Intervention de Delphine Bagarry

Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l'alinéa 14, qui prévoit l'expérimentation de la constatation par les policiers municipaux du délit d'usage illicite de stupéfiants, pour deux raisons. Premièrement, la généralisation de la procédure d'amende forfaitaire du délit d'usage illicite de stupéfiants, très récente, ne permet pas de savoir si cette mesure peut produire ou non des effets favorables. À ce titre, il me semble prématuré d'étendre ce champ d'application à la police municipale.

Deuxièmement, la constatation d'un délit relève-t-elle des compétences de la police municipale ou plutôt du service public de la sécurité intérieure, donc de la police et de la gendarmerie nationales ? C'est un problème de fond. Je pense qu'étendre les compétences de la police municipale à ces nouveaux champs éloigne celle-ci de ses missions premières : la prévention, la surveillance de la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. Les compétences de la police municipale viennent en complément, et non en substitution, de celles de la police nationale et de la gendarmerie.