Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 453 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Brenier, M. Reda, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. Hemedinger, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Serre, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Benassaya, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Boucard, M. Viry, Mme Poletti.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ».
Exposé sommaire :
L’objectif est de permettre aux policiers municipaux de constater par procès- verbal les délits de rodéos urbains et d’étendre ainsi la liste des cas de constatation de délits. Ce type de rodéo est un phénomène connu qui s’est installé dans les quartiers des grandes villes, causant des nuisances aux riverains et pouvant générer des risques mortels pour les usagers de la route, les piétons et les cyclistes.
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