Intervention de Gérald Darmanin

Madame la députée, c'est déjà le cas. Si un policier municipal, appelé pour constater l'existence d'un squat, découvre sur place une situation qui en a les apparences, il va dresser un procès-verbal et le transmettre au maire et à la police nationale. Votre demande est donc superfétatoire.

M. Diard demande pourquoi nous n'avons mentionné que les locaux municipaux. Pour la raison donnée par M. le rapporteur : pour savoir si tel lieu appartient à telle personne, il faut faire un acte d'enquête. Dans le cas de terrains ou locaux communaux, une telle enquête n'est pas nécessaire : les policiers municipaux savent que le lieu appartient à leur employeur.

Pour tout autre lieu, un acte d'enquête est nécessaire pour savoir si le terrain n'a pas été cédé ou si l'identité des propriétaires n'est pas sujette à débat. Il est arrivé des dizaines de fois, dans ma commune, lorsque j'ai voulu faire expulser des personnes installées dans des squats ou des gens du voyage qui occupaient illégalement un terrain, que le bien n'appartienne pas à la personne que l'on croyait. Les services municipaux découvraient également, parfois, que le véritable propriétaire possédait le bien à travers une SCI – société civile immobilière – ou une autre forme juridique et n'était pas la personne que la commune avait identifiée comme bailleur.

Ainsi, le dispositif demandé par Mme Anthoine existe déjà : des dizaines de procès-verbaux sont rédigés chaque jour et transmis aux OPJ. Ensuite, pour répondre à M. Diard, seuls les locaux communaux sont concernés par l'article 1er parce que ce sont les seuls pour lesquels la constatation de l'occupation illégale ne demande pas de pouvoir d'enquête.