Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Séance en hémicycle du mercredi 18 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 1er
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons adopté, pour les EPCI, l'extension que vous avez rappelée et dont chacun se félicite sur le fond. Pour autant, la précision ici proposée ne me semble pas opportune car les agents, aux termes de la rédaction actuelle du code de la sécurité intérieure, exercent sur le territoire de chaque commune où ils sont affecté. Je propose d'en rester à cette rédaction. Je suis défavorable à ces amendements.
