Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Séance en hémicycle du mercredi 18 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 1er
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. La portabilité des habilitations se fait dans le ressort de la cour d'appel, déjà suffisamment vaste pour l'heure. Il laisse la possibilité au policier municipal et au chef de service de changer d'affectation dans un même ressort, lequel, j'y insiste, est déjà assez large. Si le changement d'affectation se fait dans un autre ressort, il faudra demander une nouvelle habilitation.
