Intervention de Agnès Thill

Les services de police municipale ont souvent une compétence élargie sur d'autres communes, selon les conventions intercommunales signées pour mettre en commun leurs moyens humains. La précision que je suggère – par l'ajout des mots : « ou sur le territoire de l'ensemble des communes dans le cadre d'une convention intercommunale » – doit donc clairement être inscrite à l'alinéa 9. Eu égard à ce que je viens de rappeler, l'expression « sur le territoire communal » prête en effet à confusion. L'amendement, en fin de compte, est rédactionnel : il précise le droit pour le faire coïncider avec la réalité dans nos territoires.