Intervention de Jean-Michel Fauvergue

La question de l'accès de la police municipales aux fichiers est un point qu'Alice Thourot et moi-même avons fait figurer en bonne place dans notre rapport. On ne le retrouve ni dans la première proposition de loi que nous avons retirée ni dans celle-ci, car la question est essentiellement réglementaire et doit donc faire l'objet d'un accord avec le ministre. C'est ce qui semble se dessiner, mais je laisserai le ministre répondre à ce propos.

Il existe deux sortes de fichiers. La plupart relèvent du réglementaire, comme le FPR, le FOVeS, le SNPC. Quelques-uns sont législatifs et sont déjà accessibles, comme le SIV, ou nécessitent des droits d'accès, qui devront être accordés, par exemple le fichier des véhicules assurés.

Dans le cadre de leurs missions, les policiers municipaux sont conduits à relever des identités – non à pratiquer des contrôles d'identité, c'est un autre débat. Actuellement, lorsqu'ils sont sur la voie publique, face à un véhicule par exemple, ils ne savent pas à qui ils ont affaire et, pour accéder aux fichiers, ils doivent passer par le commissariat en zone de police, ou par la gendarmerie nationale, en zone de gendarmerie. C'est une perte de temps, voire un danger éventuel si la personne contrôlée est dangereuse et que le policier municipal ne le sait pas, et c'est un double travail pour nos policiers nationaux et nos gendarmes. Il est donc important – Mme Thourot et moi-même joignons en cela notre voix à celles de nos collègues – que les policiers municipaux aient un accès direct à ces fichiers.

Ces amendements importants, qui vont tous dans le même sens, vont recevoir un avis défavorable car nous ne réglerons pas la question aujourd'hui, mais le ministre a déjà pris des engagements en commission et va les préciser. Quant à moi, l'avis est défavorable.