Intervention de Gérald Darmanin

Je rappelle que le principe est qu'on ne délègue pas à des policiers municipaux des pouvoirs de police nationale dépassant le périmètre de l'expérimentation, laquelle exclut donc les mesures de contrainte – comme la garde à vue – et les pouvoirs d'enquête, qui empiéteraient sur la compétence judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie. Je suis bien obligé de constater que, aux termes de la loi telle qu'elle existe, il faut établir le caractère répété et intentionnel d'une telle conduite. Je sais bien qu'un texte de loi c'est une chose, la réalité une autre et que dans la vraie vie, quand on voit un quad faire trois fois le tour du pâté de maison à très grande vitesse, sous le nez parfois des policiers eux-mêmes, le doute n'est pas permis. Reste que la répétition et l'intentionnalité, cela se prouve par un acte d'enquête.

C'est pourquoi nous ne pouvons pas donner un avis favorable sur ces amendements, même si nous en approuvons le principe. Ce que nous pouvons vous proposer – et le Sénat pourrait également y souscrire – , c'est de distinguer ce qui relève du constat et ce qui relève de l'enquête, puisque vous souhaitez donner aux polices municipales la possibilité d'établir un constat.

Dans les faits, je ne suis pas tout à fait sûr de l'efficacité d'une telle mesure. Quiconque a été amené à s'occuper de ces questions sait que, en général, ces gens conduisent des véhicules qui n'ont pas de plaque d'immatriculation, à très grande vitesse et pas toujours dans les quartiers qu'ils habitent. Il est toujours possible, évidemment, que certains utilisent des voitures immatriculées pour se livrer à de tels rodéos dans des lieux où ils sont bien connus : il n'est pas exclu, en effet, que des idiots se livrent à de telles pratiques.