Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Séance en hémicycle du mercredi 18 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 1er
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les policiers municipaux peuvent bien sûr intervenir en cas de flagrant délit : ils ne peuvent pas interpeller l'individu, mais ils peuvent rester auprès de lui et relever son identité. Si cela s'avère impossible, ils peuvent appeler l'OPJ du commissariat ou de la gendarmerie.
Pour répondre à notre collègue Naegelen, les APJA municipaux ne prennent pas de plaintes parce qu'ils sont policiers municipaux. Les APJA de la police nationale peuvent prendre des plaintes sous le contrôle de l'OPJ ou de l'APJ, mais pas les policiers municipaux.
