Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 704 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. –Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale disposent d’un accès direct au fichier des personnes recherchées, au fichier des objets et des véhicules signalés, ainsi qu’au fichier des véhicules assurés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner un accès direct à la police municipale aux différents fichiers (FOVeS, FPR et F.V.A).
Actuellement, les Policiers municipaux peuvent interroger uniquement le Système National des Permis de Conduire et le Système d’Immatriculation des Véhicules via un P.C. avec une connexion sécurisée au poste de la Police municipale relié aux services de l’État.
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