Intervention de Paul Molac

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Martine Wonner. L'article 1er de la proposition de loi vise à octroyer des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux, dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de trois ans. Le transfert s'effectue après une habilitation du procureur général. Pour certains actes, le directeur de la police municipale pourra agir directement après autorisation préalable du procureur de la République. Les agents de police municipale seront également autorisés à établir des procès-verbaux concernant des faits ne nécessitant pas d'acte d'enquête de leur part, pour une liste définie de contraventions.

Il apparaît de manière indiscutable que le texte ne prévoit aucun mécanisme de contrôle des agents de police municipale agissant comme officiers de police judiciaire. En conséquence, nous proposons un double mécanisme de contrôle de l'action des agents de police municipale dans ce cadre. Le premier serait exercé par l'Inspection générale de l'administration et défini par décret pris en Conseil d'État, selon des modalités assimilables à celles mises en place pour la police nationale et la gendarmerie nationale. Le second serait exercé par la voie judiciaire selon les modalités prévues par le code de procédure pénale ; il prévoirait que les actes des agents de police municipale agissant comme officiers de police judiciaire soient placés sous contrôle du procureur de la République.