront reçu l'habilitation du procureur. Cet amendement vise à aller plus loin en autorisant les policiers municipaux, en tant qu'APJA – agents de police judiciaire adjoints – , à recevoir des plaintes, en l'occurrence pour tapage nocturne. Cela garantirait une meilleure coordination avec les services de l'État et cela permettrait, d'une certaine manière, de soulager les policiers nationaux dans leur travail au quotidien.
J'aimerais vous donner satisfaction, cher collègue, mais, là encore, vous évoquez des compétences qui excèdent celles de la police municipale. Il ne sera donc pas possible d'accéder à votre demande. Avis défavorable.
L'amendement no 713 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 13 .
Il s'agit d'intégrer le délit d'outrage à la liste des compétences attribuées aux polices municipales. En effet, les policiers municipaux peuvent être fréquemment confrontés, sur la voie publique, à des personnes susceptibles de s'emporter au-delà du raisonnable et de les outrager, par exemple lors d'un contrôle ou d'une verbalisation pour violation du code de la route. Des faits similaires peuvent également leur être soumis par une personne chargée d'une mission de service public, comme un gardien d'immeuble. De tels faits, commis quotidiennement en France, doivent pouvoir faire l'objet d'un traitement par procès-verbal par les agents municipaux.
L'amendement no 13 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l'amendement no 933 .
L'amendement no 933 est retiré.
Il a sensiblement le même objet que l'amendement no 713 , puisqu'il tend à laisser la possibilité aux policiers municipaux de recevoir des plaintes, cette fois pour dépôt d'ordures sauvage.
Je souhaite obtenir une explication du rapporteur ou du ministre : le rapporteur a indiqué que la compétence visée à travers l'amendement no 713 dépassait le champ d'action de la police municipale. Or il s'agit précisément, dans le cadre de l'expérimentation, d'élargir les compétences des policiers municipaux. J'entends que ma demande peut excéder le périmètre prévu, mais je souhaite obtenir une explication plus complète.
Comme le précédent il vise, toujours en vue d'élargir les compétences des policiers municipaux, à leur permettre de dresser des contraventions dans le cadre de dépôts sauvages ou de jets clandestins d'ordures, qui sont un véritable fléau. Les personnes qui se livrent à de tels dépôts sont selon moi des délinquants de la propreté. Dans ma circonscription, à Marseille, les jets clandestins représentent 10 tonnes de déchets par semaine, soit environ 500 tonnes qui doivent être ramassées chaque année par des agents de la collecte des ordures ménagères dont ce n'est nullement le rôle. Parfois, ces dépôts ont lieu en bordure d'un fleuve, l'Huveaune, menaçant la baie de Marseille de pollution. Il arrive même qu'ils contiennent des matières amiantées ou d'autres substances très polluantes.
Chacun sait que les dépôts sauvages sont, partout en France, un véritable fléau. Il convient donc de les combattre par tous les moyens, notamment en utilisant les services de la police municipale quand il est possible de dresser des contraventions en flagrant délit ou en ayant recours à la police nationale pour mener des enquêtes.
Vous avez raison : les dépôts sauvages sont un fléau. La police municipale dispose déjà ce pouvoir : votre demande est satisfaite par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale.
Tout à fait : les policiers municipaux peuvent dresser contravention pour divagation ou excitation d'animaux dangereux, pour bruits et tapages injurieux nocturnes, pour menaces de destruction, pour abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et d'autres objets, ou encore pour atteintes volontaires ou involontaires et mauvais traitements à animal.
Avis défavorable.
Je réitère ma demande : pourquoi n'est-il pas possible de laisser la police municipale recevoir des plaintes ?
J'entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais, en réalité, les choses ne se passent pas tout à fait ainsi sur le terrain : les policiers municipaux, dans ma circonscription, sont habilités à fouiller les ordures pour tenter de déceler qui les a jetées, mais s'ils constatent en flagrant délit le dépôt sauvage d'un camion qui vient vider sa benne, ils ne peuvent pas dresser une contravention ni intercepter le contrevenant. Il y a donc un trou dans la raquette. Je suis persuadé que nous devons trouver un moyen d'instaurer un partenariat intelligent entre la police municipale et la police nationale pour lutter contre ce fléau.
Les policiers municipaux peuvent bien sûr intervenir en cas de flagrant délit : ils ne peuvent pas interpeller l'individu, mais ils peuvent rester auprès de lui et relever son identité. Si cela s'avère impossible, ils peuvent appeler l'OPJ du commissariat ou de la gendarmerie.
Pour répondre à notre collègue Naegelen, les APJA municipaux ne prennent pas de plaintes parce qu'ils sont policiers municipaux. Les APJA de la police nationale peuvent prendre des plaintes sous le contrôle de l'OPJ ou de l'APJ, mais pas les policiers municipaux.
À la suite d'un débat ayant eu lieu en commission, nous présentons sous une nouvelle rédaction cet amendement qui vise, dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 1er du texte, à permettre aux agents de police municipale de constater le délit de port ou de transport sans motif légitime d'armes, de munitions ou d'éléments d'armes de la catégorie D.
L'amendement no 937 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Les agents de police municipale opèrent régulièrement des contrôles au sein des établissements qui reçoivent du public. Dans ce cadre, ils sont amenés à constater deux sortes de travail dissimulé : le travail dissimulé par dissimulation de l'activité et le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Au vu de l'augmentation du nombre de contrôles effectués par les polices municipales, il serait utile de permettre aux agents de police judiciaires adjoints de constater ces délits par procès-verbal.
Vous souhaitez permettre aux agents de police municipale de constater deux sortes de travail dissimulé : le travail dissimulé par dissimulation de l'activité et le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. L'expérimentation consistant à donner aux agents de police municipale le pouvoir de constater certaines infractions repose sur le fait que ce constat ne doit pas nécessiter d'actes d'enquête dans le domaine concerné. Tel n'est pas le cas pour les infractions que vous visez.
Je ne pense pas, en outre, que ces infractions se trouvent au coeur des compétences des polices municipales. Avis défavorable.
L'amendement no 454 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 220 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l'amendement no 371 .
Lors des déplacements et des auditions auxquels mon collègue Pierre-Yves Bournazel et moi-même avons procédé à l'occasion de de la mission d'évaluation de la lutte contre la contrefaçon dont nous sommes chargés dans le cadre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, et dont nous présenterons le rapport le 3 décembre, nous avons constaté un fléau : la vente à la sauvette de tabac.
L'article R. 644-3 du code pénal sanctionne l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette d'une amende de quatrième classe s'élevant à 135 euros. L'instauration de ce cadre réglementaire constitue une avancée notable pour lutter contre ce commerce illicite. Toutefois, les pouvoirs de police locaux demeurent écartés de cette compétence, alors même que ces agents oeuvrent au quotidien pour améliorer la qualité de vie des habitants, maintenir le bon ordre et réduire le sentiment d'insécurité.
Cet amendement vise donc à élargir les compétences de la police municipale en permettant à ses agents de verbaliser l'achat à la sauvette au moyen d'une amende forfaitaire. Cet outil supplémentaire permettra de mieux lutter contre un facteur important d'insécurité au quotidien et d'empêcher l'enracinement des trafics au coeur des villes en dissuadant les acheteurs de produits du tabac à la sauvette. De plus, il concourra à renforcer l'efficacité de la politique de lutte contre le tabagisme au niveau local en limitant l'accès, notamment des jeunes, aux cigarettes de contrefaçon à bas prix et de contrebande.
Favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement.
Même avis. Les parlementaires ont instauré, à l'occasion de l'adoption de précédentes lois, une AFD, ou amende forfaitaire délictuelle, pour vente à la sauvette, pour laquelle nous allons mettre en place des dispositions qui s'ajouteront à celles qui concernent d'autres AFD prévues pour usage de stupéfiants, pour occupation illicite d'un terrain par les gens du voyage et pour attroupement dans un hall d'immeuble – laquelle sera très importante pour le travail des forces de police.
Dans la mesure où la contravention sera différente de celle que vous mentionnez dans votre amendement, il faudra donc peut-être, pour ne pas changer la loi – puisque nous en sommes au stade de l'expérimentation – , modifier la rédaction au cours de la navette afin de permettre aux agents de la police municipale, qui prononcent déjà des AFD pour usage de stupéfiants, de le faire également pour vente à la sauvette.
Le sous-amendement no 1345 est adopté.
L'amendement no 371 , sous-amendé, est adopté.
J'ai constaté que beaucoup d'amendements visaient à renforcer les pouvoirs de la police municipale. Avec celui-ci, nous proposons plutôt de les limiter. Nous estimons en effet que les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l'alcoolisme, à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs sont trop vastes et que la police municipale ne devrait pas disposer de toutes ces prérogatives. Nous suggérons donc de les supprimer.
L'amendement no 1187 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ces trois amendements visent à élargir le champ de compétence territorial de la police municipale, en distinguant les trois cas de figure que j'ai déjà évoqués au cours de cette discussion : la police municipale compétente sur le territoire communal, la police intercommunale qui opère dans le cadre d'une convention d'EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, et la police municipale qui agit dans le cadre de conventions passées avec d'autres communes situées à proximité, une situation évoquée dans l'article 5 qui doit être supprimé.
Nous avons déjà discuté de ce sujet tout à l'heure. Ces amendements semblent satisfaits. Même si je n'en suis pas tout à fait certaine, je fais confiance à M. le rapporteur et à M. le ministre sur ce point et retire donc ces amendements.
L'amendement no 79 vise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, à permettre aux directeurs de police municipale de procéder à des visites de véhicules. Cette disposition est également prévue par l'amendement no 80 , qui comprend en outre la possibilité de procéder à des fouilles de véhicules. Je rappelle que cette mesure figurait dans le rapport parlementaire.
Nous avions en effet proposé cette mesure dans le rapport. Cependant nous y sommes aujourd'hui défavorables car nous avons des doutes quant à sa constitutionnalité. Dans la mesure où la police nationale elle-même n'a pas le droit de procéder à des fouilles de véhicules de façon automatique, il n'est pas envisageable que la police municipale l'obtienne aujourd'hui.
Il vise au rétablissement de dispositions utiles aux gardes champêtres, supprimées par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Cela permettra de conforter l'action de nos gardes champêtres dans leur rôle d'agent verbalisateur et donc d'affirmer leur action essentielle dans la coproduction de sécurité publique aux côtés des autres forces de sécurité.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement no 431 .
J'ai eu la chance d'accueillir le congrès de la Fédération nationale des gardes champêtres à Arques-la-Bataille, une belle commune située à proximité de Dieppe.
J'ai senti que cette profession avait le souci de donner du contenu à l'idée d'une ruralité vivante et la volonté de faire en sorte que ceux qui vivent dans ces territoires bénéficient des mêmes droits que ceux qui habitent dans les métropoles ou ailleurs dans notre pays.
Parmi les demandes que formulent les gardes champêtres figure celle qui est énoncée dans cet amendement, la possibilité de relever l'identité des contrevenants pour dresser des procès-verbaux en bonne et due forme, un droit qui leur est d'ailleurs reconnu dans le code de sécurité intérieure mais qu'ils aimeraient voir transposé dans le code de procédure pénale. Si quelqu'un ne respecte pas la loi dans une forêt, la personne chargée des missions de police rurale doit évidemment lui demander son identité avant de dresser un procès-verbal.
Où l'on reparle des gardes champêtres – dont nous admirons évidemment le travail, sur tous les bancs de la majorité.
Par ces amendements, vous souhaitez leur donner le pouvoir de relever l'identité des contrevenants. Ils l'ont déjà en réalité, en tant qu'APJA, agents de la police judiciaire adjoints, même si, en raison de leur statut particulier, leurs compétences sont définies dans différents textes.
Ils ont déjà ce pouvoir, certes, mais dans le cadre des attributions des gardes champêtres, c'est-à-dire de ce qui relève des infractions qu'ils ont le droit de constater aujourd'hui, par exemple les infractions au code de l'environnement. Ce qui est problématique dans ce texte, c'est qu'à titre expérimental, on veut les placer au même niveau que les policiers municipaux pour leur permettre d'agir dans le cas d'infractions qu'ils ne pouvaient pas constater auparavant.
On ajoute ainsi du flou et de l'incohérence dans les différentes missions des uns et des autres, dans l'articulation de leur rôle et de leurs fonctions.
Depuis le début de l'examen de ce texte – à vrai dire, surtout aujourd'hui, étant donné la brièveté du débat d'hier – , nous dénonçons la confusion qu'il vient ajouter. On ne sait plus qui détient quelles attributions, dans quelles circonstances. De surcroît, il faudrait avoir à l'esprit la liste des infractions pour lesquelles les agents pourraient, dans certains cas, dresser directement une contravention, dans d'autres prononcer une amende forfaitaire, et dans d'autres encore, si les faits constituent un délit et si la personne refuse le constat, transmettre l'affaire au parquet et passer par un officier de police judiciaire sans pouvoir effectuer des actes d'enquête ou mener des poursuites.
Je suis désolé, mais votre projet n'est vraiment pas clair. On est en train de construire un machin bureaucratique et technocratique pour se faire plaisir en proclamant de façon démagogique qu'on est au plus près du terrain et qu'on libère les énergies. Alors que chacun demande, pour son champ de compétence, de la clarification et de l'articulation, vous créez de la confusion et de la superposition. C'est insupportable !
Je ne le dirai pas de la même manière que mon collègue Bernalicis, mais il a raison.
Comme je le dis dans l'exposé des motifs de mon amendement, les gardes champêtres ont d'ores et déjà, parmi leurs prérogatives, la possibilité de constater une infraction liée au code de l'environnement, au code forestier ou au droit de la chasse et de relever l'identité du contrevenant.
Cependant, alors que, dans le cadre de l'extension du champ d'application et des possibilités d'expérimentation prévues par la loi, on leur donne la possibilité de constater d'autres infractions, on ne leur permet pas de relever l'identité du contrevenant. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence et la sagesse, monsieur le ministre, devrait vous conduire à émettre un avis favorable,.
Figurez-vous que le responsable de la Fédération nationale des gardes champêtres suit notre débat en direct et m'envoie des SMS pour me dire qu'il est d'accord avec moi.
Sourires.
Mais il vient de m'en envoyer un pour confirmer ce que je viens de dire !
Mon amendement no 458 , examiné en discussion commune, est différent de celui de M. Jumel dont nous parlons depuis tout à l'heure. Le mien ne vise pas à permettre au garde champêtre de procéder à un relevé d'identité mais prévoit que l'auteur de l'infraction qu'il a constatée soit tenu à sa disposition et que le maire, l'adjoint ou l'officier de police judiciaire territorialement compétent puissent lui prêter main forte. J'aimerais donc obtenir des réponses concernant cet amendement qui redonne au garde champêtre des compétences qu'il avait perdues depuis la loi du 13 octobre 2014, mais qui sont nécessaires pour qu'il puisse exercer convenablement sa mission.
Lorsque vous avez conçu votre proposition de loi, vous avez malheureusement oublié de mentionner la situation des gardes champêtres. La façon dont nous essayons de les réintégrer aujourd'hui est peut-être tirée par les cheveux et bancale mais il s'agit, avec cet amendement, de leur redonner une compétence qu'ils détenaient initialement et qui est essentielle.
La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l'amendement no 1184 .
Dans sa rédaction actuelle, le présent article autorise les agents de police municipale à relever l'identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater, sans plus de précision. Or, aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale, la loi autorise les agents de police municipale à constater et à rendre compte de toutes les infractions. Cette rédaction aurait donc pour effet de permettre à ces agents de relever l'identité de tous les auteurs de délits. Le but de cet amendement est de modifier la rédaction de l'article 1 pour n'autoriser les agents de police municipale à relever l'identité que des auteurs des délits qu'ils sont expressément autorisés à constater.
L'amendement no 1184 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je serai peut-être écoutée cette fois puisqu'il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à compléter l'alinéa 20 par les mots : « s'appliquent ».
La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l'amendement no 1224 .
Il vise à corriger un oubli dans la rédaction actuelle en complétant l'alinéa 20 par les mots : « trouvent à s'appliquer. »
M. Christophe Naegelen et Mme Agnès Thill applaudissent.
Ma commune d'Antibes Juan-les-Pins compte vingt-cinq kilomètres de côtes et cinq ports de plaisance. Vous savez que, dans la bande des 300 mètres, ce sont les maires qui sont compétents et l'activité maritime, notamment de contrôle des bateaux de plaisance, n'est pas permise aux polices municipales. Nous vous proposons donc de modifier le code des transports afin de permettre à ces dernières de vérifier les équipements et la sécurité d'un bateau de navigation de plaisance. C'est un vrai problème pour toutes les communes situées sur le littoral.
Puisque nous sommes loin, ici, du travail des agents de la police municipale, l'avis sera défavorable.
Nous ne sommes pas loin du travail des agents de la police municipale car il faut voir comment les choses se passent. Dans les communes du littoral des Alpes-Maritimes, la plupart des polices municipales, comme celles, importantes, de Nice, Antibes ou Cannes, ont certes toutes des unités dédiées au contrôle des ports de plaisance, qui sont souvent des ports communaux, mais nous utilisons les moyens d'État régaliens de la gendarmerie maritime alors que les polices municipales pourraient intervenir.
L'amendement no 89 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 26 .
Il fait suite à celui que j'ai défendu tout à l'heure ; aussi, je ne comprends pas bien pourquoi il se retrouve à cet endroit de la discussion. Il vise à donner le pouvoir de mise en fourrière aux agents de police judiciaire, en particulier à Paris. Même si le rapporteur m'a répondu tout à l'heure, je maintiens le présent amendement.
Cet amendement se trouve ici parce qu'il concerne l'alinéa 22 ; il est donc à sa place.
Quel est l'avis de la commission ?
En cohérence avec la position que j'ai exposée tout à l'heure, il reste défavorable.
Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour répondre à M. Pauget. Selon un bruit récurrent que font notamment courir certains maires, les polices municipales seraient appelées à faire le travail de la police nationale, ce qui ne serait pas normal. Pour une fois, la compétence que vous visez revient pleinement à la gendarmerie nautique.
L'amendement no 26 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l'amendement no 329 .
Aux termes de ce texte, le chef ou le directeur de la police municipale va jouer un rôle important. Il devra en particulier transmettre directement les procès verbaux rédigés par les agents de la police municipale au procureur de la République. Il lui faudra donc diriger cette équipe d'au moins vingt policiers municipaux, que leurs missions vont forcément exposer.
Or, dans l'hypothèse où le chef de service ou le directeur de la police municipale ne peut pas assumer ses fonctions pour diverses raisons, et parfois pour une période prolongée, en raison de problèmes personnels par exemple, quid de sa suppléance ? Pour assumer ce rôle de responsable de la police municipale, il faut avoir été agréé par le procureur de la République. Le présent amendement prévoit donc les modalités d'une telle suppléance.
L'expérimentation n'empêche pas d'habiliter plusieurs agents encadrants au sein d'une même commune participante. En effet, un service de police municipale peut compter plusieurs chefs de service. Chaque commune participante doit par conséquent s'organiser pour anticiper d'éventuelles absences. J'ai le coeur qui saigne, mais j'émets un avis défavorable.
« Ah ! », « Oh ! » ironiques sur divers bancs.
Sourires.
J'ai cru comprendre que mon amendement était satisfait puisque vous m'expliquez qu'il est prévu déjà un dispositif de suppléance avec la nomination possible de plusieurs chefs de service. Si c'est bien le cas, je le retire et ainsi votre coeur cessera de saigner.
Sourires et exclamations sur plusieurs bancs.
L'amendement no 329 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
L'amendement no 1100 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement vise à faciliter la mobilité des agents de police municipale en maintenant la décision d'habilitation prise par un procureur général près d'une cour d'appel. En effet, la loi de la République s'appliquant sur l'ensemble du territoire national et la République étant une et indivisible, il ne paraît pas opportun qu'un agent de police municipale perde ses habilitations en raison d'un changement de commune d'exercice. Un agent habilité dans le ressort d'une cour d'appel devrait l'être automatiquement si, rejoignant une autre commune, il change de ressort. Cette portabilité des habilitations doit être facilitée dès lors que l'agent remplit des conditions de responsabilité similaires à celles de sa précédente affectation, avec une information immédiate du procureur général près la cour d'appel par le maire de la commune.
Rappelons d'ailleurs qu'au vu de la très forte demande des communes en agents de police municipale, il faut s'attendre à un accroissement de la mobilité desdits agents, mouvements professionnels qu'il convient dès lors, j'y insiste, de faciliter. Il se trouve pourtant que cette mobilité pourrait être freinée par le fait qu'un agent serait contraint d'obtenir de nouveau les habilitations obtenues précédemment, non pas parce qu'il aurait perdu en compétences mais du seul fait qu'il change de ressort de cour d'appel.
La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l'amendement no 638 .
L'objet de cet amendement identique de Mme Lise Magnier est en effet de permettre la portabilité des habilitations obtenues par les directeurs et les chefs de service de police municipale en dehors du ressort de la cour d'appel où ils les ont obtenues. Cette portabilité apparaît comme une mesure de bon sens ; elle est garantie par l'information obligatoire d'une cour d'appel à l'autre en cas de changement d'affectation.
Défavorable. La portabilité des habilitations se fait dans le ressort de la cour d'appel, déjà suffisamment vaste pour l'heure. Il laisse la possibilité au policier municipal et au chef de service de changer d'affectation dans un même ressort, lequel, j'y insiste, est déjà assez large. Si le changement d'affectation se fait dans un autre ressort, il faudra demander une nouvelle habilitation.
Je suis quelque peu étonnée de votre réponse, monsieur le rapporteur, puisque notre demande provient précisément de la base. Il s'agit d'éviter d'avoir à demander systématiquement une nouvelle habilitation. À compétence égale, pourquoi un policier qui change de territoire devrait-il redemander à chaque fois une habilitation ? Ce n'est pas logique et ne favorise pas les mobilités. Or les polices municipales vont être de plus en plus nombreuses et, suivant les territoires ou la taille des communes, il faut leur faciliter, à formation et à compétences égales cette possibilité de bouger. Pourquoi leur refusez-vous cette flexibilité ? Encore une fois, je ne comprends pas.
Je pense comme Mme Kuster. Il s'agit d'une proposition de loi de simplification. Or les qualités de l'agent n'ont pas changé quand il quitte le ressort de la cour d'appel pour exercer dans un autre ressort. Il a bien été formé et a obtenu la confiance d'un procureur général, et je doute qu'un autre procureur général change d'avis. Simplifions, évitons la réitération des mêmes procédures et ainsi permettons à ces agents de faire leur travail.
Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.
Nous en avons déjà discuté à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation de la justice et le périmètre de l'habilitation a déjà été étendu. À moins que vous ne vouliez une habilitation nationale et ad vitam aeternam… La police judiciaire n'est pas le pouvoir propre des agents ou des officiers de police judiciaire. Ils l'exercent au nom de l'autorité judiciaire, pour son compte et sous son contrôle. C'est donc elle qui habilite, au titre, en quelque sorte, d'une délégation de signature. Aussi l'autorité judiciaire ne peut-elle se dire : « Ce sont des agents qui passent par-là et qui ont une délégation pour mon compte afin d'exercer des compétences de police judiciaire, et je verrai bien de qui il s'agit quand ils m'enverront un procès verbal… »
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Certes, je caricature, mais c'est pour qu'on comprenne bien pourquoi c'est ainsi aujourd'hui. Ce n'est pas pour le fun, mais parce qu'il y a des règles : le parquet a besoin de connaître, dans son ressort, qui sont les adjoints, les agents et les officiers de police judiciaire.
Et ce n'est pas compliqué de faire changer l'habilitation quand vous changez de ressort de cour d'appel.
Il est ici question de prérogatives de police judiciaire qui, certes, dépendent de la cour d'appel pour leur exécution, mais revêtent un caractère tout à fait national. Les concours de la fonction publique, ceux de la fonction publique territoriale en particulier, répondent à des critères nationaux et non à des critères locaux. C'est bien ainsi qu'on a construit la libre administration des collectivités territoriales : en fonction de règles communes, impératives pour tous, appliquées ensuite en fonction des priorités locales – mais, je le répète, les règles sont les mêmes pour tous.
Ensuite, Brigitte Kuster n'a pas déposé cet amendement pour rien. La création d'une police municipale à Paris va provoquer un appel d'air de quelque 5 000 agents. On ne peut pas imaginer que c'est grâce au seul concours de la fonction publique de Paris que les policiers municipaux de la capitale seront recrutés. Si seul le ressort de la cour d'appel territorialement compétente est mobilisé pour pourvoir en compétences la ville de Paris, le recrutement s'en trouvera complètement déstabilisé alors qu'il est déjà difficile partout en France. Il convient donc de prévenir cet appel d'air.
Par cet amendement, Mme Perrine Goulet souhaite permettre au procureur de se prononcer sur le renouvellement de l'habilitation afin de tirer les conséquences de la pratique constatée de rapports et de procès-verbaux. Il s'agit, à la seconde phrase de l'alinéa 23, de substituer aux mots : « toute la durée de ses fonctions », les mots : « une durée de deux ans renouvelable ».
La durée de l'expérimentation étant de trois ans, proposer une habilitation de deux ans ne paraît pas logique. Avis défavorable.
L'amendement no 185 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l'amendement no 714 .
L'habilitation est donnée par le procureur et vaut dans le ressort de la cour d'appel. Or nous voulons supprimer, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23, les mots : « au sein d'une même cour d'appel », afin d'augmenter la portabilité de l'habilitation, un agent de police municipale qui va dans le ressort d'une autre cour d'appel, devant pouvoir garder cette habilitation.
Je vous ferai, et j'en suis désolé, la même réponse que tout à l'heure – avis défavorable – sur le fondement de la même argumentation.
L'amendement no 714 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 28 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement de notre collègue Ian Boucard a pour objet d'ouvrir aux agents de la police municipale un accès direct à divers fichiers : le fichier des personnes recherchées – FPR – , le fichier des objets et des véhicules signalés – FOVeS – , le système d'immatriculation des véhicules – SIV – et le système national des permis de conduire – SNPC – , afin de leur permettre de travailler sans délai dans des situations d'urgence et quand leurs collègues de la police nationale ou de la gendarmerie ne sont pas disponibles.
Les policiers municipaux ont déjà accès à certains fichiers, notamment celui des permis de conduire, ainsi que celui des immatriculations. Cependant, si l'objectif de cette proposition de loi est de renforcer le rôle et la place de la police municipale, et de renforcer la sécurité globale, il convient de permettre à ces policiers d'accéder également aux fichiers des personnes recherchées, des véhicules volés, des objets et voitures signalés et des véhicules immatriculés. C'est à cette condition que la police municipale pourra contribuer à améliorer la tranquillité publique et assurer les missions qui pourraient lui être confiées dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 1er.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l'amendement no 715 .
Vous avez, monsieur le rapporteur, présidé la commission d'enquête parlementaire sur les missions et les moyens des forces de sécurité. Quand nous avons rencontré aussi bien les policiers nationaux que les gendarmes et les policiers municipaux, tous étaient d'accord pour dire qu'il était important, dans le cadre du continuum de sécurité, que les policiers municipaux aient accès au FPR et au FOVeS. Cet amendement est donc une demande qui vient de toutes nos forces de sécurité intérieure et je ne comprendrais pas que vous refusiez que cet accès soit ouvert aux policiers municipaux.
C'est un amendement de notre collègue Marine Brenier. On a longuement parlé de ce sujet en commission et vous avez, monsieur le ministre, pris l'engagement de proposer sous forme de décret la liste des fichiers dont vous autoriseriez l'accès aux polices municipales. Je souhaiterais savoir quels seront ces fichiers, afin que nous voyions précisément comment cela va se mettre en place.
Face à la menace terroriste grandissante, à l'augmentation de la violence et de l'utilisation des armes à feu dans certains quartiers, ou aux alertes enlèvement, la police municipale doit disposer d'un accès direct, dans des conditions strictement définies, bien sûr, à ces fichiers d'information, que ce soit le FPR, le FOVeS ou le SIV.
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l'amendement no 517 .
Cet amendement est d'autant plus important que, bien souvent, la police municipale arrive en premier sur les lieux d'opération et qu'elle est parfois même la seule à intervenir. Il est donc important, à la fois pour plus d'efficacité mais aussi en vue de la protection des agents de police municipale, que ces agents aient accès à ces différents fichiers.
Cela pose d'ailleurs la question des effectifs de police. À Colmar, par exemple, très souvent la police municipale arrive avant la police nationale, notamment les week-ends et les soirs où il y a peu d'effectifs. Le problème se pose aujourd'hui, et pas hier.
Il s'agit de donner la possibilité à la police municipale d'avoir accès au FOVeS et au FPR. Lors de l'examen du texte en commission, où j'étais présente, vous nous avez précisé, monsieur le ministre, que cela relevait du domaine réglementaire, et non législatif, et que nos amendements ne pourraient donc être adoptés. Si mes collègues et moi les avons redéposés, c'est parce que vous vous êtes engagé, comme l'a rappelé Éric Pauget, à ouvrir des fichiers aux policiers municipaux avant l'adoption définitive de cette proposition de loi. Pour la clarté des débats, il serait souhaitable que vous le confirmiez en séance mais aussi que vous nous communiquiez les détails de l'application d'une telle mesure, ainsi que les fichiers que vous envisagez d'ouvrir.
Ce débat est sans doute l'un des points majeurs, qui pourrait conduire à une évolution substantielle des conditions d'intervention des polices municipales et accroître leur efficacité dans l'indispensable continuum de sécurité que nous soutenons, je crois, très majoritairement dans cet hémicycle. Nous avons eu un long débat en commission des lois, où j'ai défendu un amendement visant à permettre aux policiers municipaux d'avoir accès au FOVeS et au FPR, sachant que ce dernier est le fichier qui contient les fameuses fiches S – un fichier très important, donc, et même essentiel.
Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, comme certains de vos prédécesseurs l'ont fait à de multiples reprises chaque fois que j'ai défendu ce même amendement dans des débats sur la sécurité, à adopter très vite un décret, arguant du caractère réglementaire de cet accès. Actuellement, en effet, et même si l'on peut envisager de lui donner un caractère législatif, l'accès à ces fichiers relève d'un décret et il serait important que vous solennisiez ce soir devant la représentation nationale un engagement, assorti d'un calendrier, pour que nous avancions enfin. Paradoxalement, si vous le faites, cette disposition ne figurera pas dans le texte, mais elle peut-être sera la plus importante de ce débat et marquera l'avancée la plus essentielle.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l'amendement no 465 .
Cet amendement est dans la ligne de toutes les discussions que nous avons depuis hier. Encore la semaine dernière, dans ma circonscription, la gendarmerie a reconnu que la police municipale était un véritable apport sur le terrain, et nos concitoyens le savent aussi. Il faut lui donner l'ensemble des moyens d'intervenir et l'accès à ces fichiers serait un appui, une source nécessaire d'information pour que les policiers municipaux soient encore plus opérationnels.
Nous en avons discuté en commission et j'ai bien compris que tous ces fichiers, sauf un, relevaient du domaine réglementaire. Il est important qu'ils soient ouverts à la police municipale, sans quoi bien des mesures que nous adoptons aujourd'hui seraient inefficaces, ou en tout cas beaucoup moins efficaces. Nous attendons donc du ministre des précisions sur ces décrets.
La question de l'accès de la police municipales aux fichiers est un point qu'Alice Thourot et moi-même avons fait figurer en bonne place dans notre rapport. On ne le retrouve ni dans la première proposition de loi que nous avons retirée ni dans celle-ci, car la question est essentiellement réglementaire et doit donc faire l'objet d'un accord avec le ministre. C'est ce qui semble se dessiner, mais je laisserai le ministre répondre à ce propos.
Il existe deux sortes de fichiers. La plupart relèvent du réglementaire, comme le FPR, le FOVeS, le SNPC. Quelques-uns sont législatifs et sont déjà accessibles, comme le SIV, ou nécessitent des droits d'accès, qui devront être accordés, par exemple le fichier des véhicules assurés.
Dans le cadre de leurs missions, les policiers municipaux sont conduits à relever des identités – non à pratiquer des contrôles d'identité, c'est un autre débat. Actuellement, lorsqu'ils sont sur la voie publique, face à un véhicule par exemple, ils ne savent pas à qui ils ont affaire et, pour accéder aux fichiers, ils doivent passer par le commissariat en zone de police, ou par la gendarmerie nationale, en zone de gendarmerie. C'est une perte de temps, voire un danger éventuel si la personne contrôlée est dangereuse et que le policier municipal ne le sait pas, et c'est un double travail pour nos policiers nationaux et nos gendarmes. Il est donc important – Mme Thourot et moi-même joignons en cela notre voix à celles de nos collègues – que les policiers municipaux aient un accès direct à ces fichiers.
Ces amendements importants, qui vont tous dans le même sens, vont recevoir un avis défavorable car nous ne réglerons pas la question aujourd'hui, mais le ministre a déjà pris des engagements en commission et va les préciser. Quant à moi, l'avis est défavorable.
Défavorable, car cette question, à propos de laquelle j'ai pris un engagement, est de nature réglementaire, mais je vais essayer d'apporter des réponses aux parlementaires.
D'abord, certains fichiers dont déjà accessibles aux polices municipales : c'est le cas du FOVeS et d'une partie du FPR, ainsi que de certaines informations du SIV et du SNPC, notamment pour ce qui concerne les dispositions du code de la route. Des problèmes demeurent pour ce qui concerne le paiement, évoqué en commission, et la facilitation de cet accès, par exemple par un terminal portatif numérique, mais il ne faut pas laisser croire que les polices municipales n'ont aujourd'hui accès à aucun fichier.
Pour une partie de ces fichiers, il faut toutefois renforcer l'accès à certaines informations ; c'est le cas de ce tout qui concerne les immatriculations ou les permis. Il faut en outre donner accès à des fichiers auxquels les polices municipales n'ont pas encore accès, et c'est ce à quoi je m'engage ; cela concerne le fichier des radars automatiques, qui fait l'objet d'un amendement que nous examinerons tout à l'heure, ainsi que ceux des contraventions et des engins motorisés. Pour le FOVeS, il s'agit d'être plus efficaces en permettant de voir, par hit ou no hit, si un objet relève d'un signalement ou non, ce qui n'est pas possible sans identité particulière attachée. il en va de même pour le système d'information des fourrières.
Je prendrai ce décret. Il est présenté en Conseil d'État. Les dispositions correspondantes doivent également être visées par la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et le règlement général sur la protection des données, le RGPD, s'applique aux fichiers dont nous parlons. La mesure doit, selon les principes constitutionnels, être proportionnée à l'action dont nous chargerons les polices municipales, afin que ces informations ne soient pas dépourvues de lien avec les compétences de la police municipale, qui n'ont pas le caractère judiciaire d'un acte d'enquête, mais relèvent d'un constat. C'est ce que nous faisons dans le cadre de cet article 1er sur l'expérimentation, et je crois que cela permettra au Conseil constitutionnel de juger la mesure conforme à la Constitution.
Le calendrier s'étendra raisonnablement d'ici à la fin du premier semestre 2021. M. Ciotti lève déjà la main, mais il faut d'abord que la loi soit promulguée, en même temps que nous écrivons le décret. Il faut ensuite saisir le Conseil d'État, puis la CNIL, soit déjà trois ou quatre mois de consultations. Tout ce à quoi je peux m'engager, c'est à le faire au plus vite et à saisir les présidents des commissions des lois pour qu'ils informent les parlementaires de la rédaction et de la transmission de ce décret.
Nous avons cependant un point de divergence, monsieur Ciotti, que je rappelle pour que les choses soient totalement claires entre nous. Vous demandez l'accès de la police municipale au « fichier S », le fichier de suivi des personnes radicalisées – non pas à mauvais escient, mais pour des raisons mûrement réfléchies – , mais le Gouvernement ne souhaite pas l'autoriser. D'une part, en effet, il s'agit d'un fichier de suivi, et non d'un fichier de personnes condamnées ou recherchées ; d'autre part, l'intérêt de ce fichier est précisément que les personnes qui y figurent ne le savent pas. Autoriser les 36 000 maires de France, leurs polices municipales et les personnels administratifs à accéder à ce fichier reviendrait à donner à quelques centaines de milliers de personnes des informations qui doivent rester confidentielles parce que c'est ainsi qu'elles permettent d'obtenir des renseignements sur d'autres personnes, de prévenir des attentats terroristes et de documenter les actions menées par l'État quand il exerce sa fonction la plus régalienne.
D'ailleurs, au ministère de l'intérieur, tout le monde n'a pas accès au FPR. Tous les policiers nationaux ne peuvent pas le consulter sans distinction ! Vous n'avez rien dit de tel, monsieur Ciotti, mais j'y insiste : il n'existe pas d'informations partagées par l'ensemble des policiers nationaux auxquelles n'auraient pas accès les policiers municipaux. Ce serait d'ailleurs totalement contre-productif du point de vue de la protection du territoire, que vous et moi cherchons à assurer.
Les fichiers de suivi des personnes radicalisées sont des fichiers de renseignement, qui n'ont pas davantage à être mis à la disposition des polices municipales qu'à celle des policiers chargés de surveiller la voie publique, sauf quand leur hiérarchie le décide pour une recherche particulière.
Pour résumer, il convient d'ouvrir plus largement l'accès à certains fichiers et d'être pragmatiques pour faciliter le travail des polices municipales. Certaines informations du FPR peuvent être communiquées dans certaines conditions prévues par le règlement et encadrées par le Conseil d'État et la CNIL, mais je n'autoriserai pas que les communes aient accès à ce fichier. Elles sont d'ailleurs nombreuses à ne pas le souhaiter, car que feraient-elles de ces informations, et que se passerait-il, en particulier, si certaines informations faisaient l'objet de fuites – non pas, bien entendu, par la volonté des maires, mais parce qu'elles auraient éveillé l'intérêt de personnes désireuses d'empêcher les services de renseignement de fonctionner ? Restons-en donc à l'ouverture importante permise aujourd'hui par le Gouvernement dans un cadre réglementaire. J'espère avoir répondu à vos questions et je vous invite à retirer les amendements.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Marguerite Deprez-Audebert applaudit également.
L'extension de l'accès de certains fichiers à la police municipale est très problématique. Le choix est simple, en réalité. Au sein du groupe La France insoumise, nous proposons d'aller jusqu'au bout de la logique que nous défendons depuis le début et de mettre fin à l'hypocrisie ambiante en intégrant les effectifs de la police municipale dans la police nationale et en redistribuant les effectifs sur le territoire pour garantir une véritable police nationale de proximité, placée sous la double autorité du maire et du préfet. Une partie de ces effectifs pourraient alors, s'ils le souhaitent, travailler dans le renseignement, une autre dans le judiciaire et une autre dans la prévention et la police de proximité. Une telle approche me paraît cohérente et logique, et permettrait de sortir de l'hypocrisie qui règne aujourd'hui.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Cette approche n'est pas celle que vous défendez puisque vous proposez d'autoriser un accès à ces fichiers qui, en théorie, relève strictement du cadre judiciaire. Ou bien envisagez-vous que la police municipale développe également une activité de renseignement ? Ce serait sortir complètement de ses missions ! Et nous serions alors définitivement entrés dans un État autoritaire, qui fiche les gens sur un fichier centralisé, pour se faire plaisir, avec l'aide des policiers municipaux. Je ne pense pas, cependant, que ce soit là l'objectif de M. Darmanin, ni de M. Ciotti d'ailleurs – ce qui reste à vérifier !
Quant à autoriser l'accès au FPR ou au FSPRT, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – puisque celui-ci fait également l'objet de cette demande – , pour quoi faire ? Que fera le maire, une fois informé ? Appliquera-t-il une discrimination dans le traitement des demandes d'aides ou de logement déposées par cette personne ? Cela reviendrait à griller le renseignement, l'information que cette personne est fichée – puisque, par définition, elle n'est pas censée savoir qu'elle l'est. Un peu de bon sens, chers collègues !
Nous sommes donc opposés à ce que la police municipale ait accès à ce type de fichiers. De telles informations n'entrent ni dans ses missions ni dans ses prérogatives.
Évitons la confusion dans les missions des uns et des autres. Le risque serait qu'à la fin, les fichiers ne servent plus à rien !
Comme on qualifie certains amendements d'amendements de repli, votre réponse, monsieur le ministre, s'apparente à une réponse de repli par rapport à ce que vous nous avez dit en commission des lois. Le compte rendu de la réunion l'atteste, bien que vous contestiez parfois dans cet hémicycle ce que vous avez dit trois jours avant devant la commission des lois – rappelons-nous, le cas s'est déjà présenté sur un autre sujet…
En commission des lois, donc, après que j'ai présenté mon amendement, vous vous êtes engagé clairement, sans aucune réserve, à inscrire l'accès au FPR et au FOVES dans un décret.
Nous vérifierons, si vous le souhaitez, le compte rendu de la réunion de la commission des lois, mais force est de constater que vous soutenez ce soir une position très différente, en net repli. S'agissant du calendrier, vous nous renvoyez aux calendes grecques. Comme je l'ai dit tout à l'heure quand Mme Schiappa était présente, nous débattons cette semaine d'une petite loi alors que la grande loi de programmation que nous attendons depuis le début du quinquennat ne sera sans doute discutée qu'à la fin de l'année 2021 et ne sera donc jamais appliquée durant cette mandature. J'en conclus, une nouvelle fois, que ce quinquennat aura été inutile en matière de sécurité.
J'en viens au fond, monsieur le ministre. Sur le FPR, vous entretenez très habilement la confusion – je vous reconnais cette habileté depuis de nombreuses années – en indiquant que ce sont les maires qui le consulteront. Mais je ne demande pas que les maires puissent consulter le FPR ! Je demande que les policiers municipaux puissent le faire, sous l'autorité des procureurs de la République ! Les personnes inscrites au FPR font l'objet de signalements, mais ce fichier est également rempli par les agents qui relèvent les identités. On sait ainsi qu'une personne fichée est passée tel jour à tel endroit, ce qui est une information utile pour les services de renseignement. Si donc un policier municipal relève l'identité d'une personne fichée au FPR ou constate une infraction commise par une personne fichée au FPR, il est important pour tout le monde de le savoir !
En revanche, je suis opposé à ce que l'identité des personnes fichées S soit fournie aux maires. Cette question fait débat, y compris à l'intérieur de mon groupe, mais j'ai toujours soutenu la même position.
Monsieur le ministre, je vous prie de ne pas personnaliser notre différend en évoquant les amitiés ou les inimitiés que nous avons en commun ou qu'au contraire nous ne partageons pas. Cela n'a rien à voir avec le sujet de notre discussion !
Tâchons d'éviter la confusion ! Il est nécessaire pour le maire, officier de police judiciaire de par sa fonction, d'avoir accès à certaines informations. C'est pourquoi je pense qu'il doit pouvoir consulter le FPR – ce qui n'est pas prévu, monsieur le ministre, dans le décret que vous évoquez.
En janvier et en novembre 2015, la préfecture de Seine-Saint-Denis s'est adressée aux maires, dont je faisais partie, pour obtenir des informations. Nous les lui avons fournies, mais nous n'avons reçu aucun renseignement en retour, ce qui n'est guère efficient.
Contrairement à notre collègue Éric Ciotti, je crois donc nécessaire que les maires aient accès aux fichiers des personnes fichées S et fichées pour radicalisation. En revanche, autoriser cet accès à la police municipale nécessiterait la création d'un service spécialisé dans la commune et la constitution d'un fichier communal, ce qui ne paraît pas légitime. Je suis donc opposé à ce que les polices municipales disposent d'un tel fichier. Reste que les maires doivent pouvoir accéder au FPR lorsqu'ils recrutent, lorsqu'ils ont besoin d'informations et lorsqu'on leur demande des renseignements. Plus important encore – vous avez été maire, monsieur le ministre – , il est essentiel, lorsqu'ils donnent des renseignements, qu'ils reçoivent également en retour des informations des services de renseignement territoriaux.
L'accès des maires au FPR est justifié et légitime. On ne peut pas les appeler à la coproduction avec l'État sans leur donner accès à toutes les informations, d'autant qu'ils sont, de par leur fonction, officiers de police judiciaire et qu'ils sont, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, le prolongement de l'État dans les territoires.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué rapidement deux questions dont nous avons débattu en commission. Pouvez-vous nous donner l'assurance que l'accès aux fichiers sera gratuit ? Les polices municipales ne comprennent pas pourquoi elles sont obligées de payer alors que la police nationale et la gendarmerie ont accès aux fichiers gratuitement.
Vous vous étiez par ailleurs moqué de moi – gentiment j'espère ! – lorsque nous avons abordé la question de l'accessibilité des fichiers au moyen de supports numériques portatifs. Il convient de donner aux polices municipales accès aux fichiers, non pas uniquement à partir de postes fixes, mais, comme pour la police nationale et la gendarmerie, à partir de postes numériques portables. Pouvez-vous nous assurer que ce sera bien le cas ?
L'amendement no 1281 est retiré.
N'étant pas parlementaire, je ne puis faire de rappel au règlement en bonne et due forme mais, sans lien avec les amendements, je souhaite…
… pour le bien-être de M. Ciotti, corriger ses propos en donnant lecture du compte rendu de la réunion de la commission des lois qui s'est tenue le mercredi 4 novembre 2020 à vingt et une heures trente.
Le compte rendu démontre que les rêves de M. Ciotti n'ont malheureusement jamais été réalité – et j'espère que je n'occupe pas trop son esprit à ces heures tardives. À M. Pauget, qui m'interrogeait sur les fichiers, voilà ce que j'ai répondu, monsieur Ciotti – je ne lis pas l'intégralité du passage, ce serait fastidieux et vous le trouverez aisément sur le site de l'Assemblée : « Cela veut bien dire ce que cela veut dire : les polices municipales auraient accès à des données sensibles, notamment sur des éléments terroristes, qui figureraient dans ce fichier. Or tel n'est pas l'esprit de la démarche engagée par le Gouvernement et les rapporteurs. Je ne suis pas favorable à l'accès » au fichier.
Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit, monsieur Ciotti. Je dis dans l'hémicycle exactement la même chose que ce qu'en commission. Reportez-vous au compte rendu et débattons sur le fondement de ce que j'ai vraiment dit, non de ce que vous imaginez que j'ai dit !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.
Cette précision ayant été apportée, la parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement no 85 .
Brouhaha.
Permettez-moi de revenir sur les propos qu'a tenus à l'instant M. le ministre. Je siégeais en commission des lois avec Éric Ciotti le jour de la réunion. Vous avez en effet prononcé les paroles que vous avez citées, monsieur le ministre, mais vous vous êtes engagé, un peu plus tard dans la réunion – nous vérifierons dans le compte rendu – , à prendre un décret établissant la liste des fichiers rendus accessibles et à le préciser clairement en séance publique. Voilà ce à quoi nous nous attendions aujourd'hui. Nous sommes donc déçus que vous reportiez le décret à plus tard.
Cher collègue, nous discutons à présent de l'amendement no 85 . Ce n'est donc pas le moment de vous livrer à une analyse a posteriori des comptes rendus des réunions de la commission des lois, dont les débats ont déjà eu lieu. Prenez le temps de relire ces documents. L'Assemblée doit examiner la proposition de loi jusqu'à vendredi soir ; nous aurons le temps d'en reparler.
L'amendement no 85 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Rappel au règlement
Monsieur le ministre, cela fait deux fois que vous nous faites le coup, avec beaucoup de mauvaise foi.
Rappel au règlement pour fait personnel, sur le fondement de l'article 58 de notre règlement.
Monsieur le ministre, vous étiez en commission des lois, et nous y étions aussi ; M. Éric Pauget et moi-même avons défendu l'amendement dont il est question. Vous lisez ce que vous voulez, et ce que vous avez lu se trouve sans doute dans le compte rendu, mais je vous en lirai quant à moi un autre extrait : « M. Gérald Darmanin [– c'est vous, jusqu'à preuve du contraire – ], ministre de l'intérieur. Je m'engage, avant l'adoption définitive de la proposition de loi, à ouvrir l'accès de ces fichiers [– les deux dont nous parlions précédemment dans notre amendement, je ne vais pas lire tout le compte rendu mais c'est ce que nous défendions – ] aux policiers municipaux, notamment dans l'esprit évoqué par M. le député Ciotti, s'agissant des deux fichiers cités dans son amendement », c'est-à-dire le FPR et le FOVeS. Vous avez menti !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je suis désolé de me trouver manifestement dans une cour d'école. Monsieur le député Ciotti, je vous répète d'ailleurs qu'entre-temps, l'accès au FPR et au FOVES a déjà été ouvert pour certains cas.
Je vais le répéter, pour répondre notamment à M. Pauget : je prendrai ce décret. Je vous ai fait tout à l'heure la liste exacte des fichiers dont je vais ouvrir l'accès, y compris ceux que nous avons évoqués en commission. Je l'ai dit et redit et nous avons eu cet échange, monsieur Ciotti, des dizaines de fois : déjà lorsque j'étais maire, je n'étais pas favorable à l'accès à tous les fichiers, ce qui me distingue de l'élu…
Monsieur le ministre, terminez votre propos, et nous passerons à l'amendement suivant.
Je répète, car c'est un point important : je prendrai ce décret, je saisirai les présidents des commissions des lois des deux assemblées, les policiers municipaux auront accès aux fichiers concernés, mais je ne mettrai pas à disposition les fichiers de renseignement contenant les fiches S, qui font partie du FPR. Voilà, monsieur Ciotti, c'est bête comme chou.
Article 1er
Il prévoit d'ouvrir l'accès du fichier des personnes recherchées aux agents de police municipale. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, ils peuvent déjà y avoir accès indirectement, dans certains cas spécifiques et assez limités, par l'intermédiaire de la gendarmerie ou de la police nationale, et le rapporteur a bien précisé qu'il leur fallait appeler le commissariat pour ce faire.
Je salue le fait que vous prévoyiez d'étendre par décret l'accès à ce fichier par la police municipale, d'autant que ce matin encore, en commission des lois, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi du groupe Agir ensemble relative à la justice de proximité, nous avons permis l'inscription de certaines mesures alternatives dans le FPR, pour nous assurer notamment qu'une personne concernée par une interdiction d'entrer en contact avec une victime y soit inscrite. Que la police municipale puisse y accéder nous semble donc absolument indispensable pour rendre effective cette mesure, et je suis impatient de voir le décret rédigé.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement no 653 .
Il figure dans la discussion commune mais fait aussi partie d'une série d'amendements déposés par Mme Agnès Thill, moi-même et plusieurs membres du groupe UDI et indépendants, qui ne sont pas discutés en même temps mais forment un ensemble cohérent.
Je le disais tout à l'heure dans un autre cadre : si l'on veut rendre plus efficiente et plus utile l'action des policiers municipaux, il n'est pas acceptable qu'à chaque fois qu'ils interviennent sur la voie publique et constatent une infraction, ils doivent demander à un officier de police judiciaire, fonctionnaire de la police nationale – que ce soit d'ailleurs pour renseigner le procureur de la République ou tout simplement pour poursuivre leur intervention – un renseignement pour savoir si la personne est recherchée, si le véhicule est volé, s'il est immatriculé, ou encore si la personne en est bien le propriétaire.
Si le fonctionnement des polices doit assurer la sécurité des Français, quelle logique y a-t-il à ce qu'un policier municipal, parce qu'il serait suspecté d'être moins efficace, moins utile, moins neutre ou moins républicain, doive s'adresser à chaque fois à un intermédiaire ? Ce qui paraît logique, et c'est l'objet du présent amendement, c'est qu'il soit en mesure de consulter directement le fichier lui permettant de savoir si la personne qu'il a en face de lui est recherchée, sans enquiquiner la police nationale et sans perturber son fonctionnement. Si elle est recherchée, il pourra l'interpeller et la livrer à la police nationale et au procureur de la République. La sécurité des Français s'en trouvera mieux assurée.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement no 564 .
Déposé par mon collègue Fabien Di Filippo, c'est en quelque sorte un amendement de repli par rapport à ce dont nous avons discuté tout à l'heure. Il prévoit plusieurs mécanismes permettant d'habiliter l'agent individuel à accéder au FPR.
Monsieur le ministre, les missions des policiers municipaux sont de plus en plus larges ; nous comprenons pourquoi, et nous souscrivons à cet objectif. Leurs équipements sont aussi de plus en plus complets ; pour le citoyen et surtout pour le contrevenant lambda, la différence entre un policier municipal et un policier national devient de plus en plus ténue. Permettre à nos policiers municipaux de savoir à qui ils ont affaire lorsqu'ils interviennent répond donc aussi à une nécessité de les protéger : quand une personne est recherchée parce qu'elle présente un risque particulier, ils doivent être en mesure de le savoir.
Une chose est certaine : entre ce que vous nous avez dit en commission et la manière dont vous l'interprétez aujourd'hui, vous êtes fiché au fichier des menteurs publics.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Monsieur Schellenberger, je vous en prie ! Je vous rappelle que les injures sont interdites dans cet hémicycle, selon l'article 70 de notre règlement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
C'est un amendement de repli, mais si vous qualifiez d'injure le propos que vient de tenir M. Di Filippo – pardon, M. Schellenberger, mais ils ont la même efficacité – , alors qu'il se fonde factuellement sur le compte rendu de la commission des lois, je soulignerai que M. le ministre lui-même a utilisé cet argument lors de la séance de questions au Gouvernement, il y a deux semaines, en disant que nous mentions à propos de chiffres qu'il avait cités en commission des lois et d'autres qu'il prétendait citer devant nous ce jour-là.
Monsieur le ministre, votre argumentation se tient, elle est tout à fait acceptable et je la respecte. Nous en débattons car c'est le rôle de la représentation nationale et le vôtre, mais ce que je ne peux accepter, sur la forme, c'est que vous ne reconnaissiez pas avoir une position différente de celle que vous avez exprimée en commission des lois.
Vous avez évolué, c'est votre droit, soit parce que vous avez changé, soit parce que vous ne disposiez pas de l'ensemble des éléments lorsque vous êtes intervenu en commission : tout cela est recevable. Mais nous ne pouvons pas accepter que vous nous traitiez de menteurs en exhibant un compte rendu pour lui faire dire quelque chose qui est factuellement faux, en mentant par omission devant la représentation nationale. Vous avez fait la même chose, lors des questions du Gouvernement, alors que nous ne pouvions pas répondre, à propos des personnes de nationalité étrangère inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.
M. Éric Pauget et Mme Emmanuelle Anthoine applaudissent.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l'amendement no 437 .
Déposé par ma collègue Marine Le Pen, il reprend une mesure du livre blanc du Rassemblement national intitulé « La sécurité, partout et pour tous ». Il vise à permettre à certains agents de police municipale, sous condition, d'avoir un accès direct au fichier des personnes recherchées. Cet accès reste conditionné sur le fond par la constatation d'un délit ou d'une contravention de cinquième classe, et sur la forme par une habilitation délivrée par le représentant de l'État, sur proposition du maire.
S'il paraît tout à fait normal que l'accès à ce fichier soit strictement encadré, il pourrait être ouvert à la police municipale, ce qui permettrait d'augmenter les contrôles visant à retrouver la trace des personnes recherchées.
L'argumentaire est le même que pour les amendements précédents, et l'avis est défavorable.
Monsieur Lagarde, je souscris tout à fait à votre constat et que nous poursuivons les mêmes objectifs, mais ces dispositions relèvent du domaine réglementaire. Je l'ai déjà dit : je me suis engagé à ouvrir ces fichiers, à l'exception des fiches S. Mais dans le FPR, il n'y a pas que les fichés S : beaucoup de gens y figurent. Je le dis aussi, bien sûr, à M. Houbron et aux autres parlementaires qui ont déposé des amendements semblables : oui, les policiers municipaux doivent pouvoir avoir accès à ces fichiers de personnes recherchées, à l'exception des fichiers de renseignement. C'est ce que j'ai toujours dit – et je suis désolé, monsieur Ciotti, d'être l'objet de votre obsession. Je ne referai pas le débat portant sur les ESI – étrangers en situation irrégulière – , mais je ne peux que vous répéter, comme je vous l'avais dit en commission, que vous devriez mieux travailler ces dossiers. Par ailleurs, ne traitez pas M. Schellenberger de M. Di Filippo, car c'est une insulte insupportable.
Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Rires sur les bancs du groupe GDR.
Sourires.
Indépendamment de cela, M. Lagarde a raison lorsqu'il évoque les démarches inutilement longues, qui peuvent porter préjudice aux policiers municipaux eux-mêmes et risquent parfois d'empêcher la police ou la gendarmerie de retrouver une personne recherchée. Je m'engage donc à ouvrir la possibilité pour les policiers municipaux de consulter le FPR : ils pourront le faire après le passage du décret en Conseil d'État et devant la CNIL – commission nationale de l'informatique et des libertés. Mais ce n'est pas du domaine législatif.
Je reconnais que la mesure est d'ordre réglementaire ; de votre côté, vous avez reconnu qu'il s'agissait d'une nécessité et vous vous êtes engagé à le faire. Les choses bougent enfin. Dans ces conditions, monsieur le ministre, je retire mon amendement.
Monsieur le ministre, j'entends votre engagement fort quant à l'ouverture des fichiers. Je retire donc mon amendement.
L'amendement no 126 est retiré.
Cet amendement de repli de notre collègue Ian Boucard vise à donner la possibilité aux agents de la police municipale d'accéder directement au fichier des objets et des véhicules signalés sans solliciter les services de police ou de gendarmerie nationale, afin de rendre plus efficace leur action.
Du fait des engagements pris par le ministre au banc, je me permets de les retirer.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement no 654 .
Monsieur le ministre, vous avez dit que les fichiers seraient ouverts ; leur accès direct est nécessaire, et ce devrait être l'occasion pour vous de le dire, ou peut-être de le répéter – si c'est le cas, je vous prie de m'en excuser. Toutefois, s'il est nécessaire, l'accès direct doit être encadré : il ne peut fonctionner qu'en opération, et pas en recherche. Vous maintenez une limite absolue, et je vous en remercie, entre la police nationale, qui dispose des droits afférents à l'enquête et à la recherche, et la police municipale, qui ne peut pas rechercher a priori, mais qui doit pouvoir constater si une personne qui se trouve en face d'elle figure dans un fichier intéressant les fonctionnaires de police. L'accès ne doit être ouvert aux policiers municipaux que dans les cas de flagrance, et non pas dans le cadre d'une recherche.
Les amendements identiques nos 84 de M. Éric Pauget et 613 de M. Éric Ciotti sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment, l'avis est défavorable.
L'amendement no 83 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 674 , ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.
Nous n'avons pas évoqué en commission le fichier des véhicules assurés. Est-il bien intégré à la réflexion que vous menez quant à l'ouverture des fichiers, monsieur le ministre ?
L'amendement no 524 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'amendement no 570 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 155 et 369 .
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l'amendement no 155 .
Il a pour objet de permettre aux maires de déposer plainte au nom de leurs agents, à la demande de ceux-ci, si la plainte est en lien avec l'exercice d'une mission ou la simple appartenance au corps de police municipale. Les agents refusent en effet souvent de déposer plainte eux-mêmes, par crainte de représailles.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l'amendement no 369 .
Rejoignant les arguments de Mme Thill, j'ajouterai que le maire d'Hérouville-Saint-Clair, deuxième ville du Calvados, m'a indiqué très clairement, avec d'autres maires de ce département, qu'il fallait qu'il puisse porter plainte à la place de ses agents : ceux-ci craignent en effet des représailles locales et ne veulent pas porter plainte, en dépit des insistances en ce sens et des précautions prises. Cet amendement trouve donc son origine dans un constat fait sur le terrain.
Sur l'article 1er, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je comprends bien le problème rencontré par les maires qui souhaitent déposer plainte pour leurs agents, mais je rappelle que la plainte est une démarche individuelle et qu'elle constitue le premier acte d'une procédure. Quant à la protection fonctionnelle, les agents de la police municipale en bénéficient comme tous les autres agents publics. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Je doute que cette explication puisse convaincre le Sénat ; quoi qu'il en soit, elle ne convaincra pas l'Assemblée nationale. Lorsque la protection fonctionnelle est mise en oeuvre, le maire prend en charge les frais et dommages éventuels subis par un agent de la fonction publique, en l'espèce un agent de police municipale, pour l'accompagner, mais il ne peut pas se substituer à lui. Paradoxalement, le maire ou l'un de ses adjoints peut porter plainte pour un bris de glace dans une école ou sur un véhicule de police, mais pas à la place du fonctionnaire de police qui aurait été agressé. Or il est exact que des policiers municipaux ou des ASVP – agents de surveillance de la voie publique – craignent parfois de porter plainte. Je ne prêche pas particulièrement pour mon territoire car il est très rare, en Seine-Saint-Denis, que nous recrutions des policiers municipaux habitant le département : justement, ils ne le peuvent pas ! À l'inverse, dans des territoires périurbains, plus ruraux, ou dans des centre-bourgs, le problème peut se poser. Monsieur le rapporteur, je vous demande au moins d'y réfléchir pendant la navette parlementaire – même s'il n'y en a pas réellement. On ne peut pas accepter que le maire représente la ville lorsque des objets matériels sont endommagés, mais pas lorsque les fonctionnaires chargés de la sécurité sont agressés, alors qu'il a la responsabilité de leur action, y compris sur le plan pénal.
Le dépôt de plainte est, en effet, important, mais il s'agit, je le répète, d'un acte personnel. En outre, on ne peut pas comparer un policier municipal, qui est un être humain, avec un bâtiment endommagé !
Il doit donc y avoir une démarche personnelle. La municipalité peut fort bien demander la compensation de la perte de salaire si l'agent a été blessé et s'il n'a pas pu travailler sur la voie publique pendant un certain temps, mais la plainte pénale au sens strict, en revanche, constitue le premier acte de la procédure pénale et elle ne peut pas être déléguée.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l'amendement no 370 .
Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des spécificités liées à la vie nocturne des communes. Les conseils de la nuit mis en place par certaines d'entre elles permettent une meilleure régulation de l'activité nocturne et contribuent pleinement à l'amélioration de la sécurité des habitants.
L'amendement no 370 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement de notre collègue Martine Wonner. L'article 1er de la proposition de loi vise à octroyer des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux, dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de trois ans. Le transfert s'effectue après une habilitation du procureur général. Pour certains actes, le directeur de la police municipale pourra agir directement après autorisation préalable du procureur de la République. Les agents de police municipale seront également autorisés à établir des procès-verbaux concernant des faits ne nécessitant pas d'acte d'enquête de leur part, pour une liste définie de contraventions.
Il apparaît de manière indiscutable que le texte ne prévoit aucun mécanisme de contrôle des agents de police municipale agissant comme officiers de police judiciaire. En conséquence, nous proposons un double mécanisme de contrôle de l'action des agents de police municipale dans ce cadre. Le premier serait exercé par l'Inspection générale de l'administration et défini par décret pris en Conseil d'État, selon des modalités assimilables à celles mises en place pour la police nationale et la gendarmerie nationale. Le second serait exercé par la voie judiciaire selon les modalités prévues par le code de procédure pénale ; il prévoirait que les actes des agents de police municipale agissant comme officiers de police judiciaire soient placés sous contrôle du procureur de la République.
Cet amendement concerne les modalités de contrôle par l'Inspection générale de l'administration de l'action des agents de police municipale. Vous dites, monsieur Molac, qu'il apparaît de manière indiscutable que le texte ne prévoit aucun mécanisme de contrôle des policiers municipaux agissant comme officiers de police judiciaire. Il apparaît tout aussi indiscutablement, je suis désolé d'avoir à vous le dire, que vous commettez plusieurs erreurs. Premièrement, les policiers municipaux n'agissent pas du tout en tant qu'officiers de police judiciaire, ce qu'ils ne sont pas. Deuxièmement, il existe bien des modalités de contrôle par l'autorité judiciaire de leur action en tant qu'agents de police adjoints, et c'est heureux. Les directeurs et les chefs de service de police municipale, en particulier dans le cadre de l'expérimentation que nous proposons, doivent être habilités personnellement, en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort duquel ils sont affectés, après avoir suivi une formation et satisfait à un examen technique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. Il existe donc un certain nombre de garde-fous.
En outre, les directeurs et chefs de service de police municipale sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'instruction du siège de leur fonction, dans les conditions prévues par les articles 224 et 230 du code de procédure pénale. Je crois que personne n'est plus surveillé qu'eux ! Enfin, avec l'article 6 ter du texte, nous facilitons la mise en oeuvre du contrôle administratif. Avis défavorable.
Je ne peux pas le retirer, car il s'agit d'un amendement de Mme Wonner, mais je remercie M. le rapporteur pour ses explications.
L'amendement no 1188 n'est pas adopté.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement no 457 .
Cet amendement de Marine Brenier vise à prendre acte de l'élargissement des compétences des policiers municipaux en exercice et à prévoir à cet égard leur formation par le Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT. Cette formation est en effet nécessaire, même si ces agents exercent déjà leur métier avec des qualifications et après avoir suivi des formations. Leurs nouvelles missions doivent leur être présentées. Il s'agit donc d'un amendement d'équilibre et cohérent.
Il me semble que nous avions entamé ce débat en commission. Vous proposez de renforcer la formation des agents de police municipale concernés par l'expérimentation. Je n'y suis pas favorable, car les conditions de l'habilitation concernent surtout les directeurs et les chefs des polices municipales, qui auront la charge et la responsabilité des nouvelles compétences à mettre en oeuvre : le filtrage et la transmission des procès-verbaux – PV – au procureur, ainsi que la procédure relative à l'immobilisation et à la mise en fourrière. Or l'article 1er prévoit bien qu'ils suivent une formation et réussissent un examen technique, en plus de toutes les habilitations que j'ai évoquées précédemment. Avis défavorable.
Je ne suis pas certain, monsieur le ministre, que cette question soit d'ordre législatif, mais il vous reviendra de la régler. Dans l'une de mes anciennes fonctions, j'ai vu des responsables de police municipale se former au gré des échanges qu'ils avaient avec le commissaire de police et le procureur de la République. Il me semblerait donc préférable d'anticiper les besoins de formation. Un responsable de police municipal qui n'exerce plus dans ma ville aujourd'hui m'expliquait ainsi que les remarques du commissaire et du procureur lui avaient permis d'améliorer les procédures et de moins les fragiliser. Sans doute ce sujet ne relève-t-il pas du domaine législatif, mais je vous demande, monsieur le ministre, d'y penser lorsque le décret sera publié.
L'amendement no 457 n'est pas adopté.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l'amendement no 570 .
Cet amendement vise à renvoyer à un décret pris en Conseil d'État la détermination des certifications et formations complémentaires dont les agents de police municipale doivent bénéficier pour pouvoir exercer les compétences prévues dans le cadre de l'expérimentation qui fait l'objet de l'article 1er, dont nous achevons l'examen. Si cet article est tout à fait précis s'agissant des directeurs et des chefs de service de police municipale, rien n'est prévu pour les autres agents. Or il ne nous paraît pas envisageable de mener une telle expérimentation et d'élargir ainsi les compétences de la police municipale sans une formation, voire une certification complémentaire.
Vous proposez, cher collègue, de renvoyer à un décret en Conseil d'État la détermination de certifications et formations complémentaires dont les agents de police municipale doivent bénéficier pour pouvoir exercer les compétences prévues dans le cadre de l'expérimentation. Je ne suis malheureusement pas favorable à cet amendement, car les conditions de l'habilitation concernent les directeurs et les chefs de la police municipale, qui ont la charge et la responsabilité des nouvelles compétences à mettre en oeuvre : le filtrage et la transmission des PV au procureur, ainsi que la procédure relative à l'immobilisation et à la mise en fourrière. Or l'article 1er prévoit bien qu'ils suivent une formation et réussissent un examen technique, en plus des habilitations par le procureur de la République et le procureur général. Avis défavorable.
Ah, c'est donc pour ça, le scrutin public ! Parce que le MoDem va le voter !
… et je ne comprends pas bien les arguments invoqués par M. le rapporteur pour le repousser. Nous avons été plusieurs à faire valoir que l'extension de compétences des agents de police municipaux, pourvu qu'elle soit encadrée, semblait une bonne chose, et qu'en tout état de cause il était souhaitable de l'expérimenter. Cela dit, je ne m'explique pas que cette extension de compétences ne donne pas lieu à une formation supplémentaire.
En effet, les officiers de police judiciaire, seuls compétents jusqu'à présent pour constater les délits ou les contraventions dont les agents de police municipaux vont désormais également avoir à connaître, bénéficient d'une formation bien différente de celle desdits agents. Vous nous répondez en évoquant l'examen technique du directeur de la police municipale, or, il ne sera pas le seul à devoir verbaliser sur le terrain : les agents de police municipaux seront eux aussi concernés et ils doivent, à ce titre, bénéficier d'une formation adaptée à cette nouvelle compétence.
Cet amendement est inspiré par le bon sens – dès lors qu'on attribue des missions nouvelles aux agents de police municipaux, il paraît logique qu'on leur fasse suivre une formation adaptée – , et son adoption ne devrait être qu'une simple formalité. Notre groupe s'abstiendra cependant, au titre d'une abstention de confiance : nous ne sommes pas vraiment contre…
… mais, dans la mesure où nous sommes opposés à l'expérimentation prévue à l'article 1er, nous n'allons pas voter en faveur de tel ou tel élément de cette expérimentation.
Nous en revenons au débat que nous avons depuis le début de l'examen de ce texte : dès lors que vous voulez une police municipale qui ressemble à la police nationale, vous devriez vous rallier à la proposition de la France insoumise, qui semble la plus raisonnable. Intégrons les effectifs de police municipale à la police nationale et faisons une police nationale républicaine de proximité sur tout le territoire, placée sous la double autorité des maires et des préfets et soumise au contrôle démocratique direct, afin que les citoyens puissent exprimer leurs besoins de sécurité ! Un tel dispositif donnerait plus de sens à ce que vous voulez mettre en place, ainsi qu'aux missions de police et au travail des agents eux-mêmes, et en tout état de cause serait préférable à la confusion qui est en train de s'installer.
Monsieur le rapporteur, nous avons eu l'occasion de travailler ensemble dans le cadre de missions d'information portant sur les moyens humains et matériels de la police municipale, de la police nationale et de la gendarmerie. Je me souviens très bien qu'à l'époque, vous étiez convaincu de la nécessité que les agents de la police nationale et la police municipale soient formés ensemble quand les compétences des uns et des autres évoluent.
L'amendement présenté par notre collègue Saulignac est raisonnable et responsable, et la réponse que vous lui avez faite ne semble pas correspondre à la proposition qu'il a défendue. Ce que dit notre amendement, c'est qu'à partir du moment où vous modifiez les compétences, il faut aussi fournir la formation adéquate à tous les agents. Adopter cette solution, c'est être responsable, c'est éviter les problèmes, et cela correspond à la fois aux attentes des polices municipales et à celles de la police nationale, que nous avons auditionnée localement et nationalement.
Je veux commencer par répondre à Mme Vichnievsky, pour la rassurer. Si les conditions de la formation des agents de police municipaux ne font pas l'objet d'un décret en Conseil d'État, c'est parce qu'il s'agit d'un acte réglementaire assez lourd, et qui prend du temps. Vous avez raison de penser que les conditions de formation des agents ne seront pas sans conséquences sur le fonctionnement de la police municipale dans le cadre de l'expérimentation qui va être mise en place. Certes, les nouvelles tâches incomberont pour l'essentiel aux directeurs et aux chefs de service, mais les agents auront aussi quelques attributions nouvelles : ils pourront constater certains faits, imposer des amendes forfaitaires délictuelles – AFD – et même accéder à certains fichiers, surtout si la loi évolue.
Cela dit, le rejet de cet amendement n'empêchera pas les agents de la police municipale de recevoir une formation adaptée par le CNFPT. Quiconque a été maire d'une commune et a eu des agents de police municipaux sous son autorité sait que ces agents passent beaucoup de temps en formation, ce qui peut même se révéler frustrant pour les édiles qui les ont embauchés, car chaque évolution législative les concernant se traduit par l'obligation pour ces personnels de suivre une nouvelle formation, ce qui est bien normal, mais peut aboutir à ce qu'au total, les agents concernés passent parfois un quart ou un tiers de leur temps en formation – c'est d'autant plus vrai pour les agents armés, qui doivent suivre des formations relatives au maniement des armes.
Le CNFPT, avec lequel nous avons pris contact en prévision de la mise en application de ce texte, va évidemment adapter ses formations afin qu'elles prennent en compte l'ensemble des dispositions prévues par la proposition de loi que vous allez éventuellement adopter. Un décret en Conseil d'État prévoit les conditions de formation de ceux qui seront sous l'autorité des procureurs, ce qui n'est pas le cas des agents : seuls le directeur de la police municipale et les chefs de service, qui transmettront à titre expérimental les rapports au parquet au même titre que les OPJ, le seront.
Je le répète, ce n'est pas parce que votre assemblée n'adopte pas cet amendement que les agents ne bénéficieront d'aucune formation : le CNFPT leur en dispensera une. Nous avons cependant préféré écarter la solution du décret en Conseil d'État pour la définition des critères de formation des policiers municipaux, cette formule nous paraissant un peu lourde au regard de la modification des compétences de ces policiers…
… qui ne vont tout de même pas se trouver profondément transformées par les dispositions de la présente proposition de loi.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 155
Nombre de suffrages exprimés 141
Majorité absolue 71
Pour l'adoption 26
Contre 115
L'amendement no 570 n'est pas adopté.
Rappel au règlement
Je le fais au titre des articles 58 et 59 du règlement, portant sur l'organisation de nos débats. Monsieur le président, nous avons jusqu'à présent fort peu avancé dans l'examen des amendements.
Rires et exclamations sur de nombreux bancs.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
Nous avons examiné ce soir quatre-vingt-quinze amendements, ce qui représente un rythme d'un peu plus de trente amendements à l'heure, soit le double de ce que nous avons fait cet après-midi et depuis le début des débats.
Monsieur le président, des séances sont ouvertes pour l'examen de ce texte jusqu'à vendredi et, selon mes calculs, nous n'aurons jamais terminé vendredi soir.
Comme vous le savez, nos débats ne se font pas à une vitesse constante – mais je vous remercie d'être attentif à leur bonne marche.
Article 1er
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 155
Nombre de suffrages exprimés 148
Majorité absolue 75
Pour l'adoption 137
Contre 11
L'article 1er, amendé, est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Prochaine séance, demain matin, jeudi 19 novembre 2020, à neuf heures :
Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la sécurité globale.
La séance est levée.
La séance est levée à zéro heure dix.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
