Intervention de Guillaume Chiche

Il tend à élargir les compétences des policiers municipaux, afin de leur permettre de dresser des procès-verbaux concernant des délits de violences conjugales. Il ne s'agit pas là de leur donner de nouvelles prérogatives en matière d'enquête, mais bien de pouvoir constater et sanctionner des faits dans un domaine où, nous le savons, le processus judiciaire et procédural actuel débouche sur peu de condamnations. Je pense qu'il serait de bon ton de permettre au moins aux policiers municipaux de dresser des procès-verbaux, pour créer des précédents et sanctionner les faits dès qu'ils interviennent.

Cet amendement fait écho à un amendement d'appel que nous examinerons ultérieurement, et qui vise à intégrer le sujet des violences intrafamiliales dans la formation des policiers municipaux.