Intervention de Emmanuelle Ménard

Il s'agit de compléter l'alinéa 9 de l'article 1er afin de prévoir que la police municipale peut agir sur le territoire communal ou sur le territoire de l'ensemble des communes dans le cadre d'une convention intercommunale. Depuis plus de quinze ans, des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens humains. Il est donc nécessaire d'étendre le champ d'application de cet article pour que les policiers municipaux puissent constater les infractions sur l'ensemble de leur zone de compétence.

Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, je me permets de rappeler ici les trois cas de figure qu'on avait un peu confondus en commission. Le premier cas de figure, le plus simple, est celui où la police municipale est sur le territoire de sa commune ; le deuxième est celui de la police intercommunale dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale – EPCI ; le troisième est celui de la police municipale qui exerce, par le biais de conventions, sur le territoire de deux ou de plusieurs communes. C'est le cas, par exemple, de la coopération qui est prévue pour un groupement de communes dont la population totale ne dépasse pas 80 000 habitants, seuil heureusement supprimé par l'article 5 de la proposition de loi.