Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Séance en hémicycle du mercredi 18 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 1er
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Par ces amendements, vous souhaitez leur donner le pouvoir de relever l'identité des contrevenants. Ils l'ont déjà en réalité, en tant qu'APJA, agents de la police judiciaire adjoints, même si, en raison de leur statut particulier, leurs compétences sont définies dans différents textes.
