Intervention de Dimitri Houbron

Séance en hémicycle du mercredi 18 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron :

L'objet de cet amendement identique de Mme Lise Magnier est en effet de permettre la portabilité des habilitations obtenues par les directeurs et les chefs de service de police municipale en dehors du ressort de la cour d'appel où ils les ont obtenues. Cette portabilité apparaît comme une mesure de bon sens ; elle est garantie par l'information obligatoire d'une cour d'appel à l'autre en cas de changement d'affectation.

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