Intervention de Gérald Darmanin

Ensuite, je ne me ferai pas le porte-parole de Mme Le Pen, qui sait bien que ce n'est pas mon genre – nous nous sommes assez opposés comme cela. Néanmoins, il ne me semble pas qu'hier, à la tribune, elle ait souligné beaucoup de points positifs dans la proposition de loi. Sans doute n'avons-nous pas suivi le même débat politique ! Au lieu de faire parler Mme Le Pen, vous devriez mieux entendre les discours prononcés à la tribune.

J'ai bien compris la distinction que vous faites, madame Ménard. La convention intercommunale que vous évoquez – qui est différente du recrutement de policiers par un EPCI – permet de lier entre elles trois ou quatre communes, par exemple, dans la limite d'une population cumulée de 80 000 habitants aujourd'hui, mais davantage demain, afin qu'elles mutualisent une police municipale. Or, à ma connaissance, cela présente une grave difficulté. Dans la métropole lilloise, par exemple, et plus précisément dans le secteur de Hem, une police municipale est mutualisée entre quatre communes – le maire m'a invité à m'y rendre en visite il y a quelques années. Les policiers municipaux ainsi embauchés sont tous placés sous l'autorité du maire de la commune où ils exercent, même s'ils sont recrutés par le maire d'une commune voisine, et ils constatent les faits.

Je ne comprends donc pas ce qu'apporte votre amendement. S'il vise à demander si la police créée par une convention intercommunale pourra participer à l'expérimentation prévue, la réponse est oui : il faut pour ce faire au moins vingt policiers municipaux et un directeur de service, et que la police en question soit retenue par décret. Si vous souhaitez que les policiers municipaux constatent des délits dans d'autres communes dans le cadre d'une convention intercommunale, c'est déjà le cas : il existe déjà des polices qui constatent des infractions dans d'autres communes que celles dont elles dépendent. Dans l'un et l'autre cas, madame Ménard, l'esprit et la lettre de votre amendement – de même que de celui de Mme Thill – sont satisfaits ; je ne peux donc que confirmer mon avis défavorable.