Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Séance en hémicycle du mercredi 18 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 1er
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. S'il est évidemment important de combattre du mieux possible les violences familiales, cela passe par des procédures incluant des actes d'enquête. Cela ne relève donc pas des compétences des polices municipales.
