Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Monsieur le ministre, vous avez dit que les fichiers seraient ouverts ; leur accès direct est nécessaire, et ce devrait être l'occasion pour vous de le dire, ou peut-être de le répéter – si c'est le cas, je vous prie de m'en excuser. Toutefois, s'il est nécessaire, l'accès direct doit être encadré : il ne peut fonctionner qu'en opération, et pas en recherche. Vous maintenez une limite absolue, et je vous en remercie, entre la police nationale, qui dispose des droits afférents à l'enquête et à la recherche, et la police municipale, qui ne peut pas rechercher a priori, mais qui doit pouvoir constater si une personne qui se trouve en face d'elle figure dans un fichier intéressant les fonctionnaires de police. L'accès ne doit être ouvert aux policiers municipaux que dans les cas de flagrance, et non pas dans le cadre d'une recherche.