Intervention de Brigitte Kuster

Cet amendement vise à faciliter la mobilité des agents de police municipale en maintenant la décision d'habilitation prise par un procureur général près d'une cour d'appel. En effet, la loi de la République s'appliquant sur l'ensemble du territoire national et la République étant une et indivisible, il ne paraît pas opportun qu'un agent de police municipale perde ses habilitations en raison d'un changement de commune d'exercice. Un agent habilité dans le ressort d'une cour d'appel devrait l'être automatiquement si, rejoignant une autre commune, il change de ressort. Cette portabilité des habilitations doit être facilitée dès lors que l'agent remplit des conditions de responsabilité similaires à celles de sa précédente affectation, avec une information immédiate du procureur général près la cour d'appel par le maire de la commune.

Rappelons d'ailleurs qu'au vu de la très forte demande des communes en agents de police municipale, il faut s'attendre à un accroissement de la mobilité desdits agents, mouvements professionnels qu'il convient dès lors, j'y insiste, de faciliter. Il se trouve pourtant que cette mobilité pourrait être freinée par le fait qu'un agent serait contraint d'obtenir de nouveau les habilitations obtenues précédemment, non pas parce qu'il aurait perdu en compétences mais du seul fait qu'il change de ressort de cour d'appel.