Intervention de Gérald Darmanin

Mais souvent, ce n'est pas le cas. On arrive à attraper les auteurs de ces faits notamment quand le véhicule est à l'arrêt, dans des garages collectifs de HLM ou de zones pavillonnaires, s'il n'est pas placé sur une remorque qui le transporte hors du quartier où ils sont venus mettre le bordel.

N'allez donc pas croire que donner à la police municipale la possibilité de dresser un constat sera la panacée propre à régler le problème une fois pour toutes. La population comprendrait encore moins que des policiers dressent de tels constats sans essayer d'interpeller. Vous êtes les premiers à reprocher au ministre de l'intérieur que je suis le fait que des policiers qui avaient constaté des rodéos n'en ont pas poursuivi les auteurs. S'ils ne le font pas toujours, c'est parce qu'il est parfois plus dangereux de se lancer dans la poursuite, et pas seulement pour les policiers ou pour ces délinquants eux-mêmes : il est déjà arrivé qu'une petite fille qui traversait la rue à ce moment y trouve la mort.

Je ne peux pas vous laisser dire non plus que rien n'a été fait depuis le vote de la proposition de loi de Mme Osson et de Mme Pouzyreff. En effet, nous en sommes aujourd'hui à 909 saisies de véhicules au titre de la nouvelle incrimination créée par cette loi, 125 pour la seule année 2019, c'est-à-dire quelques mois après sa promulgation. Les procureurs de la République ont ouvert plus de 1 000 enquêtes, et les condamnations viennent de tomber, la loi étant assez récente. C'est une performance en soi, parce qu'il faut déjà identifier et retrouver ces personnes.

En résumé, il faut que nous distinguions le constat de l'acte d'enquête, que ce soit par une vidéo filmée par une caméra de surveillance – l'avantage d'une vidéo étant qu'elle relève, quoi qu'il arrive, de l'autorité du procureur de la République – ou de visu, dans des conditions qui permettent d'établir le délit, puisque c'est ce qui fait naître l'incrimination.

Je le répète, monsieur Pauget, nous sommes d'accord sur le principe de la lutte contre ces rodéos, et je pense que c'est le cas aussi des députés de LaREM et du MoDem, qui n'auraient pas sinon soutenu cette proposition de loi, sans parler même de ceux de leurs amendements qui ont été déclaré irrecevables.

Je propose donc que vous retiriez ces amendements et que nous travaillions avec tous les groupes de l'hémicycle pour rechercher, d'ici à la nouvelle lecture, avec le Sénat et en parfaite collaboration avec l'AMF, un moyen qui permette aux polices municipales de constater ces rodéos, sans que ce soit un acte d'enquête. Cela nous permettrait de faire évoluer une loi qui a quand même déjà permis plus de 1 000 incriminations.