Intervention de Dimitri Houbron

Il prévoit d'ouvrir l'accès du fichier des personnes recherchées aux agents de police municipale. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, ils peuvent déjà y avoir accès indirectement, dans certains cas spécifiques et assez limités, par l'intermédiaire de la gendarmerie ou de la police nationale, et le rapporteur a bien précisé qu'il leur fallait appeler le commissariat pour ce faire.

Je salue le fait que vous prévoyiez d'étendre par décret l'accès à ce fichier par la police municipale, d'autant que ce matin encore, en commission des lois, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi du groupe Agir ensemble relative à la justice de proximité, nous avons permis l'inscription de certaines mesures alternatives dans le FPR, pour nous assurer notamment qu'une personne concernée par une interdiction d'entrer en contact avec une victime y soit inscrite. Que la police municipale puisse y accéder nous semble donc absolument indispensable pour rendre effective cette mesure, et je suis impatient de voir le décret rédigé.