Intervention de Gérald Darmanin

Défavorable, car cette question, à propos de laquelle j'ai pris un engagement, est de nature réglementaire, mais je vais essayer d'apporter des réponses aux parlementaires.

D'abord, certains fichiers dont déjà accessibles aux polices municipales : c'est le cas du FOVeS et d'une partie du FPR, ainsi que de certaines informations du SIV et du SNPC, notamment pour ce qui concerne les dispositions du code de la route. Des problèmes demeurent pour ce qui concerne le paiement, évoqué en commission, et la facilitation de cet accès, par exemple par un terminal portatif numérique, mais il ne faut pas laisser croire que les polices municipales n'ont aujourd'hui accès à aucun fichier.

Pour une partie de ces fichiers, il faut toutefois renforcer l'accès à certaines informations ; c'est le cas de ce tout qui concerne les immatriculations ou les permis. Il faut en outre donner accès à des fichiers auxquels les polices municipales n'ont pas encore accès, et c'est ce à quoi je m'engage ; cela concerne le fichier des radars automatiques, qui fait l'objet d'un amendement que nous examinerons tout à l'heure, ainsi que ceux des contraventions et des engins motorisés. Pour le FOVeS, il s'agit d'être plus efficaces en permettant de voir, par hit ou no hit, si un objet relève d'un signalement ou non, ce qui n'est pas possible sans identité particulière attachée. il en va de même pour le système d'information des fourrières.

Je prendrai ce décret. Il est présenté en Conseil d'État. Les dispositions correspondantes doivent également être visées par la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et le règlement général sur la protection des données, le RGPD, s'applique aux fichiers dont nous parlons. La mesure doit, selon les principes constitutionnels, être proportionnée à l'action dont nous chargerons les polices municipales, afin que ces informations ne soient pas dépourvues de lien avec les compétences de la police municipale, qui n'ont pas le caractère judiciaire d'un acte d'enquête, mais relèvent d'un constat. C'est ce que nous faisons dans le cadre de cet article 1er sur l'expérimentation, et je crois que cela permettra au Conseil constitutionnel de juger la mesure conforme à la Constitution.

Le calendrier s'étendra raisonnablement d'ici à la fin du premier semestre 2021. M. Ciotti lève déjà la main, mais il faut d'abord que la loi soit promulguée, en même temps que nous écrivons le décret. Il faut ensuite saisir le Conseil d'État, puis la CNIL, soit déjà trois ou quatre mois de consultations. Tout ce à quoi je peux m'engager, c'est à le faire au plus vite et à saisir les présidents des commissions des lois pour qu'ils informent les parlementaires de la rédaction et de la transmission de ce décret.

Nous avons cependant un point de divergence, monsieur Ciotti, que je rappelle pour que les choses soient totalement claires entre nous. Vous demandez l'accès de la police municipale au « fichier S », le fichier de suivi des personnes radicalisées – non pas à mauvais escient, mais pour des raisons mûrement réfléchies – , mais le Gouvernement ne souhaite pas l'autoriser. D'une part, en effet, il s'agit d'un fichier de suivi, et non d'un fichier de personnes condamnées ou recherchées ; d'autre part, l'intérêt de ce fichier est précisément que les personnes qui y figurent ne le savent pas. Autoriser les 36 000 maires de France, leurs polices municipales et les personnels administratifs à accéder à ce fichier reviendrait à donner à quelques centaines de milliers de personnes des informations qui doivent rester confidentielles parce que c'est ainsi qu'elles permettent d'obtenir des renseignements sur d'autres personnes, de prévenir des attentats terroristes et de documenter les actions menées par l'État quand il exerce sa fonction la plus régalienne.

D'ailleurs, au ministère de l'intérieur, tout le monde n'a pas accès au FPR. Tous les policiers nationaux ne peuvent pas le consulter sans distinction ! Vous n'avez rien dit de tel, monsieur Ciotti, mais j'y insiste : il n'existe pas d'informations partagées par l'ensemble des policiers nationaux auxquelles n'auraient pas accès les policiers municipaux. Ce serait d'ailleurs totalement contre-productif du point de vue de la protection du territoire, que vous et moi cherchons à assurer.

Les fichiers de suivi des personnes radicalisées sont des fichiers de renseignement, qui n'ont pas davantage à être mis à la disposition des polices municipales qu'à celle des policiers chargés de surveiller la voie publique, sauf quand leur hiérarchie le décide pour une recherche particulière.

Pour résumer, il convient d'ouvrir plus largement l'accès à certains fichiers et d'être pragmatiques pour faciliter le travail des polices municipales. Certaines informations du FPR peuvent être communiquées dans certaines conditions prévues par le règlement et encadrées par le Conseil d'État et la CNIL, mais je n'autoriserai pas que les communes aient accès à ce fichier. Elles sont d'ailleurs nombreuses à ne pas le souhaiter, car que feraient-elles de ces informations, et que se passerait-il, en particulier, si certaines informations faisaient l'objet de fuites – non pas, bien entendu, par la volonté des maires, mais parce qu'elles auraient éveillé l'intérêt de personnes désireuses d'empêcher les services de renseignement de fonctionner ? Restons-en donc à l'ouverture importante permise aujourd'hui par le Gouvernement dans un cadre réglementaire. J'espère avoir répondu à vos questions et je vous invite à retirer les amendements.