Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 18 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 1er

Gérald Darmanin, ministre :

Indépendamment de cela, M. Lagarde a raison lorsqu'il évoque les démarches inutilement longues, qui peuvent porter préjudice aux policiers municipaux eux-mêmes et risquent parfois d'empêcher la police ou la gendarmerie de retrouver une personne recherchée. Je m'engage donc à ouvrir la possibilité pour les policiers municipaux de consulter le FPR : ils pourront le faire après le passage du décret en Conseil d'État et devant la CNIL – commission nationale de l'informatique et des libertés. Mais ce n'est pas du domaine législatif.

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