Intervention de Ugo Bernalicis

On arrive au moment où chacun cherche à ajouter les délits qui lui paraissent importants à la liste de ceux qui peuvent être constatés par les policiers municipaux ; à quoi l'on objecte alors que ces délits ne relèvent pas de la compétence de la police municipale. S'il y a peu d'amendements en ce sens, on voit bien la confusion entretenue par cet article, confusion qui, demain, pourrait se traduire sur le terrain.

à la liste les délits qu'il lui semble importants que les policiers municipaux puissent constater, tandis que les autres vont dire que tel ou tel délit ne relève pas de la compétence de ces derniers. S'il y a peu d'amendements en ce sens, on voit bien la confusion entretenue par cet article et qui, demain, pourrait se traduire sur le terrain.

Je répète, pour la cent cinquantième fois, qu'un policier municipal peut déjà constater une infraction, en vertu de l'article 73 du code de procédure pénale. Seulement, il ne peut faire que constater : ensuite, il doit transmettre sa constatation à un officier de police judiciaire de la police nationale, qui à son tour transmettra au parquet pour qu'une enquête soit ouverte. C'est le fonctionnement actuel.

L'expérimentation vise à permettre au policier municipal de pouvoir transmettre directement au parquet sa constatation. C'est la seule différence avec la procédure actuelle ! Il est donc inutile, mes chers collègues, de chercher à ajouter des infractions à la liste de celles que le policier municipal peut constater ! Le code de procédure pénale, à travers son article 73, le lui permet déjà. On parle seulement de mettre en place un circuit que, personnellement, je trouve lourd, bureaucratique et inutile. En plus, le risque est que la police nationale se décharge d'une partie de ses tâches sur les polices municipales, donc sur les budgets municipaux – mais il ne s'agit jamais que de mon analyse et de mon interprétation.

Aujourd'hui, en droit, rien n'empêche un policier municipal, comme n'importe quel citoyen, de constater une infraction. Pour être un peu plus évocateur, j'ai dit que n'importe qui pouvait mettre un justaucorps…