Intervention de Gérald Darmanin

Je veux commencer par répondre à Mme Vichnievsky, pour la rassurer. Si les conditions de la formation des agents de police municipaux ne font pas l'objet d'un décret en Conseil d'État, c'est parce qu'il s'agit d'un acte réglementaire assez lourd, et qui prend du temps. Vous avez raison de penser que les conditions de formation des agents ne seront pas sans conséquences sur le fonctionnement de la police municipale dans le cadre de l'expérimentation qui va être mise en place. Certes, les nouvelles tâches incomberont pour l'essentiel aux directeurs et aux chefs de service, mais les agents auront aussi quelques attributions nouvelles : ils pourront constater certains faits, imposer des amendes forfaitaires délictuelles – AFD – et même accéder à certains fichiers, surtout si la loi évolue.

Cela dit, le rejet de cet amendement n'empêchera pas les agents de la police municipale de recevoir une formation adaptée par le CNFPT. Quiconque a été maire d'une commune et a eu des agents de police municipaux sous son autorité sait que ces agents passent beaucoup de temps en formation, ce qui peut même se révéler frustrant pour les édiles qui les ont embauchés, car chaque évolution législative les concernant se traduit par l'obligation pour ces personnels de suivre une nouvelle formation, ce qui est bien normal, mais peut aboutir à ce qu'au total, les agents concernés passent parfois un quart ou un tiers de leur temps en formation – c'est d'autant plus vrai pour les agents armés, qui doivent suivre des formations relatives au maniement des armes.

Le CNFPT, avec lequel nous avons pris contact en prévision de la mise en application de ce texte, va évidemment adapter ses formations afin qu'elles prennent en compte l'ensemble des dispositions prévues par la proposition de loi que vous allez éventuellement adopter. Un décret en Conseil d'État prévoit les conditions de formation de ceux qui seront sous l'autorité des procureurs, ce qui n'est pas le cas des agents : seuls le directeur de la police municipale et les chefs de service, qui transmettront à titre expérimental les rapports au parquet au même titre que les OPJ, le seront.

Je le répète, ce n'est pas parce que votre assemblée n'adopte pas cet amendement que les agents ne bénéficieront d'aucune formation : le CNFPT leur en dispensera une. Nous avons cependant préféré écarter la solution du décret en Conseil d'État pour la définition des critères de formation des policiers municipaux, cette formule nous paraissant un peu lourde au regard de la modification des compétences de ces policiers…