Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Vous proposez, cher collègue, de renvoyer à un décret en Conseil d'État la détermination de certifications et formations complémentaires dont les agents de police municipale doivent bénéficier pour pouvoir exercer les compétences prévues dans le cadre de l'expérimentation. Je ne suis malheureusement pas favorable à cet amendement, car les conditions de l'habilitation concernent les directeurs et les chefs de la police municipale, qui ont la charge et la responsabilité des nouvelles compétences à mettre en oeuvre : le filtrage et la transmission des PV au procureur, ainsi que la procédure relative à l'immobilisation et à la mise en fourrière. Or l'article 1er prévoit bien qu'ils suivent une formation et réussissent un examen technique, en plus des habilitations par le procureur de la République et le procureur général. Avis défavorable.