Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Séance en hémicycle du mercredi 18 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 1er
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne partage pas votre constat : nous devons, au contraire, renforcer les moyens de constater cette infraction. Par conséquent, avis défavorable.
